Que ce soit pour un stationnement irrégulier, un feu rouge brûlé ou un dépassement des limites de vitesse, une simple distraction peut amener à violer les règles du code de la route, résultant en l’obtention d’une contravention. Toutefois, il est toujours possible de remettre en question une amende standard, bien que le processus de contestation puisse s’avérer complexe et demander du temps. Quelles sont alors les étapes à suivre pour contester efficacement une amende ? Voici quelques recommandations pour aider votre dossier à prospérer.
Peut-on contester une amende ?
Avez-vous reçu une amende et envisagez-vous de contester un PV pour excès de vitesse ou pour non-respect d’une priorité❓
Si l’amende n’a pas encore été payée, il est effectivement possible de le faire. La démarche pour contester une amende de stationnement ou toute autre contravention routière est encadrée par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Les étapes à suivre pour contester une contravention dépendront du type de verbalisation et des détails du procès-verbal. Il est nécessaire de soumettre une demande d’exonération, ou une réclamation, directement à l’officier du ministère public (OMP).
Pour appuyer votre contestation, vous devrez invoquer l’un des arguments ci-dessous :
Contester un PV retire la possibilité de régler l’amende via une amende forfaitaire : en cas de rejet de la contestation, l’amende risque d’être majorée.
Les principales raisons pour contester une contravention
Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.
On vous détaille tout ici !
1️⃣ Contester une amende pour non désignation du conducteur
En cas d’infraction au code de la route, le représentant d’une société est tenu de dénoncer le conducteur, sous peine de se rendre coupable d’une infraction pour non-dénonciation. Pour contester un avis de contravention pour cette raison :
- Adressez une lettre de contestation avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Joignez le formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis ;
- La contestation peut aussi se faire en ligne sur le site officiel dédié.
Cette démarche est encadrée par l’article L121-6 du code de la route, qui exige la transmission des informations du conducteur dans un délai de 45 jours.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende jusqu’à 675€, réduite à 450€ si le paiement est effectué rapidement.
Cette procédure, effective depuis 2017, pose des défis aux entreprises et aux responsables qui s’acquittent des amendes reçues, avant d’être confrontés à une contravention pour non désignation du conducteur.
2️⃣ Contester une contravention de stationnement
Les amendes de stationnement sont parmi les plus courantes. Contester une amende de ce type peut aboutir à son annulation dans certains cas.
Pour contester une infraction de stationnement listée à l’article R 417-1 du Code de la route, suivez ces étapes :
- Contestez l’amende auprès de l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant sa réception ;
- Joignez l’original de l’avis de contravention à votre lettre (gardez une copie) ;
- L’officier du ministère public peut annuler l’amende, refuser la contestation ou renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Les démarches peuvent également être réalisées en ligne sur le site officiel.
Pour appuyer votre contestation, vous pouvez fournir des preuves comme une signalisation absente ou incorrecte, une erreur sur la plaque d’immatriculation, un droit au stationnement spécifique, ou un arrêté municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions.
3️⃣ Contester une amende pour excès de vitesse
Si vous avez reçu une amende suite à un contrôle radar mais qu’il y a une erreur, il est possible de la contester.
Pour cela, vous avez un délai de 45 jours pour montrer qu’il y a eu une erreur ou que vous n’étiez pas au volant.
Démarrez par demander la photographie du radar si vous contestez l’infraction pour prouver que ce n’est pas votre véhicule. Si vous n’étiez pas au volant, exposez votre situation dans le formulaire de requête en exonération et joignez-le à votre lettre de contestation.
- Joignez le procès-verbal, le formulaire de requête en exonération, votre lettre explicative, et un chèque de consignation à votre envoi.
Après examen, votre amende peut être annulée, votre contestation rejetée, ou l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal.
4️⃣ Contester une amende pour feu rouge
Si vous contestez une amende pour un feu rouge grillé, vous avez également 45 jours pour le faire.
La contestation peut se faire par courrier ou via le site officiel dédié.
5️⃣ Contester une amende pour vitre teintée
Depuis 2017, les vitres teintées doivent respecter un seuil minimum de transparence. Pour contester une amende pour cette raison, envoyez une lettre motivée par courrier recommandé.
