L’adhésion à une assurance véhicule offre l’opportunité de bénéficier de diverses garanties supplémentaires. Parmi celles-ci, la garantie de protection juridique se révèle particulièrement avantageuse. Elle assure une assistance sur mesure pour défendre ses droits en qualité d’assuré. Cette garantie apparaît comme essentielle en fournissant un soutien de valeur, pour un coût modique comparé aux enjeux financiers potentiels dans des contextes de désaccords juridiques avec des parties adverses. Voici un aperçu détaillé de la garantie de protection juridique, ses modalités d’application et son coût.
À quoi sert la garantie protection juridique du contrat d’assurance auto ?
Opter pour la garantie protection juridique implique une prise en charge des coûts judiciaires en cas de conflit avec un autre individu, financée par l’entité assureuse. Cette garantie comprend le remboursement intégral ou partiel des dépenses liées aux démêlés civils, pénaux ou juridiques engagés. Ces dépenses incluent habituellement :
- Les frais d’experts désignés
- Les honoraires d’avocats
- Les frais d’huissiers
- Les coûts liés aux procédures juridiques
Cette garantie s’aligne de près à la garantie défense pénale et recours, bien qu’elle offre une portée d’action élargie.
- La garantie en question facilite essentiellement l’exercice du droit à la garantie Responsabilité Civile suite à un sinistre. Cela permet à l’assuré d’activer la dimension « défense » pour repousser une réclamation d’un autre parti ou de se servir de l’option « recours » pour intenter une action contre une autre entité dans le but de solliciter une compensation selon les termes de la Responsabilité Civile, un minimum obligatoire. Cela englobe la couverture des frais juridiques liés à la défense ou au recours contre une tierce partie dans l’objectif de décrocher l’indemnité promise pour les préjudices physiques et matériels subis.
Contrairement à cette disposition, la garantie protection juridique s’étend à tous les individus résidant sous le même toit, ou du moins à toutes les parties mentionnées dans l’acte d’assurance, y compris les passagers d’un véhicule en cas d’accident. Cette couverture offre également accès à des services d’assistance spécifiques, un soutien personnalisé de l’assureur et l’intervention d’experts spécialement sélectionnés, sans oublier des recommandations pour un éventuel règlement amiable du différend.
Combien coûte la garantie protection juridique de l’assurance auto ?
Le fonctionnement de la garantie protection juridique repose sur l’adoption de conditions précises, incluant un plafond d’indemnisation déterminé à l’avance qui nécessite une évaluation attentive de l’assuré. Le montant maximal remboursable varie d’une compagnie à l’autre, pouvant s’étendre de 4 000 € à 100 000 € environ. Ce montant fluctue selon le type de procédure judiciaire en question et l’étendue de la couverture souscrite par l’assuré.
La garantie protection juridique peut parfois être incluse sans frais supplémentaires dans certaines offres d’assurance auto complètes. Par contre, opter pour cette garantie de façon autonome entraîne des frais additionnels, habituellement situés entre 70 € et 100 € par an, nécessitant l’ajout d’un avenant au contrat principal.
Un seuil d’intervention peut être défini, correspondant à un montant minimal en dessous duquel l’assureur peut choisir de ne pas couvrir les frais, estimant le dossier trop peu significatif pour activer la garantie protection juridique. Quant aux délais de carence, ils sont fixés à la discrétion de l’assureur, la législation n’imposant aucun cadre précis quant à la période d’attente post-souscription.
Il est conseillé de procéder régulièrement à la comparaison de son contrat d’assurance auto afin d’identifier des propositions plus avantageuses. Avec les politiques commerciales visant à attirer de nouveaux clients par des offres promotionnelles, il s’avère possible de bénéficier de conditions plus favorables, comme des réductions sur la garantie protection juridique ou une couverture plus étendue.
Dans quels cas la garantie protection juridique peut-elle s’appliquer en assurance auto ?
La garantie protection juridique incluse dans certaines polices d’assurance auto peut couvrir les frais liés à un litige découlant de l’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel (par exemple, si la voiture personnelle est utilisée pour le travail), ainsi que pour des affaires personnelles, comme lors de la révélation d’un défaut non apparent après l’achat d’un véhicule. Toutefois, cette couverture ne concerne pas les amendes ou les frais de condamnations potentielles à la charge de l’assuré, qui devra régler ces sommes de sa poche.
