Le certificat d’immatriculation, souvent désigné sous l’ancienne appellation de carte grise, constitue une pièce justificative capitale pour la circulation d’un véhicule, au même titre que le permis de conduire et le certificat d’assurance. Il est techniquement réalisable de formaliser ce document au profit de plusieurs titulaires. Est-il envisageable de garantir un véhicule absent de certificat d’immatriculation ? La détention du certificat d’immatriculation est-elle conditionnée par l’identité de l’assuré ? Voici nos explications détaillées.
Qu’est-ce que la carte grise d’un véhicule ?
Bien que désormais appelé certificat d’immatriculation, le terme carte grise reste largement utilisé par les conducteurs et les acteurs du secteur automobile. Cette pièce officielle regroupe diverses données concernant à la fois le véhicule et son propriétaire, faisant office d’identité pour le véhicule :
Lors de l’importation d’un véhicule depuis l’étranger, il est impératif de solliciter un quitus fiscal avant de procéder à la demande de certificat d’immatriculation. Sans ce document fiscal, l’immatriculation en France sera impossible.
La carte grise est-elle obligatoire ?
En France, la législation exige que tout véhicule motorisé terrestre soit muni d’un certificat d’immatriculation, ce qui s’applique à une large gamme de véhicules incluant les deux-roues (y compris les scooters de moins de 50 cm³), les voitures qui peuvent être conduites sans permis, ainsi que les modèles hybrides et électriques. L’obtention de ce document est cruciale pour qui souhaite circuler en toute légalité sur les routes. Sans cette immatriculation, l’utilisation des voies publiques est strictement interdite.
À partir du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre pour les véhicules d’occasion, un système d’immatriculation moderne (SIV) a été adopté, modifiant par la même occasion le modèle des plaques et le processus d’identification des véhicules. La carte grise constitue donc la preuve officielle autorisant la circulation sur les routes, conformément aux règles établies par le code de la route.
Comment procéder pour l’obtention d’une carte grise ?
L’acquisition d’une carte grise est requise pour tout véhicule motorisé et les démarches pour l’avoir ont été facilitées. Il est maintenant possible de gérer cette démarche en ligne par le biais du portail officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le biais d’un professionnel agréé.
La constitution du dossier de demande de carte grise nécessite la fourniture de plusieurs justificatifs, permettant de vérifier à la fois les spécificités du véhicule et l’identité du propriétaire :
Pour un véhicule neuf :
- une pièce d’identité valide ;
- un certificat d’acquisition (contrat de vente ou facture) ;
- un justificatif récent de domicile ;
- un quitus fiscal (justificatif de régularité fiscale, prouvant que la TVA a été acquittée) ;
- un formulaire de demande d’immatriculation (disponible en ligne) ;
- une procédure d’annulation de l’immatriculation précédente s’il est importé.
Pour un véhicule d’occasion :
- les documents identiques à ceux requis pour un véhicule neuf ;
- la carte grise en cours de validité ;
- un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois, réalisé dans un pays de l’Union Européenne : l’absence de ce contrôle technique empêchera l’attribution de la carte grise
La démarche de demande en préfecture n’est plus systématique et le processus d’acquisition peut à présent se réaliser aisément en ligne, à condition de rassembler les pièces justificatives requises.
Comment faire un changement d’adresse sur sa carte grise ?
Lors d’un déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. Cette opération doit être effectuée en ligne, directement auprès des autorités compétentes. Deux options sont disponibles pour réaliser cette mise à jour :
- effectuer une déclaration globale de changement d’adresse en utilisant le service en ligne du Service Public. Cette option permet de notifier votre nouvelle adresse à plusieurs entités à la fois, telles que le ministère de l’intérieur, la CPAM, la CAF, ou Pôle Emploi, facilitant ainsi la mise à jour de votre carte grise automatiquement ;
- procéder à la déclaration de changement d’adresse spécifiquement pour la carte grise via le service dédié sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Si votre véhicule est encore sous l’ancien format d’immatriculation, la mise à jour de l’adresse entraînera le basculement vers le système d’immatriculation actuel (SIV).
Pour un véhicule relevant de l’ancien système d’immatriculation (FMI), la modification de l’adresse sur la carte grise vous coûtera 2,76 € pour les frais d’envoi de la nouvelle étiquette. En revanche, pour les véhicules immatriculés dans le système SIV, cette opération est réalisée sans frais.
Quel est le prix d’une carte grise ?
Le montant à payer pour obtenir une carte grise – aussi connu sous le nom de certificat d’immatriculation – est conditionné par quatre taxes différentes auxquelles s’ajoute le coût d’une redevance :
- Taxe régionale (déterminée par chaque région, elle ne peut excéder les 60 €. Ce montant est à multiplier par la puissance fiscale du véhicule) ;
- Taxe formation professionnelle (applicable uniquement aux véhicules à usage professionnel) ;
- Taxe sur les véhicules polluants (concourt pour les automobiles de tourisme, premièrement immatriculées dès le mois de juin 2004) ;
- Taxe fixe (11 €) ;
- Redevance d’acheminement (frais liés à l’expédition postale : 2,76 €).
