Initiée en 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) est venue se substituer aux antérieurs supports tels que la carte d’invalidité, de priorité, et de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Cette carte est conçue dans le but de simplifier le quotidien de ses usagers en améliorant leur accessibilité à différents espaces et facilités de stationnement. Voyons ensemble qui est éligible à cette carte, les démarches pour l’acquérir et ses modalités d’utilisation.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
Autrefois connue sous diverses appellations telles que la carte européenne de stationnement ou la carte d’invalidité, les initiatives visant à faciliter le quotidien des personnes âgées ou handicapées ont évolué. La carte mobilité inclusion (CMI) s’est imposée pour regrouper ces différents outils en un seul, pouvant inclure les mentions « invalidité », « priorité », et « stationnement », avec une possibilité de cumul. Afin de lutter contre la fraude, ce dispositif est désormais présenté sous la forme d’une carte plastique similaire à une carte de crédit, produite par l’imprimerie nationale.
La carte de stationnement pour personnes handicapées, désormais intégrée dans la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement, vise principalement à faciliter la mobilité des individus concernés. Elle leur offre notamment le droit à des places de stationnement gratuites et adaptées à leur situation. Pour en faire la demande, il faut s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec les documents justificatifs appropriés. Certains départements permettent même une procédure de demande en ligne. La validité de cette carte s’étend sur le territoire français ainsi que dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
Les possesseurs des anciennes cartes de stationnement peuvent continuer à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, il est encouragé de les remplacer par la CMI avant cette date limite.
Qui peut bénéficier d’une carte de stationnement handicapé ?
La carte de mobilité inclusion (CMI) est obtenue suite à la soumission d’un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette carte de stationnement est destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui répondent à l’une des conditions listées ci-dessous :
La classification GIR 1 inclut les personnes alitées, avec des fonctions mentales fortement détériorées, qui requièrent une aide constante et essentielle.
Le GIR 2 concerne principalement deux types de personnes :
La carte peut aussi être sollicitée en cas de handicap temporaire, si la période d’invalidité dépasse un an.
Pour être éligible, il est nécessaire d’être citoyen français, membre de l’Espace Economique Européen (EEE), ou titulaire d’un titre de séjour valide pour les non-ressortissants.
Il est aussi impératif de résider dans le département où la demande est effectuée.
Critères d’éligibilité à une carte de stationnement pour handicapé❓
Les aides à la mobilité telles qu’une canne, un fauteuil roulant, ou une prothèse de membre peuvent justifier l’attribution de cette carte. Pour démarrer le processus d’obtention, un dossier doit être constitué auprès de la MDPH. Une fois la carte délivrée, elle doit être affichée de manière visible à l’intérieur du véhicule.
Comment obtenir une carte mobilité inclusion stationnement ?
La procédure varie selon votre statut actuel. Selon que vous recevez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou non, les étapes à suivre pour votre demande ne sont pas les mêmes.
Si votre demande d’APA est en cours,
il est nécessaire de procéder à une demande conjointe de CMI, en même temps que votre dossier APA, auprès des services administratifs de votre lieu de résidence.
Si vous bénéficiez déjà de l’APA,
la démarche pour obtenir la carte se fait en récupérant un formulaire spécifique, disponible auprès des services départementaux.
Si l’APA ne vous concerne pas,
la demande doit être dirigée vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est parfois possible de le faire en ligne, selon votre département de résidence.
Le dossier pour cette carte doit inclure :
Le formulaire cerfa n°15692*01 doit être soigneusement rempli selon votre contexte et besoins spécifiques.
Une fois la requête déposée, l’analyse est prise en charge par une équipe spécialisée, sauf situation d’APA déjà accordée.
La durée d’attente pour l’obtention peut aller jusqu’à quatre mois, passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée. Une réponse positive entraîne la réception de la carte sous environ dix jours par l’imprimerie nationale.
La validité de la CMI peut s’étendre de un à vingt ans. Les détenteurs d’une telle carte ont accès à un portail en ligne, avec des codes d’accès fournis dans le courrier de confirmation.
La carte mobilité inclusion permet-elle le stationnement gratuit ?
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) offre une solution pratique pour le stationnement. Pour ceux ayant cette carte, il est permis de se stationner sans frais sur divers emplacements, contribuant ainsi à une meilleure accessibilité. Voici où le stationnement gratuit est possible :
- sur tous les espaces publics, y compris dans les zones à disque ;
- aux emplacements dédiés aux individus handicapés et à toute personne ayant des difficultés de mobilité ;
- et même dans des parkings privés à accès payant.
Toutefois, il est important de noter que certains parkings peuvent limiter la durée de stationnement autorisée (plus de 12 heures). Il est donc essentiel de vérifier les indications des panneaux sur place. Pour bénéficier de ce droit de stationnement, il suffit de placer visiblement sur le tableau de bord du véhicule la carte dédiée aux personnes à mobilité réduite. Il est aussi bon de savoir que les anciennes cartes de stationnement sont encore acceptées jusqu’à 2026.
Un dispositif législatif a été établi pour qu’au moins 2 % des places de stationnement dans les villes soient spécifiquement aménagées et assignées aux détenteurs d’une CMI stationnement.
