La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) est conçue pour faciliter les démarches d’indemnisation en cas d’incident routier. Cette mesure entre en jeu lorsqu’il y a des dommages matériels résultant d’un accident impliquant deux conducteurs. Mais en quoi consiste précisément ce mécanisme ? Quels sont les critères utilisés ? Voici une explication détaillée de cet arrangement inter-assurances.
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance appelée IRSA est le successeur de la convention d’indemnisation directe de l’assuré de 1968, visant à optimiser la gestion des sinistres automobile à travers des accords inter-compagnies d’assurance.
Principalement en vigueur sur le territoire français, incluant les DOM, elle ne concerne que les dommages matériels des véhicules impliqués. Ainsi, lorsque deux véhicules motorisés sont parties prenantes d’un accident routier, la convention IRSA entre en jeu si les assureurs des véhicules concernés y sont adhérents.
Non opposable aux assurés, cette convention cherche à simplifier les relations et le traitement des dossiers de sinistres entre les assureurs impliqués. Un barème commun établit suivant les scénarios d’accident, permet de fixer les responsabilités en s’appuyant sur le code de la route, et ainsi déterminer le montant de l’indemnisation due à chaque partie.
Pour accéder au contenu intégral de la convention IRSA, il est à noter qu’elle n’est pas disponible en téléchargement PDF. Il convient plutôt de contacter la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA) pour obtenir une copie.
À la recherche d’une assurance automobile offrant un excellent équilibre entre garanties et coût, comparer les différentes offres disponibles pourrait s’avérer utile. Mettre en concurrence les propositions permet d’identifier l’offre qui répondra au mieux à vos attentes et besoins en matière de couverture en cas de sinistre.
Convention IRSA, comment ça fonctionne ?
Grâce à la convention IRSA, en cas de sinistre automobile, c’est votre assurance qui vous indemnise, quel que soit le scénario. Les échanges fastidieux avec l’assurance de l’autre conducteur appartiennent ainsi au passé. Dans un accident impliquant 2 véhicules, les dommages matériels vous sont directement remboursés par votre assurance, à condition qu’elle adhère à la convention IRSA 2024. Cette mesure s’applique que vous soyez en tort ou non.
Une fois l’indemnisation effectuée, votre assurance cherchera à se faire rembourser par l’assurance du conducteur adverse, soit sur une base forfaitaire, soit sur le montant réel. Mais comment le processus se déroule-t-il réellement ?
- Commencez par signaler l’accident à votre assurance dans les 5 jours, via un constat amiable ou une déclaration détaillée.
- La part de responsabilité est établie suivant un barème propre à la convention IRSA.
- Un expert évalue les préjudices physiques et matériels.
- Vous pouvez accepter l’indemnisation proposée par votre assurance, calculée selon votre responsabilité et/ou sur la base du coût effectif des dommages.
Il vous est également possible de refuser cette proposition. - Conformément à la convention IRSA, votre assurance exercera un recours, forfaitaire ou réel, selon les dommages, auprès de l’assurance du conducteur adverse.
Quel est l’intérêt du « recours direct » ? Il permet de simplifier les démarches et représente un gain de temps significatif pour l’assuré, qui bénéficie d’une indemnisation de son assurance dans des délais optimisés.
Forfait IRSA : ce qu’il faut savoir
Dans la convention IRSA, l’option de remboursement par l’assurance envers la partie fautivement impliquée peut être traitée de manière forfaitaire ou basée sur le montant exact des préjudices. Mais comment distinguer ces deux formules d’indemnité ? Cela relève essentiellement du coût total des dégâts physiques et matériels :
- pour des dégâts estimés à moins de 6 500 € : l’indemnisation s’effectue sur une base forfaitaire. Elle varie selon le degré de responsabilité de l’initiateur de l’incident, avec une indemnité maximale potentielle de 1 776 € (valeur pour 2023). Si les torts sont partagés, l’indemnisation forfaitaire est alors de 850 €.
- pour des dégâts estimés à plus de 6 500 € : la restitution s’aligne sur les frais réels. Elle correspond au montant exact des dommages encourus, autorisant ainsi un remboursement intégral.
