Quelle amende en cas de défaut de contrôle technique ?
Selon l’article R323.1 du code de la route, tout véhicule roulant doit s’acquitter légalement d’un contrôle technique périodique. Ne pas effectuer ce contrôle dans les temps, que ce soit par oubli, négligence ou retard, expose le propriétaire du véhicule à des sanctions pénales et civiles.
La sanction initiale est une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe), pouvant être réduite à 90 € si le paiement est effectué dans les 3 jours. Cette amende peut être augmentée à 375 €, et peut atteindre jusqu’à 750 €.
Il est à noter que le défaut de contrôle technique n’entraine pas de retrait de points, contrairement à une croyance populaire.
L’amende pour un contrôle technique expiré est à la charge du propriétaire du véhicule et non du conducteur, sauf si ces deux sont la même personne. Cela souligne que le devoir de maintenir le véhicule en état pour la circulation incombe au propriétaire.
Lors d’un contrôle sur la route, le conducteur peut voir son véhicule immobilisé avec la saisie de la carte grise. Les agents remettent alors un permis de circulation temporaire, qui permet de réaliser le contrôle technique nécessaire à la récupération de la carte grise, à retirer au poste de police ou de gendarmerie avec la preuve de passage du contrôle. Selon les cas, le véhicule peut être mis en fourrière, et il faudra se renseigner auprès des autorités compétentes pour les formalités de vérification du véhicule.
Circuler sans contrôle technique valide peut donc entraîner des complications majeures, en particulier si le véhicule est essentiel pour les déplacements professionnels.
Les pénalités sont identiques en cas de retard, même pour se rendre à un contrôle technique. La réglementation exige de prévoir la date d’échéance pour éviter toute infraction. En cas de contre-visite nécessaire après inspection, un délai de 2 mois est accordé pour la réaliser.
Défaut de contrôle technique et assurance auto, quelle incidence ?
Généralement, lors de l’adhésion à une police d’assurance automobile, la présentation de la validité du contrôle technique n’est pas réclamée, même si cette information figure sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, ne pas mentionner que l’inspection du véhicule est à jour ne constitue ni une déclaration inexacte, ni une tentative de tromperie à l’égard de l’assureur.
Il est conseillé pour l’assuré de se référer aux termes de son contrat pour comprendre si un défaut de contrôle technique peut annuler les garanties prévues ou les indemnisations dues. Cependant, si un incident survient, tel qu’un accident routier, il est crucial de fournir à l’assurance tous les éléments nécessaires facilitant et légitimant la demande d’indemnisation, y compris ceux relatifs à la situation réglementaire du véhicule. Une déclaration inexacte sur l’état du contrôle technique peut conduire à une annulation des garanties ou, dans certains cas, à une réduction de la compensation.
Pour contracter une assurance véhicule, les assurés doivent soumettre plusieurs justificatifs afin de formaliser l’entente. Parmi les documents nécessaires se trouvent un permis de conduire valide, un relevé de situation antérieure fourni et complété selon les indications de l’assureur pour évaluer le profil du conducteur, et une photocopie du certificat d’immatriculation démontrant le passage réussi du dernier contrôle technique du véhicule.
Si votre véhicule n’a pas passé récemment un contrôle technique, il est primordial d’abord de le mettre en conformité. Ensuite, pour choisir une assurance automobile offrant le meilleur équilibre entre couverture et coût, il est recommandé de mettre en parallèle les différentes propositions. Utiliser un comparateur en ligne peut représenter une solution sans coût pour faciliter cette démarche.
Défaut de contrôle technique : comment être indemnisé en cas de sinistre ?
Il est important de distinguer trois situations différentes en cas de sinistre, pour évaluer les impacts d’un défaut de contrôle technique valide :
- Si le sinistre survient et que l’assuré en est la victime, l’assureur du responsable procédera à l’indemnisation automatiquement ;
- Pour un sinistre où l’assuré n’est pas en faute, l’indemnisation est effectuée par son assureur quelle que soit la situation. Un accident où l’assuré n’est pas responsable, même avec un contrôle technique non valide, ne remet pas en cause le droit aux indemnisations prévues par son assurance auto ;
- En cas de sinistre pour lequel l’assuré est responsable, les termes du contrat d’assurance priment et l’application ou non des garanties peut dépendre de l’existence d’une clause spécifiant la validité du contrôle technique. Dans ce cas, l’indemnisation suivra les termes spécifiés dans le contrat d’assurance, et sera traitée individuellement.
