Annulation de permis, quelles conséquences ? : e-auto-assure.com

L’annulation du permis de conduire est une conséquence directe de la commission d’une infraction majeure au code de la route. Cette décision, une fois entérinée par une autorité judiciaire, rend toute conduite de véhicule illégale. Cependant, des voies de recours existent pour remédier à cette situation délicate. Il est important de savoir qu’en cas de sentiment d’injustice face à cette décision, il est possible de la contester.

Annulation permis de conduire : quelles sanctions ?

Lorsqu’un conducteur enfreint gravement les règles de la sécurité routière, il peut se voir infliger par le magistrat une sanction financière, une déduction de points, ou bien une révocation de son droit de conduire assortie d’une sanction complémentaire. La décision d’annuler le droit de conduire est prise par un magistrat, dépendamment de l’infraction. La sentence entraîne obligatoirement la confiscation du permis par l’autorité judiciaire ou policière. Cette mesure est souvent couplée à une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 500 €.

En pratique, cela implique l’impossibilité de conduire un quelconque véhicule nécessitant un permis. En cas de récidive, notamment pour conduite sous influence, l’interdiction peut s’étendre à tous les véhicules motorisés, y compris ceux pouvant être conduits sans permis.

Après la décision d’annulation, un justificatif confirmant la confiscation du permis pour cause de solde de points nul est émis. Ce document est indispensable pour s’inscrire de nouveau au test de conduite.

L’abrogation du droit de conduire est courante lorsque le solde de points tombe à zéro. Il s’agit d’une abrogation « administrative » pour défaut total de points. Cependant, un juge peut également prononcer cette sanction en cas de conduite sous l’effet de stupéfiants ou automatiquement en situation de récidive.

Il est bon de rappeler que conduire malgré une annulation est considéré comme un délit. Ignorer cette interdiction entraînera inévitablement des répercussions au quotidien : nécessité de modifier ses habitudes de déplacement, démarches pour obtenir une nouvelle assurance automobile dans certaines situations, participation à un stage de récupération de points, entre autres.

Comment s’assurer après une annulation de permis ?

Si votre permis a récemment été annulé, cela peut impacter significativement votre contrat d’assurance automobile. La législation en vigueur exige que toute suspension ou annulation de permis soit signalée à votre compagnie d’assurance dans un délai de 15 jours. Cette situation peut se révéler problématique puisque de nombreuses entités d’assurance hésitent à fournir une couverture à des individus après une annulation de permis, ou choisissent d’augmenter la prime d’assurance. Il est parfaitement légal pour une assurance d’augmenter la cotisation mensuelle jusqu’à 200 % suite à une annulation de permis. Parfois, l’assureur peut même opter pour une résiliation du contrat d’assurance automobile. Dans ce cas, un remboursement des primes déjà payées est possible si les conditions le justifient.

Ne pas informer son assurance d’une annulation de permis peut mener à la résiliation du contrat automobile pour non-déclaration. De plus, en cas d’accident, cela pourrait signifier que vous n’êtes pas couvert.

Si vous vous retrouvez sans assurance automobile après une annulation de permis, quelles sont les options ? Voici quelques alternatives :

être inscrit en tant que conducteur secondaire sur la police d’assurance d’un membre de votre famille ou d’un proche, une stratégie qui peut aider à modérer l’augmentation des cotisations mensuelles ;

faire appel à une compagnie d’assurance spécialisée dans la couverture des conducteurs avec un historique de résiliation, qui pourra vous offrir un contrat adapté à votre situation et à vos besoins spécifiques.

Perdre votre assurance après une annulation de permis ne signifie pas que vous êtes dépourvu de tout droit à une couverture ! Une exploration des options d’assurance via un comparateur en ligne permet de consulter facilement différentes offres et leurs tarifications, vous aidant ainsi à trouver une solution adaptée aux personnes ayant eu une résiliation.

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Le délai pour repasser son permis après annulation est de 6 mois. Cependant, pour les infractions les plus graves, ce délai peut atteindre 3 ans ou même 10 ans. La procédure pour récupérer votre permis dépendra de la date à laquelle vous l’avez initialement obtenu :

Si vous avez obtenu votre permis depuis moins de 3 ans : il est nécessaire de repasser les épreuves pratique (conduite) et théorique (code) ;

Si votre permis a été obtenu il y a plus de 3 ans : se soumettre à l’épreuve théorique est indispensable. L’exemption de l’épreuve pratique (la conduite) est possible si le délai pour repasser le permis après annulation est de moins d’un an et que la demande d’inscription à l’examen doit être effectuée en préfecture dans les 9 mois suivant la décision judiciaire.