Pour un individu, propriétaire d’un véhicule personnel de 3CV acquis en 2020 et demeurant à Paris, le total de sa carte grise atteindrait : 46,15 x 3 (taxe régionale x puissance fiscale) + 0 € + 0 € + 2,76 € = 141,21 €.
Les véhicules qualifiés de « propres » bénéficient d’une exonération concernant la taxe régionale.
À la recherche d’un moyen rapide et économique pour obtenir votre carte grise ? Notre comparateur vous aide à trouver l’option la mieux adaptée à vos exigences et votre budget.
Peut-on avoir une carte grise au nom de plusieurs personnes ?
Alors que la plupart des cartes grises sont enregistrées au nom d’un seul individu, la réglementation en France autorise l’inscription de plusieurs détenteurs sur le document officiel d’immatriculation. Cela implique que chaque cotitulaire mentionné doit détenir un permis de conduire adéquat pour le véhicule concerné.
Il est donc faisable d’obtenir une assurance pour un véhicule dont le certificat d’immatriculation comporte deux noms ou plus. Dans une telle situation, la compagnie d’assurance peut décider de calculer un bonus moyen basé sur ceux des différents titulaires, ou alternativement, de sélectionner le bonus de l’un d’entre eux.
Il est essentiel de noter que le certificat d’immatriculation est un document crucial, figurant parmi les trois nécessaires pour circuler légalement sur les routes avec un véhicule terrestre à moteur, en plus d’un permis de conduire valable et d’une attestation d’assurance.
Le document officiellement connu sous le nom de certificat d’immatriculation est sujet à des frais. Son prix inclut quatre taxes différentes additionnées à une redevance, incluant notamment le malus écologique, également désigné sous le terme d’écotaxe.
Peut-on souscrire une assurance sans carte grise ?
Lors de l’adhésion à une assurance automobile, la présentation de certains documents par le souscripteur est essentielle pour respecter les obligations légales, et ce, même si l’identité du propriétaire du véhicule et celle du bénéficiaire de l’assurance diffèrent. Dans le cas d’une assurance pour un véhicule ordinaire (c’est-à-dire un véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie B), l’assuré est tenu de présenter les pièces suivantes à son assureur :
- le certificat d’immatriculation (autrement dit, la carte grise) ;
- une copie de son permis de conduire en cours de validité pour le type de véhicule à assurer ;
- un relevé d’informations (un document fourni par l’assureur précédent indiquant les sinistres antérieurs ainsi que le coefficient de bonus-malus du conducteur).
Il ressort donc que l’on ne peut pas s’engager dans un contrat d’assurance automobile sans posséder le certificat d’immatriculation, du fait que ce dernier fait partie des trois documents incontournables pour l’assurance d’un véhicule classique. Pour les véhicules ne nécessitant pas de permis, la carte grise est même l’unique pièce requise par les compagnies d’assurance pour couvrir le véhicule, sans aucune nécessité de présenter un permis de conduire.
Le certificat d’immatriculation occupe ainsi une place prépondérante dans le processus d’assurance automobile. Il est en effet impossible d’obtenir une assurance pour un véhicule dépourvu de carte grise, l’assureur ayant besoin de cette dernière pour s’assurer de la conformité légale du véhicule.
De surcroît, obtenir une assurance pour un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire est une démarche inenvisageable, le souscripteur du contrat d’assurance étant par défaut considéré comme le principal conducteur du véhicule, ce qui influence l’évaluation du risque par l’assureur, entre autres, en fonction de son profil de conducteur.
Quelle assurance auto avec une carte grise barrée ?
La modification du certificat d’immatriculation par le biais d’une carte grise barrée signale le changement de propriétaire du véhicule. Ce geste, réalisé par le vendeur au moment de la transaction et où la carte est marquée d’un trait accompagné de l’inscription « Vendu le … » avec la date et l’heure, acte la vente du véhicule entre deux particuliers. En cas de rétractation de la vente après avoir barré la carte grise, la protection d’assurance s’annule puisque le changement de propriétaire est officiellement reconnu le jour du marquage.
L’acquisition d’une assurance pour un véhicule avec une carte grise barrée ne devient réalisable que sur présentation du document par l’acheteur. Ce dernier peut ainsi jouir de l’usage du véhicule en attendant l’émission d’une nouvelle immatriculation. Il est à noter que c’est le certificat de cession qui certifie la titularité du nouveau propriétaire. La carte grise barrée servant alors seulement de base pour l’évaluation du risque par la compagnie d’assurance, selon les caractéristiques du véhicule telles que son entretien, son état général, son type de carburant et son kilométrage.
Conséquences d’une absence de certificat d’immatriculation
Lorsqu’un individu acquiert un véhicule, il doit faire enregistrer son certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois. Sans ce document, le propriétaire risque une amende forfaitaire s’élevant à 135 €, susceptible d’atteindre jusqu’à 750 € en certaines occasions.
