En tant qu’assuré, il est tout à fait possible que votre contrat auto ne vous satisfasse plus, que ce soit au niveau des garanties offertes ou du coût de la couverture. Vous avez peut-être alors envisagé de le résilier… Mais quelle est la démarche à suivre ? En effet, avec les nombreuses évolutions législatives, le processus de résiliation peut paraître complexe. Analysons ensemble les diverses situations qui peuvent mener à la résiliation d’un contrat auto ainsi que les démarches nécessaires à entreprendre.
Quelles sont les démarches de résiliation de l’assurance auto ?
La loi Chatel, instaurée en janvier 2008, contraint désormais les compagnies d’assurance à informer leurs clients de la date de fin de leur contrat ainsi que de la limite pour le résilier. Cette mesure vise à prévenir les reconductions automatiques de contrats d’assurance auto qui pouvaient se faire sans l’accord explicite du client.
Il est donc requis que votre compagnie d’assurance vous envoie un avis d’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être expédié en respectant le préavis stipulé dans votre contrat, habituellement d’un ou deux mois. Notez bien que, sans réception de cet avis, il vous est possible de mettre fin au contrat sans frais dès la date d’expiration de celui-ci, et cela, sans période de préavis imposée.
Si vous êtes correctement informé, vous avez jusqu’à 15 jours avant la date de fin pour exprimer par écrit votre souhait de ne pas renouveler votre assurance, via un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le préavis vous serait communiqué tardivement (moins de 15 jours avant la fin du contrat), un délai de 20 jours vous est accordé pour procéder à la résiliation de votre assurance auto.
À compter du 1er juin 2023, les entités offrant la possibilité de souscrire à une assurance en ligne ou par le biais d’une application mobile se doivent de fournir à leur clientèle une option de résiliation ou de renonciation au contrat directement accessible (Article L113-14 – Code des assurances). Cela inaugure l’ère de la « résiliation en quelques clics ». L’objectif étant de décomplexifier la démarche de résiliation d’assurance pour encourager la comparaison et le changement de contrats.
Annuler son contrat d’assurance auto nécessite d’avoir déjà choisi un nouvel assureur, pour éviter de se retrouver sans protection. S’il s’avère que vous êtes encore à la recherche d’une nouvelle offre, pourquoi ne pas envisager l’utilisation d’un service de comparaison d’assurances en ligne ? Ce genre d’outil vous offre une comparaison adaptée à vos besoins spécifiques et à votre budget, vous aidant à identifier les propositions les plus avantageuses.
Résilier son assurance auto avant l’échéance du contrat [7 moyens]
En règle générale, vous pouvez seulement mettre fin à votre assurance véhicule à la date d’anniversaire du contrat, soit un an après votre engagement. Toutefois, il existe des situations particulières permettant une rupture anticipée :
- Un délai de rétractation de 14 jours suite à la signature est applicable uniquement si la souscription a eu lieu suite à un démarchage à domicile ou téléphonique, une réponse à une offre par courrier ou une inscription en ligne.
- Le décès du titulaire du contrat. Dans ce cas, l’héritier a trois mois pour demander la fin du contrat qui sera effective après 10 jours, avec un remboursement des cotisations potentiellement perçues en trop.
- Un changement important dans votre situation personnelle qui impliquerait une augmentation de la prime. Cela peut concerner un déménagement, un changement de métier, de situation familiale ou matrimoniale, ou encore le passage à la retraite. La demande aboutira à une résiliation effective un mois après et la restitution des primes versées.
- En cas de refus de diminution de la prime. Lorsqu’un événement impactant votre situation aurait dû logiquement diminuer votre prime et que cette baisse est refusée, vous avez le droit de demander la résiliation, qui sera effective 30 jours plus tard.
- La résiliation d’un autre contrat souscrit chez l’assureur. Si vous mettez fin à un autre contrat, vous pouvez simultanément demander la fin de votre assurance auto, qui prend effet après 30 jours.