La protection juridique offre le règlement des litiges de nature civile, administrative ou judiciaire avec des tiers dans une multitude de contextes. Les cas pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
- La vente d’un véhicule (conflit avec l’acheteur)
- L’achat d’un véhicule (conflit avec le vendeur, que ce soit un concessionnaire ou un particulier)
- La location d’une voiture (litige avec l’entreprise de location)
- La propriété du véhicule (dispute concernant l’identification du propriétaire)
- La réparation, l’entretien ou le contrôle technique (discord avec le garagiste ou le professionnel responsable)
La garantie protection juridique prend en charge les frais judiciaires en cas de désaccord avec un tiers. Elle offre aussi des services d’assistance et des conseils juridiques qui peuvent éviter d’en arriver à une confrontation au tribunal en privilégiant un arrangement à l’amiable, ce qui peut s’avérer bénéfique pour les deux parties. Cette protection est généralement intégrée dans diverses offres d’assurance auto ou peut être souscrite de manière individuelle, y compris à travers une souscription d’assurance auto en ligne.
Comment souscrire à la garantie protection juridique en assurance auto ?
La manière la plus aisée de bénéficier d’une garantie protection juridique est de la choisir comme option automatique dans le forfait d’assurance choisi, notamment avec l’offre d’assurance auto tous risques ou même celle dite intermédiaire, suivant l’étendue de sa couverture.
L’assurance responsabilité civile seule n’inclut pas automatiquement cette protection spécifique, mais elle peut intégrer une garantie de défense pénale et de recours semblable à un premier échelon de protection juridique. Une exception notable est représentée par l’assurance temporaire au tiers, qui, en raison d’un coût relativement plus élevé à la période et du besoin de couverture étendue sur un temps bref, propose souvent un éventail plus large de protections.
Les institutions financières, en enrichissant leur offre d’assurance auto, facilitent également l’accès à cette garantie protection juridique. Toutefois, pour y prétendre, il est fréquemment requis de détenir une carte bancaire émise par eux ou d’ouvrir un compte auprès de ces établissements.
De plus, il est possible d’opter pour une garantie protection juridique en tant que service distinct, sans être lié à une assurance auto. Cela concerne aussi la prise en charge des coûts liés à des litiges dans divers domaines (santé, logement, quotidien...) y compris les incidents impliquant une voiture. Opter pour une telle couverture séparément offre l’avantage de pouvoir entamer une procédure contre son assureur, par exemple, pour une indemnisation jugée insuffisante ou retardée, ce qui n’est généralement pas envisageable lorsqu’elle est incluse dans un contrat d’assurance auto.
Est-il nécessaire d’avoir une garantie protection juridique dans son assurance automobile ?
Distincte de la garantie Responsabilité Civile, la garantie protection juridique en assurance automobile n’est pas obligatoire et s’applique uniquement aux conflits avec un tiers. Elle ne couvre pas le paiement des dommages relevant de la garantie Responsabilité Civile, à moins d’une décision judiciaire déterminant la responsabilité dans un sinistre.
La valeur ajoutée de cette garantie se manifeste principalement dans le remboursement des frais de justice dans le cadre d’un différend avec un tiers. Vu que les coûts associés à une procédure judiciaire peuvent être conséquents, tant pour se défendre que pour attaquer, il peut s’avérer avantageux que ces frais soient pris en charge partiellement ou totalement par l’assureur. Cette garantie peut également s’étendre à tous les véhicules d’un même domicile, variant en fonction des spécificités de la couverture choisie.
Les services d’assistance ou de conseil offerts sont précieux, ils facilitent la compréhension des spécificités d’une poursuite judiciaire et aident à prendre des décisions éclairées. Les experts délégués, professionnels du domaine juridique, fournissent des recommandations avisées sans impact financier direct pour l’individu.
Les assureurs ont accès à un réseau de spécialistes pouvant être recommandés au client selon le type de litige. De façon semblable, l’article L 127.3 du Code des assurances garantit le droit pour l’assuré de choisir librement son avocat pour représenter ses intérêts, la décision ne pouvant être influencée par son assurance.