Dans le cas de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre le certificat d’immatriculation précédent. Ce document devra cependant être actualisé.
Peut-on assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas à son nom ?
Il est effectivement faisable de souscrire une assurance pour un véhicule au nom d’une autre personne que celle détenant le certificat d’immatriculation. Il n’y a pas de restriction légale à une telle démarche, même si une certaine réticence peut être observée chez les assureurs, qui craignent les déclarations fallacieuses. Ainsi, le détenteur de la carte grise et le souscripteur du contrat d’assurance ne sont pas forcément la même personne, le souscripteur étant souvent désigné comme le conducteur habituel du véhicule.
Il est essentiel de signaler à la société d’assurances qu’il existe une différence entre la personne assurée et le propriétaire du certificat de circulation. La transparence est de rigueur et l’usage du véhicule doit respecter les conditions déclarées. Pour cela, trois alternatives sont envisageables :
- figurer comme conducteur principal d’un véhicule appartenant à une autre personne ;
- se déclarer comme conducteur supplémentaire dans la police d’assurance du conducteur principal, ce qui est possible sans frais si le permis de conduire est valide ;
- conduire la voiture en tant que conducteur occasionnel, sans être mentionné dans la police d’assurance principale.
Il est cependant recommandé de demander la suppression de toute clause d’exclusivité potentiellement incluse par défaut par les assureurs, car elle peut limiter le prêt du véhicule, y compris aux membres de la famille. Dans l’éventualité où la voiture est héritée, la personne peut parfaitement devenir conducteur principal pendant le processus de changement de la carte grise. De même, pour un conducteur secondaire ou occasionnel, cela permet de conduire le véhicule même sans une assurance à son propre nom.
À savoir :
- la carte grise peut rester au nom de l’ancien propriétaire après l’achat d’un véhicule d’occasion, en attendant que l’acheteur obtienne le nouveau certificat d’immatriculation, attestant de la propriété ;
- une assurance provisoire peut être contractée avec une carte grise temporaire, pour être assuré durant la période transitoire nécessaire à l’obtention des documents officiels.
Qui est responsable en cas de sinistre auto si la carte grise est à un autre nom ?
La formalisation d’un contrat d’assurance automobile est le fruit d’un accord entre l’assureur et le souscripteur, qui y appose son nom et sa signature. C’est l’individu désigné comme conducteur principal du véhicule qui assume la responsabilité du règlement des cotisations et de l’enregistrement des sinistres, sa responsabilité étant primordiale en cas d’incident.
Lorsque le nom du souscripteur du contrat d’assurance diffère de celui figurant sur la carte grise, le détenteur du certificat d’immatriculation n’est pas tenu responsable en cas de sinistre. Alors que la carte grise peut porter le nom de plusieurs co-titulaires, le contrat d’assurance automobile se limite à une personne unique.
Souscrire une assurance pour un véhicule avec une carte grise étrangère est également possible, même si cela peut se heurter à la réticence de certaines compagnies d’assurance à cause des risques accrus et du cadre territorial des garanties. Il est fréquent que des exclusions de garanties soient appliquées lors de l’utilisation du véhicule à l’étranger, limitant ainsi la couverture. Néanmoins, l’assurance peut couvrir le transport du véhicule jusqu’en France en respectant les exigences légales de chaque pays traversé.
Comment et pourquoi barrer une carte grise ?
Barrement de la carte grise est une mesure de protection pour le vendeur lors de la cession de son véhicule. Ceci le protège de toute poursuite ou incrimination liée à des infractions commises par le nouveau propriétaire. Pour ce faire, il convient de dessiner un trait diagonal sur le document et d’y ajouter la mention signée « vendu le xx ».
Carte grise : que faire en cas de changement de propriétaire ?
Lors du changement de propriétaire d’un véhicule, la mise à jour du nom sur la carte grise peut être effectuée via le site officiel de l’ANTS. Ce processus doit être réalisé dans les 30 jours suivant la transaction.
Quel calcul permet de connaître le prix d’une carte grise ?
Le tarif d’une carte grise est déterminé par 4 critères et une redevance :
la taxe régionale (applicable à tous les véhicules) ;
– la taxe de formation professionnelle (pour les véhicules utilitaires) ;
– la taxe sur les véhicules polluants (pour les véhicules de tourisme) ;
– une taxe fixe (11 €) ;
– la redevance d’acheminement (coût postal : 2,76 €).
Contrôle technique sans carte grise, que risquez-vous ?
Présenter un véhicule au contrôle technique sans carte grise est justifiable uniquement dans 3 cas : – si la carte grise est perdue ou volée (et cela doit être prouvé) ;
– si le véhicule est en cours d’immatriculation ;
– si le véhicule ne peut être déplacé (présentation d’un certificat de circulation provisoire requis).
À défaut de ces documents, le contrôle technique ne pourra pas se dérouler.
