Le certificat d’immatriculation, précédemment connu sous le nom de « carte grise », représente l’identifiant officiel de tout véhicule. Son obtention est indispensable, que le véhicule en question soit neuf ou d’occasion, acquis sur le territoire français ou à l’international. Un délai d’un mois est accordé pour procéder à cette demande. En l’absence de ce certificat, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende qui peut s’élever jusqu’à 750 €. Mais alors, où peut-on effectuer cette démarche ? Quel est le coût associé ? Et quelle est la fonction du formulaire Cerfa 13750 ? Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires concernant la procédure d’immatriculation.
Où formuler la demande de certificat d’immatriculation ?
Initier une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule peut uniquement se faire en ligne, via le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans la section dédiée à l’immatriculation. Il n’est plus admis de soumettre cette demande dans les locaux de la préfecture ou sous-préfecture.
Afin d’initier cette procédure, une connexion à votre espace personnel sur le site est nécessaire. Pour ceux n’ayant pas de compte ANTS :
- Il est possible de créer un compte sur le site de l’ANTS facilement en suivant les instructions fournies.
- Alternativement, l’utilisation de vos identifiants existants de impots.gouv.fr, ameli.fr ou de La Poste est envisageable. Ce système d’authentification, grâce à France Connect, offre une méthode de connexion rapide tout en assurant la vérification et la protection de votre identité.
À votre dossier, il vous sera demandé de fournir un ensemble de documents justificatifs, y compris le formulaire Cerfa 13750 correctement complété. Généralement, le certificat d’immatriculation est expédié à votre domicile dans un délai de 7 jours ouvrés. Néanmoins, ce délai peut être allongé en cas de dossier incomplet.
Généralement, il est également possible de réaliser cette démarche auprès de professionnels agréés et habilités.
Cerfa 13750 : télécharger le formulaire
Le formulaire Cerfa 13750*05 est un document essentiel qui doit être annexé à toute demande en ligne pour garantir son traitement complet.
Télécharger le formulaire Cerfa 13750 de certificat d’immatriculation :
Ce formulaire pdf est entièrement éditable, permettant de remplir facilement tous les champs nécessaires. Pour compléter votre dossier, selon que votre véhicule soit neuf ou d’occasion et en fonction de votre région, divers documents complémentaires sont requis, comme un justificatif de domicile récent, un certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, la carte grise originale, entre autres.
Comment remplir un certificat d’immatriculation ?
Voici le guide étape par étape pour faire une demande de certificat d’immatriculation :
- Accédez à votre espace personnel, puis à la section dédiée aux véhicules ;
- Dans l’onglet “initier une nouvelle demande”, spécifiez le motif de votre démarche “j’acquiers ou reçois un véhicule d’occasion”, et sélectionnez “ajouter une demande”. Vous pouvez également effectuer d’autres types de demandes comme annoncer la vente ou le don de votre voiture, changer d’adresse, demander un nouveau certificat, etc.
- Sur la page “démarrage”, indiquez si vous êtes le demandeur ou si vous agissez pour une autre personne, entrez le numéro d’immatriculation et le code de cession fourni par le vendeur. Cliquez sur "lancer la procédure".
- À l’étape « changement de propriétaire », complétez tous les champs nécessaires. Les informations concernant le vendeur sont préremplies. Il vous sera demandé votre adresse de correspondance pour l’envoi du certificat une fois celui-ci prêt. Il est également possible d’ajouter un co-titulaire à cette étape.
- Continuez vers le récapitulatif de votre demande et le calcul des taxes dues. Prenez le temps de vérifier les conditions générales. Si vous détectez une erreur, vous avez la possibilité de corriger en revenant à l’étape précédente.
- Confirmez votre demande si toutes les informations sont justes, et poursuivez avec le paiement en ligne pour finaliser votre démarche.
- Une fois la demande soumise, vous recevez un accusé de réception et un certificat temporaire d’immatriculation à imprimer, vous autorisant à circuler légalement en attendant l’obtention du définitif.
Le suivi de votre dossier est accessible depuis votre espace utilisateur, où vous serez également informé(e) si des précisions supplémentaires sont nécessaires.
Changement d’adresse et certificat d’immatriculation, que faire ?
Il est impératif pour le détenteur d’un véhicule de maintenir à jour l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. L’adresse présente sur ce document doit en effet refléter votre lieu de résidence actuel. Par conséquent, un déménagement implique une mise à jour de votre carte grise.
