Comme vous devez le savoir, il est impératif que votre voiture soit assurée pour être en conformité avec la législation. Grâce à la loi Hamon, le processus de résiliation de l’assurance auto a été simplifié. À présent, après une période d’engagement d’un an, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat à tout moment, sans avoir à fournir de motif particulier. Nous explorons comment la loi Hamon influence la gestion de l’assurance de votre automobile. Quelle est la procédure pour annuler son assurance en se basant sur cette loi ? Quels bénéfices cette disposition légale apporte-t-elle aux individus ? Vous trouverez ici nos éclaircissements.
Impact de la loi Hamon sur l’assurance automobile
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon, également connue sous le nom de loi sur la consommation, a été instituée pour attribuer davantage de droits aux consommateurs en matière de résiliation d’assurance, encourageant ainsi une concurrence accrue entre les assureurs. A l’origine de ce texte législatif, on trouve Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, ce qui explique le nom donné à la loi.
Cette législation simplifie les démarches de résiliation d’assurance, offrant la possibilité de mettre fin à son contrat après un an sans encourir de pénalités. Elle concerne les assurances automobiles, mais aussi les contrats moto, habitation, et affinitaires. Par exemple, un contrat d’assurance automobile souscrit le 16 juin 2020 pourrait être résilié dès le 16 juin 2021.
Pour bénéficier de ces dispositions, le contrat doit être à reconduction automatique. Autrement dit, l’accord se renouvelle chaque année automatiquement à la date anniversaire sans action de votre part.
Il est important de noter qu’en vertu de la loi Chatel, les assureurs sont tenus d’informer leurs clients de l’imminence de la date d’échéance, vous libérant ainsi de la nécessité de suivre ce calendrier de très près. La loi Hamon et la loi Chatel jouent un rôle crucial dans la facilitation de la résiliation des assurances automobiles.
La résiliation de votre contrat peut être motivée par diverses raisons, telles qu’une insatisfaction du service reçu ou une offre concurrentielle plus séduisante... Aucune justification n’est requise auprès de votre assureur pour cette démarche.
Durant la première année de souscription, la résiliation anticipée de votre assurance est possible seulement pour un motif légitime : le Code des assurances autorise la fin de contrat avant l’échéance si un changement de situation impacte l’application de ce dernier (comme un déménagement, un arrêt d’activité, la vente du véhicule assuré, etc).
Comment annuler mon contrat d’assurance auto en vertu de la loi Hamon ?
La loi Hamon simplifie la résiliation de contrat d’assurance auto après un an d’engagement, rendant l’opération bien plus accessible.
- Le plus souvent, c’est le nouvel assureur qui prend en charge la procédure de résiliation auprès de votre précédent assureur.
- Si cette prise en charge n’est pas réalisée ou si vous optez pour une approche personnelle, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Bien que non exigé par la loi, l’accusé de réception est crucial comme preuve en cas de désaccord concernant la résiliation. De plus, il est du devoir de votre nouveau fournisseur d’assurer une couverture ininterrompue durant l’intégralité du processus de changement.
La résiliation devient effective 1 mois après la réception de la demande par votre assureur, qui doit ensuite (dans un délai de 30 jours) vous faire parvenir une notification de résiliation, indiquant la date effective ainsi que le remboursement du prorata de votre prime d’assurance.
Lors de la résiliation de votre contrat d’assurance automobile, il est impératif que votre assureur vous remette votre relevé d’information. Ce document, qui agit comme un dossier de conducteur, compile votre historique de conduite et d’éventuels sinistres. Il est crucial pour l’établissement de votre nouveau contrat d’assurance auto : il permettra à votre nouvel assureur d’évaluer le risque que vous présentez et de déterminer en conséquence le prix de votre assurance.
Il est judicieux de comparer attentivement les différentes propositions d’assurance auto avant de procéder à la résiliation de l’actuelle. Cela vous engage pour au moins un an, sauf en cas de changement de situation justifiant une résiliation anticipée.
Pour choisir judicieusement votre future assurance, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur d’offres d’assurance auto adapté à vos besoins. Cet outil gratuit et anonyme offre un moyen rapide d’accéder aux propositions les plus avantageuses actuellement disponibles sur le marché, vous permettant de faire un choix éclairé.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon
Que vous trouviez la prime trop chère, que les garanties offertes par votre contrat d’assurance auto ne répondent pas à vos attentes ou qu’un proche vous suggère de changer d’assureur, vous avez la liberté de le faire après la première année de contrat.
Généralement, c’est à votre nouvel assureur de prendre en charge la procédure de résiliation. Cependant, si vous préférez le faire par vous-même, assurez-vous d’informer votre nouveau prestataire. La lettre de résiliation que vous présenterez en recommandé devra inclure les informations essentielles suivantes :
- Vos informations personnelles (nom, adresse).
- Les détails de l’entreprise d’assurance.
- Le numéro de votre dossier et celui de votre contrat d’assurance véhicule.
- La date à laquelle vous avez souscrit à l’accord.
- Votre faculté de mettre fin au contrat sans justifier de motifs, en vertu de la loi Hamon.
Voici un exemple de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto selon les dispositions de la loi Hamon :
Lettre de résiliation assurance auto – Loi Hamon
À noter que la législation autorise désormais la résiliation électronique : il s’agit d’une forme de résiliation numérique. Vous pouvez dès lors adresser votre désistement via Internet, à conditions de procéder « via une plateforme tierce permettant de certifier l’identité du tiers, de vérifier l’origine de la demande et d’assurer la réception par le destinataire » prévue. Cela doit comprendre une preuve de réception, pour confirmer l’arrivée effective du document. Si ces conditions sont remplies, l’assureur ne peut contester la résiliation.
Quelles sont les autres assurances concernées par la loi Hamon ?
La loi Hamon s’étend au-delà de l’assurance automobile, englobant également les assurances deux-roues, multirisques habitation, ainsi que les assurances affinitaires. Ces dernières correspondent aux assurances proposées en supplément lors de l’achat d’un produit ou service, comme l’assurance souscrite pour un nouveau téléphone.
L’assurance de prêt immobilier est aussi visée par cette loi. Toutefois, son application diffère puisqu’elle autorise les assurés à annuler leur contrat dans l’année suivant leur adhésion, et non après. Cela signifie que vous avez jusqu’à 12 mois après la conclusion de votre offre de prêt pour résilier, avec un préavis de 15 jours, à condition de présenter un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes acceptées par votre banque.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des assurances impactées par la loi Hamon :
Assurance auto
Concerné par la loi Hamon
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Application de la résiliation
Résiliation après un an
Assurance habitation
Concerné par la loi Hamon
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Application de la résiliation
Résiliation après un an
Assurance emprunteur
Concerné par la loi Hamon
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Application de la résiliation
Résiliation la 1ère année
Assurance moto
Concerné par la loi Hamon
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Application de la résiliation
Résiliation après un an
Assurances affinitaires
Concerné par la loi Hamon
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Application de la résiliation
Résiliation après un an (à vous d’effectuer les démarches)