Une consultation médicale et la réussite de tests psychotechniques, réalisés par un médecin agréé par les autorités compétentes, sont exigées suite à l’annulation du permis. Ces démarches sont nécessaires et les frais associés restent à votre charge pour pouvoir repasser l’examen. Suite à celles-ci, un document attestant de votre aptitude à la conduite ainsi qu’un certificat médical vous seront remis, vous autorisant à vous inscrire dans un établissement de formation à la conduite. À l’issue de la réussite de l’examen, un nouveau permis probatoire vous sera octroyé, comportant 6 points, au même titre qu’un permis pour un jeune conducteur, et cela pour un délai de 3 ans. Cela implique également l’obligation d’afficher à nouveau le signe distinctif des nouveaux conducteurs à l’arrière de votre véhicule.

Participer à un stage de récupération de points peut s’avérer bénéfique pour prévenir une éventuelle annulation du permis : il est recommandé de vérifier régulièrement votre solde de points pour agir avant qu’il ne soit trop tard.

Quels sont les motifs d’annulation de permis ?

Trois circonstances principales peuvent mener à l’annulation d’un permis de conduire : épuisement du solde de points, commission d’une infraction grave au code de la route, et raisons de santé. Peu importe la raison, une fois que l’annulation est décrétée par une autorité compétente, il devient illégal de conduire un véhicule nécessitant ce type de permis. De plus, cela exclut la possibilité de participer à un stage de récupération de points ou de demander une quelconque mesure de clémence.

Motif n°1 : épuisement du total de points. Avez-vous accumulé suffisamment d’infractions pour réduire à néant votre solde de points ? Votre permis est alors automatiquement révoqué, une procédure administrative standard. Pour éviter la révocation de votre permis et les délais associés à son renouvellement, il est recommandé de suivre un stage pour récupérer des points.

Motif n°2 : révocation suite à une infraction majeure. Les infractions de cinquième classe sont considérées graves et peuvent entraîner l’annulation immédiate du permis par le tribunal compétent. Ce peut être le cas pour des conduites sous influence de substances ou d’alcool. L’annulation peut être accompagnée de sanctions additionnelles comme une amende ou une peine d’incarcération, ainsi qu’une période spécifique à attendre avant de pouvoir repasser l’examen du permis. En cas d’infractions entrainant des blessures graves ou un décès, l’interdiction de repasser le permis peut aller jusqu’à 10 ans.

Motif n°3 : annulation après contrôle médical. Suite à une détention provisoire ou une suspension pour des raisons administratives, l’autorité préfectorale peut décider, suite à un examen médical, d’annuler le permis de conduire sans attendre un jugement.

En cas de récidive, l’annulation est systématique. Les autorités judiciaires peuvent aussi appliquer des sanctions supplémentaires, comme l’interdiction de piloter tout type de véhicule motorisé sur terre et le paiement d’une amende.

Quelles différences entre annulation et suspension du permis de conduire ?

Contrairement à l’annulation du permis de conduire qui est permanente, la suspension représente une privation temporaire de ce droit. Dans le cas d’une annulation, l’individu doit repasser l’examen de conduite après une période déterminée par l’autorité judiciaire. Pour une suspension, la durée moyenne est de 6 mois après laquelle le permis est rendu. Les offenses menant à une suspension incluent majoritairement des contraventions de 3ème et 4ème classe (tels que excès de vitesse, circulation en sens interdit, non-respect de la priorité, etc), tandis que l’annulation est réservée pour des actes plus sévères tels que des dommages involontaires graves ou des homicides involontaires.

À noter : Quelle est la différence entre l’annulation et l’invalidation d’un permis ?

L’invalidation se produit quand, après plusieurs infractions routières, le solde de points sur le permis tombe à zéro ;

L’annulation résulte d’une infraction sérieuse, d’un cas de récidive ou pour des raisons de santé.

Contestation annulation de permis de conduire : comment faire ?

Face à une annulation, suspension ou invalidation de permis, l’individu concerné a 10 jours pour engager une procédure de recours suite à la décision judiciaire. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat en droit routier peut s’avérer précieuse. Cet expert peut accompagner l’effort de contestation de l’annulation du permis en :

déposant un dossier pour annulation auprès du tribunal administratif adéquat, remettant en question la validité des retraits de points qui ont conduit à l’annulation du permis ;

demandant un référé suspension pour obtenir l’autorisation de conduire de manière provisoire pour des motifs professionnels ;