Lorsqu’un véhicule vous heurte de l’arrière, ne cède pas le passage ou dépasse les limites d’une ligne blanche, vous pouvez vous retrouver impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être le responsable. Il est alors essentiel de savoir quel dédommagement vous est dû et de comprendre les modalités de couverture applicables. Il ne faut pas non plus négliger les aspects liés au malus et à la franchise. Explorons les répercussions d’un accident dont on n’est pas responsable.
Accident non responsable : en quoi cela consiste ?
Après un événement malheureux tel qu’un accident de la route mettant en jeu au moins deux conducteurs, il est primordial de déterminer qui en est responsable. Cette classification aura diverses conséquences, entre autres sur les accords avec les compagnies d’assurance. De manière spécifique, le conducteur qui subit des dommages, qu’ils soient matériels ou corporels, peut être classé comme suit :
- entièrement responsable ;
- partiellement responsable ;
- non responsable : cela signifie que la responsabilité lui est comptée à 0 %.
La question qui se pose ensuite est de savoir qui est chargé de définir cette responsabilité. En effet, c’est à l’assurance, ou aux assurances si plusieurs véhicules sont impliqués, que revient ce rôle. Pour ce faire, elle s’appuiera sur :
- le formulaire de constat amiable, qui énonce précisément le contexte de l’accident ou du sinistre (ce document doit être envoyé à l’assurance dans les 5 jours) ;
- un rapport d’expertise, si un expert est sollicité par l’assurance ;
- les grilles de responsabilité issues des conventions spécifiques signées par un grand nombre d’assureurs (comme les conventions IRSA et IDA).
Être jugé responsable ou non d’un accident aura des répercussions notamment sur les aspects d’indemnisation, de franchise, ou encore de majoration de prime d’assurance.
Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ?
Si vous êtes impliqué dans un accident de la route sans être coupable (comme dans une situation où vous entrez en collision avec un animal sauvage), quel type d’indemnisation pouvez-vous attendre pour vos dommages matériels et/ou personnels ? Est-ce que la formule souscrite pour votre assurance auto influence le niveau de prise en charge ? Même si le responsable de l’accident est couvert par une assurance, votre droit à indemnisation en tant que victime est indépendant de votre propre contrat d’assurance automobile, que vous soyez assuré pour la responsabilité civile seulement ou pour tous risques.
Peu importe votre type de contrat d’assurance auto, si vous n’êtes aucunement responsable de l’accident, vous recevrez une indemnisation de la part de votre assureur, qui se fera ensuite rembourser par l’assurance du conducteur fautif. Vous pourriez, par exemple, être remboursé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un accident dont vous n’êtes pas responsable.
L’indemnisation se déroulera conformément à la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA). Votre compagnie d’assurance vous indemnisera au nom d’une autre et cherchera ensuite à obtenir le remboursement auprès de cette dernière.
L’assureur du conducteur en faute est chargé d’indemniser toutes les victimes du sinistre (autres conducteurs, passagers, piétons, etc.) pour leurs pertes et dommages, en application de la garantie Responsabilité Civile, obligatoire dans tous les contrats d’assurance auto.
Le « droit à l’indemnisation » couvre :
- les dommages matériels, particulièrement ceux affectant le véhicule ;
- les dommages corporels ;
- et les dommages immatériels.
Les délais pour recevoir l’indemnisation sont précisés par la loi Badinter. Il est donc attendu des assureurs qu’ils proposent rapidement une offre d’indemnisation.
Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?
Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? Effectivement, dans cette situation, aucun montant forfaitaire ne sera déduit de l’indemnisation de l’automobiliste non responsable. Ses dommages, tant matériels que corporels, seront entièrement couverts soit par sa propre compagnie d’assurances soit par celle de la partie adverse, en absence de toute responsabilité de sa part.
Si la victime est partiellement responsable, elle peut quand même recevoir une indemnisation, mais il se pourrait qu’une franchise soit appliquée. Cette franchise peut être réduite si la responsabilité est partagée selon les termes de la garantie souscrite.
En cas de sinistre entièrement responsable, une compensation peut uniquement être accordée si l’automobiliste possède une garantie couvrant tous les types de dommages ou est assuré tous risques. Une franchise complète sera imposée si cela est prévu dans le contrat.
Des franchises peuvent parfois être imposées même si l’automobiliste n’est pas responsable du sinistre, comme dans le cas de vol ou de vandalisme, dépendamment des termes exacts du contrat souscrit.
Accident non responsable : y aura-t-il un malus ?
Est-ce qu’un malus sera appliqué à votre prime d’assurance auto suite à un accident dont vous n’êtes pas responsable ? La réponse à cette question est négative, de même pour la franchise. Effectivement, si un conducteur n’est pas à l’origine de l’accident, il ne serait pas logique de lui imposer un malus, ce qui entraînerait une augmentation de sa prime. Imaginons un scénario où une autre voiture vous percute à l’arrêt à un feu rouge. N’étant pas en faute, vous ne verrez pas de malus appliqué à votre situation (contrairement au conducteur en tort).