Dans le premier scénario, l’IRSA n’autorise pas votre assurance à récupérer pleinement les fonds qu’elle vous a avancés puisque le plafond de la prise en charge forfaitaire est fixé à 1 776€ en 2023. Les montants alloués, que ce soit en mode forfaitaire ou réel, sont ajustés annuellement en fonction de l’inflation affectant les coûts de réparation. Notez que ces ajustements n’ont aucun impact sur l’indemnisation des assurés et des tiers, car ils traitent uniquement des transactions inter-assurances.
Pour les dommages corporels, c’est la convention IRCA qui intervient (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). L’individu lésé doit avoir subi des blessures minimes, définies par une absence de séquelles permanentes ou une évaluation de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) à 5 % ou moins.
Quel est le barème IRSA ?
Pour établir la part de responsabilité de chaque acteur dans un accident, un système de classification en 13 situations selon le barème IRSA a été établi. Cette classification couvre les scénarios les plus courants d’accidents de la route, en tenant compte de la disposition des véhicules et des points d’impact. L’analyse de ce barème se fait sur la base des déclarations des conducteurs, qu’elles soient faites à l’amiable ou de manière plus détaillée.
| Cas barème IRSA | Type d’accident |
|---|---|
| Cas 10 | Les véhicules circulent sur la même file et vont dans le même sens |
| Cas 13 | Les véhicules circulent sur deux files différentes mais vont dans le même sens |
| Cas 15 | Les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule change de trajectoire |
| Cas 17 | Les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à une intersection |
| Cas 20 | Les véhiculent circulent en sens inverse et un véhicule empiète ou franchit l’axe médian |
| Cas 21 | Les véhicules circulent en sens inverse et les 2 véhicules empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian |
| Cas 30 | Les véhicules proviennent de chaussées différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à droite |
| Cas 31 | Les véhicules proviennent de chaussées différentes et s’accrochent sur l’axe médian |
| Cas 40 | Accrochage d’un véhicule en stationnement régulier |
| Cas 43 | Accrochage d’un véhicule en stationnement irrégulier |
| Cas 50 | Accident survenant dans le cadre d’une interdiction absolue (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop) |
| Cas 51 | Accident survenant dans le cadre d’une interdiction relative (demi-tour, sortie de parking) |
| Cas 56 | Accident survenant dans des conditions exceptionnelles (couleur des feux indéterminée, circonstances de l’accident indéterminées) |
Sur la base de cette classification, le processus de détermination de responsabilité est initié par l’assurance, laquelle peut entreprendre des démarches légales de recouvrement auprès de la partie impliquée, selon les cas suivants :
- Pour une responsabilité intégrale (100 %) de l’assuré : aucune action de recours n’est menée ;
- Pour une responsabilité partagée (50 %) : une action de recouvrement de la moitié des coûts est initiée ;
- Pour une non-responsabilité (0 %) : une action de recouvrement des coûts intégraux est engagée.
L’adhésion à la convention IRSA n’est pas systématique. Si vous préférez ne pas l’appliquer, il est recommandé de communiquer cette décision à votre assurance pour opter pour un traitement selon les règles de droit commun.
Où trouver la liste d’adhérents à une convention IRSA ?
Si vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et que vous souhaitez en savoir plus sur les assurances auto, il peut être utile de connaître les compagnies signataires de la convention IRSA. En effet, en l’ayant signée, votre assurance traitera votre sinistre d’abord avec vous, avant de se retourner contre la partie adverse. Le point fort de cet accord entre assureurs ? Cela constitue pour vous un gain de temps et moins de formalités à effectuer ! Avant de signer votre nouveau contrat d’assurance auto, pensez donc à demander à la compagnie d’assurance qui vous intéresse si elle est bien signataire de la convention.
Si vous souhaitez consulter la convention IRSA dans son texte intégral, sachez qu’il n’est pas possible de se la procurer en format PDF. Vous pouvez en revanche vous la procurer en vous adressant à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA) afin de demander l’envoi d’un exemplaire.