Le processus pour actualiser votre adresse varie légèrement en fonction du type de numéro d’immatriculation de votre véhicule. Un délai d’un mois est accordé pour réaliser cette opération. Voici une liste des différentes options selon votre situation :
1ère, 2e ou 3e changement d’adresse
Forme AB 123 CD
– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
Forme 123 AB 01
– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
4e changement d’adresse
Forme AB 123 CD
– Téléservice ANTS
Forme 123 AB 01
– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
Véhicule longue-durée ou leasing
Forme AB 123 CD
Démarche à réaliser par l’entité de financement
Forme 123 AB 01
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Le service en ligne de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) offre la possibilité d’informer simultanément divers organismes d’un changement d’adresse, incluant Pôle Emploi, la Caf, la Poste, entre autres.
Si votre véhicule est inscrit sous le format 123 AB 01, le changement d’adresse entraînera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation du type AB 123 CD, accompagné de la délivrance d’une nouvelle carte grise. Si votre immatriculation est déjà au format AB 123 CD, vous obtiendrez une étiquette à apposer sur votre carte grise suite à votre notification de changement d’adresse.
Quelle demande d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?
Acquérir un véhicule d’occasion implique le transfert de propriété sur le certificat d’immatriculation, nécessitant une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel qualifié. Lors de cet achat, l’ancien propriétaire doit vous fournir un code de cession. En l’absence de ce code, le numéro de formule et la date inscrite sur le certificat suffiront.
Pour un véhicule acquis en France, il est requis de soumettre le formulaire Cerfa 13750 rempli, accompagné des pièces suivantes :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Pour les co-titulaires, le justificatif de l’adresse à inscrire sur la carte grise est nécessaire.
- La carte grise du véhicule, annulée, marquée de la date de vente ou de cession et signée par le précédent propriétaire.
- Le certificat du dernier contrôle technique valide (pour les véhicules de plus de 4 ans, excepté ceux exemptés).
- Un mandat d’immatriculation et une pièce d’identité du demandeur (si la procédure est réalisée pour autrui).
Durant la procédure d’immatriculation, vous devez également déclarer posséder une assurance véhicule valide et un permis de conduire adéquat pour le véhicule concerné.
Carte grise et certificat d’immatriculation : quelle différence ?
La carte grise et le certificat d’immatriculation représentent la même entité : l’identifiant officiel du véhicule indispensable pour sa circulation légale et son identification. Le terme couramment utilisé actuellement est certificat d’immatriculation, considéré comme le terme actualisé de la carte grise depuis la mise en place de la réforme du Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009.
Bien que leur rôle reste inchangé, les modifications apportées ont amélioré cet élément administratif : certaines sections ont été éliminées tandis que de nouvelles ont été intégrées pour augmenter le niveau de sécurité. Les changements touchent également l’apparence et la disposition des informations. Celui-ci inclut :
- Le numéro d’immatriculation.
- Le nom du propriétaire du véhicule.
- Les détails techniques du véhicule.
- Son conformité (notamment le résultat des contrôles techniques).
- La date de première mise en circulation.
Le document est valide tant que le véhicule reste sous la possession du détenteur actuel. Chaque véhicule motorisé terrestre et toute remorque dont le PTAC excède 500 kg doivent être immatriculés avant de pouvoir emprunter les routes publiques.
Où trouver le numéro de formule de son certificat d’immatriculation ?
Le numéro de formule de certificat d’immatriculation est situé sur le devant du document, mis en évidence en caractères gras, ainsi que sur le coupon détachable à l’arrière. Ce numéro unique est constitué de 11 caractères mêlant lettres et chiffres. Les premiers numéros révèlent l’année de délivrance du certificat. Ce code sert non seulement à faciliter votre identification mais aussi à la formalisation de l’enregistrement de votre véhicule.
Toutefois, pour les certificats émis avant 2009, aucun numéro de formule n’est attribué, soit avant l’introduction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce système a supplanté l’ancien FNI (Fichier National d’Immatriculation), qui ne prévoyait pas de numéro de formule.
Quel est le coût d’un certificat d’immatriculation ?
Le tarif pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation dépend de divers éléments, y compris les taxes applicables :
- La taxe régionale, déterminée par le conseil régional de votre localité. Cette taxe varie généralement selon la puissance fiscale, la catégorie, et l’âge du véhicule. Le montant varie de 27 € à 51 € en fonction de la région en France. Une exonération est possible pour les véhicules respectueux de l’environnement.
- La taxe de formation professionnelle pour les véhicules utilitaires, qui s’échelonne entre 34 et 285 €.
- La taxe sur les véhicules polluants, applicable aux véhicules de tourisme enregistrés après 2004.
- La taxe de gestion, fixée à 4 €. Cette taxe n’est pas due si vous bénéficiez d’une exonération de la taxe régionale.
Incorporez à cela une redevance d’acheminement de 2,76 € et vous aurez le coût total du certificat d’immatriculation.
La somme à payer pour votre certificat est précisée à la fin du processus de demande en ligne, dans le sommaire. Le paiement de ce montant doit être réalisé par carte bancaire.