En définitive, un malus ne sera appliqué que dans les situations suivantes :
- en cas d’accident entièrement de votre fait : malus de 25 % sur la prime ;
- en cas d’accident dont vous êtes partiellement responsable : malus de 12,5 % sur la prime.
Le dispositif du bonus-malus, aussi appelé coefficient de réduction-majoration, vise à encourager un comportement responsable chez les conducteurs. Il est important de noter que ce dispositif est régulé par la loi, et s’impose ainsi à tous les assureurs, qui n’ont donc pas le choix des bonus ou malus qu’ils appliquent.
Le bonus ou malus accumulé vous accompagne si vous changez d’assurance, grâce au relevé d’information annuel émis par votre assureur. Il n’est donc pas avantageux de changer d’assureur dans l’espoir de réinitialiser votre coefficient à 1.
Examinons si un accident pour lequel vous n’êtes pas responsable pourrait tout de même engendrer une hausse de la prime d’assurance auto (hors mécanisme de bonus-malus). Effectivement, il existe des cas où cela peut arriver. Par exemple, l’assureur peut décider d’augmenter la prime si le conducteur se trouvait sous influence de l’alcool au moment de l’accident, même s’il n’est pas considéré comme responsable de celui-ci.
Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré : focus
Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? S’il y a collision avec un conducteur qui ne pourra être retrouvé (parce qu’il s’est enfui, par exemple) ? Malgré l’obligation d’avoir une assurance auto, il existe toujours un nombre important de conducteurs qui prennent le risque de conduire sans. Pour l’indemnisation de la victime non responsable, il est important de distinguer deux situations :
- un accident où le tiers responsable n’est pas assuré : l’assureur de la victime peut alors l’indemniser avant de poursuivre le conducteur fautif pour récupérer les coûts ;
- une collision avec un tiers responsable qui reste non identifié : l’assureur ne dispose d’aucune partie à qui réclamer les coûts.
Dans ces cas, le type de contrat d’assurance de la victime joue un rôle crucial.
- Si elle bénéficie d’une couverture tous risques, elle recevra une indemnisation selon les termes de son contrat ;
- Si elle est assurée au minimum, soit au tiers, aucune indemnité ne lui sera versée par son assureur. Elle pourrait alors se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour chercher à obtenir une indemnisation.
L’assistance par le FGAO possède des limites. Il est requis que le tiers fautif ne soit pas assuré et que la victime ait subi des dommages corporels d’un certain niveau minimum.
Accident non responsable : 2 cas particuliers
Accident non responsable mais alcool au volant
L’indemnisation reste maintenue pour la personne impliquée dans un accident non responsable, même en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de substances illicites. Cette protection découle de l’article L211-6 du Code des Assurances, stipulant :
« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Il est important de noter que cette mesure concerne exclusivement la garantie Responsabilité Civile, et non les autres couvertures proposées dans le contrat. Ainsi, une exclusion peut être prévue dans le contrat pour ne pas couvrir les dommages matériels en cas d’alcoolémie positive lors de l’accident.
Il demeure néanmoins un « risque » pour le conducteur impliqué dans un accident tout en étant sous l’effet de l’alcool : celui de voir son contrat d’assurance résilié ou sa prime d’assurance augmentée à la suite de cet événement.
Conduite sans permis et accident non responsable
Le droit à indemnisation est préservé pour l’individu impliqué dans un sinistre sans disposer d’un permis de conduire valide. Les dispositions légales et la jurisprudence, notamment à partir de la loi Badinter, soutiennent ce droit. Toutefois, cela peut entraîner la non-application d’autres garanties du contrat d’assurance auto en raison de l’absence de permis de conduire, considéré alors comme un motif de « déchéance des garanties ».
En cas de responsabilité, totale ou partielle, de l’assuré dans l’accident tout en étant sans permis, ce dernier ne pourra prétendre à aucune couverture pour ses dommages matériels ou préjudices corporels, même doté d’un contrat couvrant tous les risques.
Accident non responsable : comment déclarer un sinistre ?
Depuis 1985, la loi Badinter réglemente l’indemnisation des accidents de la circulation. Elle simplifie considérablement les procédures pour les personnes ayant subi des dommages matériels et/ou corporels.
Après un accident, il est essentiel de compléter un constat amiable. Il doit être envoyé à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours, et ce, même en étant non fautif. Enrichissez votre dossier avec toutes les informations utiles : clichés photographiques, témoignages... De nombreux assureurs offrent aussi la possibilité de soumettre le constat en ligne, rendant le processus de déclaration encore plus aisé.
Suite à la réception de votre constat, votre assureur peut désigner un expert pour établir les responsabilités et évaluer les dégâts. Quelques semaines ou mois après, une offre d’indemnisation vous sera adressée. Il existe par ailleurs une démarche appelée « recours direct », utilisable uniquement si votre non-responsabilité est confirmée par le constat et qu’un responsable tiers est clairement identifié.
Ce recours vous dispense de transiter par votre assureur (évitant ainsi que le sinistre soit enregistré à l’AGIRA) et diminue le risque de voir votre contrat résilié après indemnisation.
Pour initier un recours direct, il est nécessaire de prendre contact avec un expert indépendant, qui se chargera de la mise en relation avec l’assurance de la partie responsable.