Comment renouveler sa carte de stationnement handicapé ?
La carte de mobilité inclusion stationnement est attribuée pour une durée de 1 à 20 ans. C’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui détermine cette période, et il est nécessaire d’en demander le renouvellement une fois cette durée écoulée.
? Mais comment procéder au renouvellement de votre carte de stationnement ?
Le processus pour demander une nouvelle carte de mobilité inclusion, ou pour renouveler l’actuelle, est identique. Ainsi, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement, vous utiliserez le même formulaire, disponible en version papier ou en ligne.
La procédure de renouvellement se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon le département, il est possible de réaliser cette démarche directement en ligne pour obtenir ou renouveler votre carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.
Il est à noter que les délais de traitement des demandes peuvent être longs. Il est donc recommandé de débuter votre demande de renouvellement au moins trois mois avant l’expiration de votre carte actuelle.
Après soumission d’un dossier complet, celui-ci est examiné par la MDPH, et en cas d’acceptation, transféré à l’imprimerie nationale. Vous recevrez votre nouvelle carte de stationnement pour personnes en situation de handicap sous quelques semaines.
Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte mobilité inclusion ?
En cas de perte de votre carte mobilité inclusion, il est possible de solliciter un duplicata par voie électronique.
Une demande pour obtenir une seconde carte de stationnement est envisageable dans certains cas particuliers, notamment pour les familles séparées où l’enfant bénéficie d’une CMI et que les deux parents utilisent des véhicules distincts.
Si par contre, vous possédiez l’ancien modèle de carte de stationnement handicapé et que celle-ci a été perdue, les démarches à suivre varieront :
Quels recours en cas de carte de stationnement handicapé refusée ?
Une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut rejeter une demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) si elle juge que les justificatifs sont insuffisants ou les critères non respectés. En désaccord avec cette décision, il est possible de formuler une réclamation auprès de la MDPH de différentes façons.
La procédure à suivre varie selon que vous soyez bénéficiaire ou en demande de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
? Pour les bénéficiaires ou demandeurs de l’APA
1️⃣ Recours amiable en cas de non-délivrance de la carte européenne de stationnement : ce recours doit être envoyé par lettre, ou bien remis en personne à l’accueil, au président de la MDPH.
Ce dernier a deux mois pour répondre suite à la réception de votre requête.
2️⃣ Recours judiciaire : si le recours amiable échoue, il est possible d’entamer un recours judiciaire auprès de la chambre sociale du tribunal de grande instance (TGI) pour la CMI invalidité et priorité, ou du tribunal administratif (TA) pour la CMI de stationnement.
Après avoir reçu une réponse négative du Président du conseil départemental concernant votre recours amiable, vous disposez de deux mois pour soumettre votre dossier au tribunal concerné.
En cas de refus dû à un dossier incomplet, il est conseillé de s’adresser à la MDPH pour s’assurer que le dossier de demande de CMI soit accepté lors d’une nouvelle soumission.
? Pour ceux non éligibles à l’APA
1️⃣ Recours amiable auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) : Il s’agit d’envoyer une lettre expliquant le désaccord avec leur décision.
Il est nécessaire de joindre à toutes les demandes le courrier officiel de décision. Il est aussi possible d’ajouter des documents supplémentaires si nécessaire.
La CDAPH a deux mois pour vous fournir une réponse après la réception de votre lettre.
2️⃣ Recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif. Ici aussi, un délai de deux mois est accordé pour envoyer votre courrier, suivant la réception de la lettre de refus suite au recours amiable préalable.
Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?
Être détenteur d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » offre plusieurs avantages fiscaux significatifs. Pour commencer, cela ouvre droit à une augmentation de la demi-part dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cet avantage s’applique dès l’année de dépôt de la demande pour la carte, même avant son attribution effective. Toutefois, il est nécessaire de pouvoir présenter le justificatif correspondant à l’administration fiscale lors de la réception de la carte.
Les bénéfices de la carte mobilité inclusion ne s’arrêtent pas là, notamment pour ceux avec la mention stationnement. Cette carte confère une priorité d’accès aux places de stationnement publiques, mais aussi aux places assises dans les transports en commun, ainsi que dans de nombreux espaces et salles d’attente publics.
Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ? Cette carte permet une utilisation gratuite et illimitée des emplacements de stationnement ouverts au public, facilite l’accès aux sièges dans les transports en commun et autres lieux publics, et procure des avantages fiscaux.
Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion stationnement ? Les éligibles sont principalement ceux classifiés dans le premier ou le deuxième groupe de la grille Aggir, ou les personnes souffrant d’un handicap qui limite significativement et durablement leur mobilité, nécessitant parfois l’accompagnement d’une autre personne pour se déplacer.
Où placer la carte de stationnement handicapé ? La carte mobilité inclusion stationnement doit être positionnée de manière visible sur le tableau de bord du véhicule, particulièrement important lors des contrôles routiers.
Quel est le délai d’obtention d’une carte mobilité inclusion stationnement ? L’attente pour obtenir cette carte est généralement d’environ quatre mois suivant la réception de la demande, et il faut ensuite compter à peu près 10 jours pour la réception de la carte.
