Conduire sans posséder un permis valide est considéré comme un acte illégal et peut entraîner de sévères conséquences ! Mais quelles sont exactement les peines applicables ? Que vous n’ayez jamais obtenu le permis ou qu’il ait été révoqué, suspendu ou rendu invalide, que ce soit une première infraction ou que vous ayiez déjà été condamné pour les mêmes faits, les conséquences varient. Nous vous détaillons tout cela !
Conduire sans permis ou conduire une voiture sans permis : quelles différences ?
Pour piloter une voiture ou s’engager dans un contrat d’assurance automobile, le permis de conduire s’avère nécessaire.
Les véhicules autorisés à circuler sans permis sont une réalité, conçus pour leur taille compacte et leurs performances modérées, éliminant le besoin d’un permis de conduire.
Il est important de distinguer l’acte illégal de conduire un véhicule standard sans disposer d’un permis de celui de conduire un véhicule ne requérant pas un permis, autorisé dès l’âge de 14 ans.
Nous examinons ici les peines appliquées pour la conduite sans permis valide, englobant diverses situations pouvant mener à des sanctions :
Ces comportements entraînent diverses conséquences, qui peuvent s’aggraver dans certaines circonstances :
Le Code de la route fixe les règles relatives à la conduite sans permis et aux sanctions associées, tandis que le Code de procédure pénale détermine les amendes selon la nature du délit.
Quelle peine encourue pour une conduite sans permis ?
? Vous êtes arrêté pour conduite sans détention d’un permis de conduire !
Selon l’article L221-2 du Code de la route, « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Alors, vous risquez les sanctions pénales suivantes :
?⚖️ Une peine d’emprisonnement d’1 an
? Une amende de 15 000 €
? Nouvelle loi depuis 2017 : la possibilité d’une amende forfaitaire
Afin d’éviter le passage devant un tribunal correctionnel, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire.
Pour cela, il faut que le conducteur soit :
- Majeur ;
- Que ça soit la première fois qu’il commet ce délit ;
- Qu’il n’ait pas commis d’autre infraction.
Voici le montant de cette amende forfaitaire, qui change en fonction du temps que vous mettez à la payer et du moyen de paiement que vous utilisez :
| Paiement par chèque ou espèces | Télépaiement ou timbre dématérialisé | Montant de l’amende forfaitaire |
|---|---|---|
| sous 15 jours | sous 30 jours | Minoré : 640 € |
| sous 45 jours | sous 60 jours | Normal : 800 € |
| après 45 jours | après 60 jours | Majoré : 1 600 € |
En revanche, si vous êtes arrêté pour conduite sans permis avec récidive, ou si vous avez déjà commis un délit antérieur relatif au code de la route, tel que l’alcool au volant…
Vous vous exposez à des sanctions pénales bien plus salées :
?⚖️ Une peine d’emprisonnement de 2 ans
? Une amende de 30 000 €
En plus de ces peines, d’autres sanctions peuvent être décidées :
Conduire sans permis : quelles conséquences sur l’assurance auto ?
Avoir une voiture implique obligatoirement la souscription à une assurance auto, cependant, sans permis, cette démarche n’est pas possible.
Il est cependant impératif que chaque véhicule soit assuré. Dans le cas où vous possédez un véhicule mais n’avez pas de permis de conduire, il est nécessaire de trouver une personne dans votre entourage avec un permis valide pour effectuer l’assurance du véhicule à votre place.
Lorsque le véhicule est déjà assuré et que le titulaire du permis se trouve dans une situation où celui-ci est suspendu, annulé ou invalidé, il existe un risque que l’assurance invoque une exclusion de garantie ou une déchéance de droit.
? La règle en vigueur :
Conformément à l’article R. 211-10 du Code des assurances, une exclusion de garantie peut être appliquée en l’absence d’un permis de conduire valide.
Cela implique que, suite à un accident avec un permis non valide (suspendu, annulé, ou invalidé) :
- Les dommages au véhicule ne seront pas couverts par l’assurance, même sous une formule tous risques ;
- La garantie conducteur ne sera pas appliquée, ce qui exclut toute possibilité d’indemnisation pour préjudice corporel ;
- Toute indemnité précédemment perçue devra être remboursée par le conducteur à son assureur ;
- L’assurance pourrait résilier le contrat d’assurance auto.
