Lorsqu’un accident de la route survient et que le responsable n’est pas identifiable ou n’est pas assuré, une question se pose : qui prend en charge les dommages subis par la victime ? Dans de telles situations, le FGAO, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, offre une solution pour indemniser les personnes lésées. Ce mécanisme permet aux victimes d’accidents de la route d’être indemnisées même en l’absence de couverture par l’assureur du responsable. Les procédures à suivre, les montants et les délais pour bénéficier de cette indemnisation sont essentiels à connaître pour toute personne concernée.
Fonds de garantie automobile : de quoi s’agit-il ?
Initié en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) existe pour indemniser les victimes de sinistres routiers dans le cas où l’auteur de l’accident demeure non identifié, non assuré ou dépourvu d’une couverture d’assurance spécifique. Il est également habilité à compenser les augmentations légales de pensions pour les incidents survenus avant le 1er janvier 2013 et à indemniser les personnes affectées suite à la liquidation judiciaire de leur assurance responsabilité automobile ou leur assurance dommages ouvrage résidentielle.
Cette institution prend en charge les accidents routiers se produisant en France ainsi que dans l’ensemble de l’Union Européenne, indépendamment du statut assuré de l’individu responsable. Les potentiels responsables peuvent inclure :
- les conducteurs de voiture ;
- les motards ;
- les piétons ;
- les cyclistes ;
- les skieurs ;
- les animaux domestiques (et oui !), si leur propriétaire est non assuré ou inconnu.
Cette provision est spécifiquement constituée pour les situations où les victimes d’incidents routiers sont confrontées à un responsable non identifié ou non assuré. Détenteur d’un véhicule motorisé ? Il est essentiel de disposer au minimum d’une assurance au tiers, et il est fortement suggéré d’opter pour une couverture tous risques pour une sécurité optimale.
Quelle est l’indemnisation du fond de garantie automobile ?
Le fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation offre une indemnisation illimitée pour les préjudices physiques et jusqu’à 1,2 millions d’euros pour les dommages matériels. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, certaines conditions doivent être remplies :
- La personne responsable est soit inconnue, soit non assurée, soit non couverte par une assurance spécifique ;
- La victime a subi un dommage physique ;
- La requête doit être formulée soit dans l’année suivant l’accord avec l’auteur de l’accident ou le jugement final établissant le montant de l’indemnisation, soit dans les trois ans suivant la date de l’événement si l’identité du responsable est inconnue.
Il est bon de savoir qu’en ayant une assurance couvrant tous les risques, vous pourriez également recevoir une indemnisation, qui sera toutefois limitée aux garanties mentionnées dans votre contrat d’assurance automobile.
FGAO : comment l’obtenir ?
La procédure d’indemnisation auprès du fonds de garantie suite à un sinistre routier peut être initiée par l’assurance du conducteur ou directement par la personne concernée. Pour ce faire, il est nécessaire de satisfaire à certaines conditions et de fournir une série de documents.
Les critères à remplir pour bénéficier de l’intervention de ce fonds sont les suivants :
- l’événement doit s’être déroulé en France ou dans l’un des 48 pays européens participants au dispositif de la « carte verte » ;
- vous ne devez pas être à l’origine de l’accident ;
- vous avez été victime de dommages corporels ;
- l’identité du responsable n’est pas connue, ou ce dernier n’est pas assuré ou ne dispose pas d’une couverture adéquate.
La demande d’activation du dossier auprès du fonds de garantie pour les assurances de véhicules terrestres doit être envoyée à l’adresse suivante : 64 rue de France, 94682, Vincennes Cedex.
Cette demande doit être complétée par les pièces suivantes :
- une pièce d’identité valide ;
- le rapport établi par les forces de l’ordre ou le constat à l’amiable ;
- un certificat médical initial présentant les lésions subies, une attestation de perte de salaire ainsi que tous les documents médicaux ou relatifs aux frais hospitaliers encourus ;
- une estimation des dommages matériels fournie par un expert ou un devis.
Il est crucial de déposer votre demande dans les temps impartis. Il s’agit d’un délai d’un an suivant la négociation avec le fautif ou la sentence judiciaire déterminant le montant de l’indemnité, ou de trois ans à partir de la date de l’incident si l’identité du fautif reste inconnue.
Il est impossible de prétendre à une indemnisation de la part du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages si l’auteur des faits n’est pas identifié et sans dommage corporel, ou encore si votre assureur a déjà pris en charge la réparation des préjudices.
Fond de garantie des assurances obligatoires : quel délai ?
La procédure d’indemnisation via le fond de garantie des assurances oblige à respecter un calendrier spécifique selon le contexte. Dans le cas où l’auteur de l’accident demeure inconnu, l’individu lésé dispose d’un délai de 3 ans pour initier une procédure auprès du FGAO. À l’opposé, lorsque l’identité du fautif est établie, la requête pour compensation doit être formulée dans un intervalle de 12 mois suivant l’accord amiable ou la sentence juridique déterminant la réparation des préjudices.
Conseil : étant donné que les démarches d’indemnisation peuvent s’avérer complexes et chronophages, il est recommandé de contacter rapidement le fonds de garantie automobile ou de solliciter l’intervention de votre assureur.
Quid du remboursement du fond de garantie automobile ?
Le financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages provient des cotisations des sociétés d’assurances et des assurés, des revenus des placements financiers, d’autres sources de revenus et des procédures de liquidation de véhicules, ainsi que des actions en recouvrement contre ceux responsables des accidents. Effectivement, dans cette situation, le fonds de garantie automobile cherche à récupérer les montants indemnisés aux victimes en se tournant vers les responsables des accidents ou des infractions.
Alors, de quelle manière le fonds de garantie pour les assurances de personnes parvient-il à se faire rembourser par les responsables d’accidents ? Après avoir compensé la victime pour ses préjudices corporels et matériels, le FGAO poursuit l’individu responsable pour récupérer les fonds déboursés. Si la santé financière du responsable ne lui permet pas de régler le montant total immédiatement, il est possible de convenir d’un échéancier de paiement.