- En cas de vol ou de destruction totale du véhicule, il est impératif d’informer l’assureur dans les 10 jours, ce qui entraînera la fin du contrat le jour suivant la réception de la demande.
- Vente du véhicule, nécessitant d’envoyer une lettre confirmant la vente au prestataire d’assurance. La résiliation est actée dans les 10 jours suivant la réception de la notification.
Pour simplifier les procédures, un modèle type de lettre de résiliation pour l’assurance véhicule a été conçu. Il ne vous reste qu’à compléter les parties vierges et à l’expédier à votre assureur.
Exemple de lettre de résiliation pour l’assurance véhicule
Il est impératif que toute demande de résiliation, quel qu’en soit le motif, soit formulée par envoi recommandé avec accusé de réception. Cela constitue la manière la plus fiable de procéder à la résiliation de votre assurance véhicule.
Comment résilier son assurance auto après 1 an de contrat ?
Grâce à la loi Hamon mise en application en janvier 2015, il est dorénavant possible de mettre un terme à son contrat d’assurance voiture à n’importe quel moment après la première année sans encourir de frais. Cette procédure de résiliation est gratuite et ne nécessite aucune justification. Il suffit de contacter son assureur par écrit, via courrier ou email, pour que la résiliation soit effective un mois après la date de réception de la demande. La part de la cotisation correspondant à la période non écoulée du contrat vous sera ensuite restituée.
Pour ceux désirant continuer à utiliser leur véhicule, il est indispensable de le maintenir assuré. Ainsi, il vous est impossible de procéder à la résiliation par vos propres moyens. Il est nécessaire de solliciter votre nouveau prestataire d’assurance pour qu’il réalise cette opération en votre nom.
Que change la loi Hamon sur la résiliation de votre assurance auto ?
En 2015, les règles ont été assouplies pour favoriser les assurés. L’adoption de la loi Hamon a introduit plus de souplesse pour annuler son contrat d’assurance auto. Cet assouplissement ne s’applique pas seulement aux assurances auto mais à toutes les assurances dites « à la consommation ».
Conformément au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, tout contrat d’assurance reconduit tacitement est désormais annulable après un an de souscription. Cela vous permet de résilier votre assurance auto chaque année sans encourir de pénalités ou devoir fournir de motif. Avec l’évolution constante des offres sur le marché, ceci offre une bonne opportunité d’évaluer les options disponibles et potentiellement de trouver des propositions plus avantageuses.
Comment résilier son assurance auto après la vente de son véhicule ?
Vendre son véhicule personnel ouvre le droit de solliciter la fin de son assurance auto, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette possibilité est établie par l’article L121-11 du Code des assurances. Lorsque vous vendez votre voiture, il est impératif d’informer votre compagnie d’assurance à travers une missive envoyée en recommandé, comprenant ces détails :
- Vos informations personnelles,
- Le numéro de votre police d’assurance auto,
- Des détails concernant votre voiture,
- La date à laquelle la vente a été finalisée,
- Le certificat de cession du véhicule.
Lorsque la notification a été faite en bonne et due forme, les protections garanties par votre contrat d’assurance seront mises en pause dès le jour suivant la cession. Il convient par la suite d’adresser un second courrier pour concrétiser la fin du contrat, faute de quoi, celui-ci pourrait seulement être résolu six mois après la transaction. Une fois que votre demande est reçue par la compagnie d’assurance, la résiliation sera effective après un délai de 10 jours. Il sera également nécessaire que l’entité assuratrice vous rembourse le montant de la prime payée d’avance.
Pour ceux qui acquièrent un nouveau véhicule, il est possible de transférer le contrat d’assurance précédent sur ce nouveau modèle, impliquant une mise à jour du risque assuré ainsi que du tarif des contributions.
Comment résilier son assurance auto sans certificat de cession ?
