Comment obtenir son attestation d’assurance auto ?

Le certificat d’assurance automobile est indispensable pour conduire légalement. Communément désignée sous le nom de carte verte, elle est fréquemment confondue avec l’attestation de situation administrative et le certificat d’assurance. Pourtant, ces trois documents diffèrent tant par leur fonction que par les exigences légales qui leur sont associées ! Quels détails figurent sur votre certificat d’assurance voiture ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les conséquences en cas de non-présentation ? Et que faire en cas de perte ? Voici tout ce qu’il faut savoir !

Qu’est ce que la carte verte en assurance auto ?

En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même s’il ne roule pas. Chaque propriétaire doit donc pouvoir justifier de la garantie Responsabilité Civile d’assurance auto, couverture de base d’un véhicule. Lorsque vous contractez une assurance auto, vous recevez 2 documents essentiels à différencier :

• Une attestation d’assurance, connue sous le nom de carte verte. Ce justificatif papier sert de preuve d’assurance et est requis lors de contrôles routiers. Avoir cette attestation d’assurance auto est ainsi crucial pour conduire en respectant la loi.

• Un certificat d’assurance, également nommé papillon vert. Cet autre document sert également de preuve d’assurance, toutefois il fournit moins de détails que l’attestation. Le papillon vert doit être apposé à l’intérieur du véhicule, en bas à droite du pare-brise. Concernant les moteurs à deux ou trois roues, ce document doit être placé près de la fourche avant.

Généralement, une police d’assurance auto est attribuée à un unique véhicule. La carte verte ne s’applique donc qu’à ce véhicule spécifique. Si vous êtes propriétaire de plusieurs véhicules, vous devez, pour chacun, soit procéder à une assurance individuelle auto ou moto, soit envisager une assurance flotte automobile si vous en possédez plus de trois. Il est conseillé d’examiner les différentes offres sur le marché pour identifier le contrat le plus adapté à vos besoins.

Où trouver mon attestation d’assurance auto ?

La procédure pour acquérir son attestation d’assurance auto s’est grandement simplifiée récemment. La majorité des assureurs offrent la possibilité de faire cette demande via leur plateforme en ligne, dans l’espace dédié aux clients. Vous aurez la possibilité de la recevoir par courriel ou par voie postale, et il est fréquemment possible de la télécharger immédiatement. Cela représente le moyen le plus rapide d’avoir votre carte verte.

Quelques compagnies sont allées encore plus loin en proposant cette option à travers leur application mobile : cela permet de l’avoir directement sur votre smartphone. Il suffira ensuite de l’imprimer. La demande peut aussi être effectuée par téléphone via le numéro fourni par votre assureur, ou par courrier à l’adresse qu’il a communiquée. Normalement, vous obtenez votre attestation d’assurance auto :

• Au moment du renouvellement : soit lors de la période de renouvellement habituelle, soit par un envoi spécifique. Si vous ne recevez pas ce document de la part de votre assureur, il est possible de lui envoyer une demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance par courrier.

• Lors de la signature d’un nouveau contrat : une attestation provisoire est généralement fournie immédiatement. Votre assureur a ensuite 15 jours pour vous envoyer l’attestation officielle et définitive. Comme pour le renouvellement, si vous ne recevez pas votre carte verte dans les délais prévus, ou pas du tout, il est recommandé de mettre en demeure votre assureur, puis de contacter le médiateur en cas d’absence de retour.

Quelles sont les informations présentes sur la carte verte ?

La carte verte d’assurance auto que vous détenez contient plusieurs informations clés réparties ainsi :

• les informations personnelles (sections floutées) ;
• la nature du document et l’institution qui l’a délivré (section 1 et 2) ;
• le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance (section 10) ;
• les nom, prénoms et adresse de l’assuré (section 9) ;
• le numéro d’identification de l’assuré (section 4) ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ou le numéro du moteur (section 5) ;
• les dates de début et de fin de couverture par l’assurance (section 3).

Concernant la vignette détachable, il s’agit du dispositif vert à apposer sur le pare-brise de votre véhicule :

Clarifions un malentendu courant : signer personnellement votre carte verte n’est pas une obligation. Il n’y a donc aucune sanction financière à craindre en cas d’absence de signature. Néanmoins, la signature de l’entité assurante est exigée (section 11).

Qu’est-ce qu’une attestation de situation pour l’assurance automobile ?

Une attestation de situation diffère d’une attestation d’assurance automobile : elle ne certifie pas l’existence d’une assurance automobile active pour une période spécifique. Elle est équivalente au relevé d’informations, servant de dossier complet de l’expérience de conduite d’un individu :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la date de début du contrat ;
• les informations personnelles du souscripteur incluant le nom, prénoms, et la date de naissance ;
• les détails relatifs au permis de conduire, y compris le numéro et la date de délivrance ;
• l’identité des autres conducteurs inscrits sur le contrat ;
• un récapitulatif des sinistres survenus dans les 5 dernières années, avec détails sur la responsabilité, la nature et la date des incidents ;
• le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus).

Ce document est fourni par votre assureur lors de la fin de votre contrat et devient essentiel lors de la souscription à un nouveau contrat d’assurance. Il permet au nouvel assureur d’analyser le risque associé à votre profil de conducteur. Le coefficient bonus-malus y est clairement indiqué et influence directement le montant de la prime d’assurance de votre futur contrat.