Si vos vitres sont teintées pour raisons médicales, mentionnez-le clairement et demandez une dérogation spécifique.
Le prêt d’un véhicule aux vitres teintées est autorisé à condition que le conducteur puisse présenter la dérogation en cas de contrôle.
6️⃣ Contester une amende pour téléphone au volant
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Pour contester une amende pour cette infraction, le délai est également de 45 jours dès la réception de la contravention.
Cette infraction est exclusivement sanctionnée si l’usage du téléphone se fait hors stationnement ou arrêt d’urgence justifié.
Présenter des preuves écrites est essentiel pour que votre contestation soit examinée.
Contester un PV : quels sont les délais ?
Vous avez 45 jours pour contester une contravention relative à un stationnement gênant, un excès de vitesse, ou toute autre violation du code de la route. Pendant ce temps, il est possible d’effectuer vos démarches sur internet ou d’adresser votre contestation, pour un feu rouge non respecté par exemple, auprès de l’officier du ministère public. Attention, passer ce délai d’une journée et votre demande ne sera plus prise en compte, il est donc crucial de ne pas tarder.
Dans le cas où vous êtes face à un avis d’amende forfaitaire majorée, vous disposez de trois mois pour engager votre procédure en ligne ou par voie postale. Si par malchance, vous vous retrouvez à devoir contester une amende majorée que vous n’avez jamais reçue, il est conseillé de détailler scrupuleusement votre situation dans une lettre argumentée pour persuader l’officier du ministère public de votre sincérité. Quoi qu’il en soit, il sera nécessaire de consigner le montant de l’amende majorée le temps que votre contestation soit examinée.
Lettre pour contester une amende : notre exemple
Vous avez jusqu’à 45 jours suivant la réception de votre amende pour stationnement ou excès de vitesse pour envoyer une lettre de contestation à l’officier du ministère public. Pour maximiser vos chances que votre demande soit prise en considération, il est indispensable que votre lettre respecte un certain nombre de règles formelles. Les raisons invoquées pour contester une amende peuvent être diverses : une erreur sur le numéro d’immatriculation, un horodateur en panne, une signalisation inadéquate ou un problème de forme sur le procès-verbal. Il est donc crucial de détailler avec précision les motifs de votre contestation pour augmenter la probabilité de voir l’amende annulée.
Contester une amende en ligne : quelle est la marche à suivre ?
Il est maintenant possible de formuler une contestation d’amende via Internet. Ce processus est facilité par le site de l’ANTAI, l’organisme gouvernemental assurant le traitement automatisé des infractions.
Le processus de contestation se fait entièrement en ligne, où il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique et de joindre les justificatifs pertinents à votre dossier. Cette procédure est similaire à celle de contestation par courrier, que ce soit pour des amendes liées à la vitesse ou au stationnement, avec un délai de 45 jours pour agir.
Comment contester une amende majorée ? En cas de réception d’un avis de contravention majorée par courrier recommandé, un délai de 3 mois est accordé pour la contestation. Avec une preuve de bonne foi telle que le non-réception de l’avis initial ou un déménagement récent, il est possible de n’acquitter que du montant initial de l’amende.
Comment contester une amende en ligne ? Le portail de l’ANTAI facilite la contestation des contraventions en ligne, en mettant à disposition un formulaire dédié. Cependant, si l’amende a déjà été payée, la contestation n’est plus possible.
Comment contester une amende pour défaut d’assurance ? La législation permet la contestation d’amendes pour défaut d’assurance. Il est nécessaire soit d’expédier un courrier recommandé, soit de procéder en ligne via le site de l’ANTAI, accompagné d’une attestation d’assurance valide pour que la contestation soit prise en compte.
Comment contester un PV pour téléphone au volant ? À l’instar des autres infractions, une période de 45 jours est accordée pour contester une amende liée à l’utilisation du téléphone en conduisant, suivant la réception de la contravention.
J’ai oublié de faire le changement d’adresse sur la carte grise et j’ai été verbalisé, comment contester l’amende ? Le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours suite à un déménagement pour actualiser son adresse (selon l’article R322-7 du Code de la Route). Toutefois, si ce changement n’est pas effectué, menant à une infraction et à la non-réception de l’amende, ou encore à la réception d’une amende majorée, la contestation de la contravention est alors impossible.