Assurer son véhicule sans certificat de cession est normalement impossible. Cela s’explique par le fait que les assureurs sont réticents à couvrir des véhicules sans ce document, car ils pourraient être impliqués dans des cas de vol. Néanmoins, il existe des situations exceptionnelles où une assurance peut être obtenue :
- Pour les voitures de collection : une association dédiée, la Fédération française des véhicules d’époque, offre son assistance pour acquérir un certificat permettant de passer le contrôle technique nécessaire à l’immatriculation. Après cette étape, l’assurance du véhicule devient possible.
- Pour les voitures achetées aux enchères : ces véhicules peuvent être acquis sans certificat de cession ni carte grise. Dans ces cas-là, il est indispensable de contacter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour initier les démarches visant à assurer le véhicule.
Avant la résiliation de votre assurance auto, pensez à négocier !
Avant d’envisager une résiliation, avez-vous considéré la possibilité de renégocier votre contrat automobile auprès de votre compagnie d’assurance ? Il est tout à fait envisageable de discuter directement avec ce dernier pour ajuster les conditions de votre accord. Cette démarche, réalisable à tout moment durant la période de couverture, vise à bénéficier d’une prime d’assurance réduite ou d’une protection plus large.
Vous pourriez débuter par mettre en lumière votre profil de conducteur exemplaire. Par la suite, pour renforcer votre demande, il est conseillé de présenter à votre assureur actuel des propositions concurrentes plus avantageuses. Une telle initiative peut inciter votre assureur à modifier ses offres en termes de tarifs ou de services afin de vous retenir. Il est également possible de chercher des propositions d’assurances automobiles en ligne, en réalisant une simulation, pour obtenir un aperçu du coût potentiel chez d’autres prestataires.
Résiliation de l’assurance auto par l’assureur, pourquoi ?
La résiliation d’un contrat auto n’est pas toujours initiée par l’assuré. Elle peut également être effectuée par l’entreprise d’assurance pour diverses raisons :
- À échéance du contrat : l’entreprise peut choisir de ne pas renouveler automatiquement le contrat et de le résilier.
- Non-paiement des cotisations : l’assuré est tenu de verser sa prime dans les 10 jours suivant la date limite. En cas de non-paiement, une mise en demeure est envoyée par l’assureur. L’assuré a alors 30 jours pour régler sa dette, sous peine de suspension des garanties. Si le paiement n’est pas effectué sous 10 jours après cette suspension, le contrat est résilié.
- Aggravation du risque couvert : un changement de véhicule ou la perte du permis de conduire de l’assuré peut conduire l’assureur à juger le risque trop important et à résilier le contrat.
- Trop grand nombre de sinistres : si un assuré présente un coût de couverture trop élevé, la résiliation du contrat auto peut être décidée.
- Fausse déclaration dans le contrat : toute omission ou déclaration mensongère dans les informations fournies peut entraîner la résiliation du contrat. En cas de fraude caractérisée, l’assuré s’expose à des poursuites pénales.
Comment résilier son assurance auto la première année ?
Durant la première année, certains cas spécifiques permettent la résiliation de votre assurance auto sans attendre l’échéance : vol du véhicule, décès de l’assuré, période de rétractation de 14 jours, ou une diminution de la prime d’assurance.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Après la première année d’engagement, la loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance auto à tout moment. Avant la fin de cette première année, la résiliation est aussi envisageable mais nécessite de fournir des justificatifs.
Comment peut-on résilier son assurance auto ?
Pour procéder à la résiliation de votre assurance auto, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est requis. Passée la première année, il n’y a pas de condition particulière à remplir pour résilier.
En cas de vente de mon véhicule, comment résilier mon assurance auto ?
Dans le cadre d’une vente, la résiliation de l’assurance auto est simplifiée et possible dès la première année, sans nécessité de fournir d’autres justificatifs que le certificat de cession. Une lettre recommandée envoyée à l’assureur suffit, la résiliation prenant effet 10 jours ouvrés après réception, avec remboursement des primes payées d’avance.