L’obtention de cette attestation est pratiquement indispensable pour contracter à une nouvelle assurance pour véhicule (auto ou moto). Selon le Code des assurances, il est obligatoire de présenter ce document au nouvel assureur. Sans cela, il pourrait s’avérer difficile de trouver un assureur désireux d’accepter un contrat sans connaître votre historique de conduite.

Si vous n’avez pas précédemment souscrit à un contrat d’assurance automobile en votre nom propre, car vous figuriez sur le contrat de véhicule de société de votre employeur, vous pouvez néanmoins transférer le bonus accumulé vers une assurance pour votre véhicule personnel, en cas de non-responsabilité dans des accidents. Pour cela, vous devez présenter à votre futur assureur l’attestation de situation fournie par votre employeur, spécifiant que vous étiez le conducteur principal.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’attestation d’assurance ?

La présentation de votre certificat d’assurance lors d’un contrôle sur la route, effectué par les forces de l’ordre, est impérative. La législation exige que tout conducteur soit assuré, rendant la détention d’une attestation d’assurance auto nécessaire.

• Ne pas présenter cette attestation lors d’un contrôle entraîne une amende forfaitaire de 35 €. Il est ensuite requis de se présenter à une autorité de police ou de gendarmerie pour montrer l’attestation dans les 5 jours suivant l’interpellation.

• L’absence de présentation de cette attestation dans les délais impartis ou la présentation d’une carte invalide entraîne une amende de 135 €.

• Conduire sans être assuré constitue un défaut d’assurance.

Les frais d’amendes mentionnés peuvent être ajustés selon certaines conditions. Habituellement, les amendes sont augmentées si le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus : entre 45 et 60 jours selon le mode de paiement choisi. Elles sont réduites en cas de paiement immédiat.

Amende minoréeNon-présentation de la carte verte lors d’un contrôle22 €Non-présentation dans les 5 jours suivants le contrôle ou invalidité de la carte verte90 €Amende forfaitaireNon-présentation de la carte verte lors d’un contrôle35 €Non-présentation dans les 5 jours suivants le contrôle ou invalidité de la carte verte135 €Amende majoréeNon-présentation de la carte verte lors d’un contrôle75 €Non-présentation dans les 5 jours suivants le contrôle ou invalidité de la carte verte375 €Amende maximale (si tribunal)Non-présentation de la carte verte lors d’un contrôle150 €Non-présentation dans les 5 jours suivants le contrôle ou invalidité de la carte verte750 €

Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation d’assurance ?

Circuler sans attestation d’assurance peut vous coûter cher. Donc, en situation de perte ou de vol de votre document d’assurance, il est crucial d’agir rapidement. La première étape est d’informer la police pour obtenir un récépissé de déclaration. Ceci vous permet de continuer à circuler légalement pendant que vous attendez votre nouveau document.

Pour l’obtention de ce document, il est nécessaire de notifier votre assureur de la disparition de votre attestation d’assurance véhicule. L’assureur a jusqu’à 15 jours pour vous fournir un duplicata. En cas de non-réponse, une mise en demeure peut lui être adressée par courrier recommandé. Si cela ne mène à rien, le recours au médiateur de l’assurance est une option envisageable.

Il est formellement interdit de fabriquer une attestation d’assurance automobile falsifiée. Les conséquences incluent une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, la résiliation du contrat, la perte des garanties, et une possible peine de prison allant jusqu’à 3 ans.

Modèle de demande d’attestation d’assurance automobile

Obtenir son attestation d’assurance automobile en ligne via un espace personnel ou par courriel est une pratique courante. Cependant, opter pour une demande via courrier recommandé peut s’avérer judicieux pour obtenir un justificatif formel de votre requête, surtout si vous préférez recevoir ce document sous format papier. Cette démarche peut être effectuée auprès de votre compagnie d’assurances à n’importe quel moment de l’année.

Cette approche est aussi pertinente en cas de perte ou de vol de votre attestation, afin de solliciter un duplicata auprès de votre assureur. La formulation de cette demande n’est pas réglementée. Il est simplement nécessaire d’indiquer des informations essentielles telles que :

• les informations de contact de l’assureur ;
• vos informations personnelles ;
• le numéro de contrat objet de la demande d’attestation ;
• la date et le lieu de rédaction du courrier.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre à télécharger et à personnaliser selon vos besoins :

Exemple de lettre type pour la demande de carte verte :

Modèle d’attestation sur l’honneur en assurance auto

L’attestation sur l’honneur est un document crucial pour attester de la bonne foi du signataire et pour confirmer l’exactitude de certaines informations ou faits. Ce type de document trouve son utilité dans plusieurs scénarios liés à l’assurance automobile. Par exemple, lors de la souscription à un nouveau contrat, vous pourriez être invité à présenter votre relevé de situation à la compagnie d’assurance. Celle-ci peut requérir une attestation sur l’honneur pour valider les données du relevé de situation ou pour vérifier l’absence d’accidents depuis sa délivrance.

Il est impératif d’écrire l’attestation sur l’honneur sur papier, en détaillant les faits avec précision et clarté. Le document doit inclure le prénom, le nom, et l’adresse du signataire, suivi de sa signature manuscrite.

Ce document peut aussi être personnalisé pour signaler la perte ou le vol de la carte verte, ou dans le cas où votre véhicule aurait été victime de vandalisme, entre autres situations. Cette procédure peut s’appliquer dans divers contextes, que ce soit pour l’assurance auto ou habitation. Voici un modèle de base que nous mettons à votre disposition :

Modèle d’attestation sur l’honneur disponible :