? L’exception notable :
Il existe néanmoins une exception. Si lors de l’accident, le conducteur sans permis valide n’est pas fautif, autrement dit si l’accident est survenu sans faute de sa part, alors l’assurance peut intervenir pour couvrir les dégâts.
Le droit à l’indemnisation est maintenu indépendamment de la commission de fautes pénales, par application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter ».
Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé : quelles sanctions ?
? Vous êtes arrêté pour conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé !
Selon l’article L224-16 du Code de la route, « le fait pour toute personne, malgré la notification (…) prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire (…) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. ».
Les sanctions pénales encourues incluent :
?⚖️ Une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans
? Une amende pouvant atteindre 4 500 €
⚠️ Par conséquent, si votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé, il est impératif d’attendre l’expiration du délai fixé par la justice avant de pouvoir conduire à nouveau ou de devoir repasser le permis.
Quelle amende en cas de faux permis de conduire ?
? Vous avez été arrêté pour utilisation d’un permis de conduire non authentique, exploitation d’un permis altéré, ou pour avoir usurpé l’identité d’une personne sur un permis de conduire !
Conformément à l’article L221-2-1 du Code de la route, « Le fait de conduire un véhicule (...) en utilisant un permis de conduire non valide ou modifié est sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. »
Voici les sanctions pénales encourues :
?⚖️ Un emprisonnement de 5 ans
? Une amende s’élevant à 75 000 €
Outre ces sanctions, d’autres mesures répressives peuvent être appliquées, et elles peuvent se révéler plus sévères que celles prévues pour une conduite avec un permis suspendu :
Conduire sans son permis sur soi : quels risques ?
? Vous êtes dans l’impossibilité de présenter votre permis de conduire, mais vous en êtes bien titulaire !
Ce n’est pas un délit et vous n’aurez aucune sanction pénale !
??♀️ Vous devrez présenter votre permis au commissariat sous 5 jours
? Vous serez sujet à une amende forfaitaire pouvant aller de 11 à 38 €
✅ La non-présentation de votre permis de conduire n’entraînera pas de retrait de points
⚠️ Cependant, en cas de non-présentation du permis au commissariat dans le délai imposé, une amende de 750 € pourrait vous être infligée.
Conduire sans permis ou avec un permis non valable : quelles circonstances aggravantes ?
? Si vous êtes responsable d’un accident de la route alors que vous conduisez sans permis de conduire
Les conséquences seront plus lourdes !
L’assurance de l’automobile conduite n’interviendra pas pour vos dommages. En cas de tiers blessés, bien que leurs frais soient couverts, vous pourriez être tenu de verser une somme conséquente en indemnisation en cas d’accident grave.
En l’absence d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages prendra en charge les frais des victimes, mais vous aurez l’obligation de rembourser ces coûts par la suite.
Cette infraction vous conduit directement devant un tribunal correctionnel, sans possibilité de régler l’offense par une amende forfaitaire.
? Si vous êtes contrôlé en état d’ébriété au volant sans permis,
Attendez-vous à des sanctions renforcées.
Cela mène à une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel. Le verdict peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 15 000 €, variant selon vos antécédents judiciaires.
Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi quand on conduit ? Il est vivement recommandé d’avoir son permis de conduire sur soi lorsqu’on conduit, afin d’éviter une amende de 11 € pour défaut de présentation. Cela ne porte cependant pas atteinte à la validité de votre assurance auto et ne conduit pas à des sanctions pénales.
Quel est le montant de l’amende en cas de conduite sans permis ? La conduite sans permis peut entrainer une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 €, avec une possibilité de sanctions accrues en cas de récidive. Néanmoins, une première infraction peut parfois être résolue par le paiement d’une amende forfaitaire.
Faut-il avoir le code pour conduire une voiture sans permis ? Non, le code de la route n’est pas exigé pour conduire une voiture sans permis. Cependant, les individus nés après le 1er janvier 1988 doivent détenir le permis AM (ancien BSR).
Quelle sanction si je suis complice d’une conduite sans permis ? Le prêt de votre véhicule à une personne non titulaire d’un permis vous rend complice de cette infraction. En cas d’accident causé par le conducteur, les peines peuvent être sévères. La jurisprudence a déjà sanctionné un propriétaire pour complicité avec 6 mois de prison avec sursis et une amende de 2 000 € pour avoir permis à un non-titulaire du permis de conduire son véhicule.
