Ne pas avouer un accident, créer un scénario fictif d’événement sur la route, attribuer la responsabilité de conduite à une autre personne… Ces actions induisent des coûts importants pour les organismes d’assurance, évalués à environ 2,5 milliards d’euros annuellement, représentant 5 % des cotisations de risque. Les conséquences d’un acte de fraude dans le domaine de l’assurance automobile sont sévères et peuvent conduire à des implications au niveau juridique. Abordons les spécificités de ce qui est jugé frauduleux. Que signifie faire une fausse déclaration ? Quelles sont les implications possibles ?
Que considère-t-on comme de la fraude à l’assurance auto ?
En France, l’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il soit en mouvement ou stationné : il a le potentiel de causer ou de subir des dommages même sans être utilisé. L’assurance auto a pour but de protéger l’assuré et de le dédommager en cas de sinistres.
Des individus tentent parfois de contourner cette obligation ou d’en abuser, se livrant ainsi à ce que l’on nomme fraude à l’assurance. La fraude à l’assurance peut être définie comme tout « acte délibéré visant à obtenir un bénéfice illégitime d’un contrat d’assurance ». Bien que cette définition puisse évoluer, elle est notamment reprise par l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), qui pointe également l’intention malicieuse derrière de tels actes (incendie criminel du véhicule, déclaration d’un sinistre fictif, etc).
Le terme d’arnaque à l’assurance ou d’escroquerie est aussi utilisé. Néanmoins, ces expressions ne sont pas adéquates en cas de fraudes involontaires, telles que ne pas signaler une dégradation de sa condition de santé. L’intention de nuire est une notion centrale dans les cas d’escroquerie ou d’arnaque.
Il est essentiel d’informer votre assureur de tout changement pour éviter toute accusation de fraude à l’assurance, même accidentelle. Une telle situation pourrait avoir de graves répercussions, surtout si vous êtes dans l’incapacité de démontrer votre honnêteté. Les conséquences d’une fraude à l’assurance peuvent inclure des sanctions tant administratives que pénales, ces deux types de sanctions pouvant se cumuler pour une même infraction.
Il est important de distinguer le défaut d’assurance de la fraude : le défaut d’assurance se réfère au fait de ne pas souscrire à une assurance auto comme l’exige la loi. Cette obligation concerne également les assurances moto et habitation.
Il est crucial de fournir des informations exactes à votre assureur lors de la mise en place de votre contrat d’assurance auto, pour éviter des conséquences sévères. La comparaison des offres est une étape préalable indispensable avant de souscrire à une assurance auto. Comparer les différents contrats disponibles est le meilleur moyen de trouver l’offre la plus adaptée à votre situation et au meilleur coût.
Que risque-t-on lors d’une fausse déclaration à l’assurance auto ?
Fausse déclaration non-intentionnelle
Le Code des assurances oblige les individus à être précis dans leurs réponses aux questions de l’assureur lors de la signature d’un contrat, ainsi qu’à informer de tout changement significatif durant la durée du contrat. Les fausses déclarations non-intentionnelles surviennent majoritairement dans ces contextes.
Ces incidents impliquent le plus souvent des omissions involontaires : par exemple, ne pas mentionner le prêt fréquent du véhicule à un membre de la famille ou ne pas signaler un changement d’usage du véhicule, de privé à professionnel.
L’assureur évaluera la situation et pourra faire intervenir un tribunal pour déterminer la sincérité de l’assuré et décider des mesures à prendre :
- En cas de bonne foi, l’assuré pourrait faire face à une augmentation de prime, une réduction des indemnisations ou la résiliation de son contrat. Si un sinistre se produit et que l’assureur découvre une différence entre le risque couvert et le risque réel, l’assuré pourrait devoir régler une différence de prime.
- En cas de mauvaise foi, le contrat peut être annulé : si un sinistre survient, l’assuré ne sera pas couvert, devra rembourser les indemnisations perçues, et les primes déjà payées seront retenues par l’assureur comme dommages-intérêts. Les assurances prévoient un délai de prescription de deux ans pour le remboursement des montants perçus.
Un contrat annulé pour fausse déclaration est considéré comme n’ayant jamais existé, car il repose sur des informations fausses.
Fausse déclaration intentionnelle
Les déclarations volontairement erronées comptent parmi les fraudes les plus communes en France. Il s’agit de dissimuler délibérément des informations lors de la souscription ou de minimiser volontairement les risques, voire d’inventer des éléments : par exemple, en ne déclarant pas des accidents antérieurs ou en mentant sur le lieu de stationnement habituel du véhicule, dans le but d’obtenir une prime plus basse ou d’éviter un refus d’assurance.
Ces fraudes exposent à des sanctions pénales, incluant : la résiliation de tous les contrats avec l’assureur, l’annulation du contrat, une amende de 4 500 €, une peine d’emprisonnement de 2 ans, la saisie du véhicule, et une interdiction de conduire pendant 5 ans.
Une pratique courante est la fausse déclaration du conducteur principal, souvent utilisée par les jeunes conducteurs pour échapper aux surcoûts liés à leur inexpérience.
| Caractéristiques | Risques | |
|---|---|---|
| Fausse déclaration non-intentionnelle | Oubli ou inexactitude non volontaires. La preuve de bonne foi est requise | Surprime, réduction des indemnisations, résiliation du contrat |
| Fausse déclaration intentionnelle | Omission volontaire, mensonge, exagération, création de faits | Remboursement des indemnisations des 2 dernières années, conservation des primes versées, annulation du contrat |
Fausse déclaration non-intentionnelleCaractéristiquesOubli ou inexactitude non volontaires. La preuve de bonne foi est requiseRisquesSurprime, réduction des indemnisations, résiliation du contratFausse déclaration intentionnelle CaractéristiquesOmission volontaire, mensonge, exagération, création de faitsRisquesRemboursement des indemnisations des 2 dernières années, conservation des primes versées, annulation du contrat
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration de sinistre pour l’assurance automobile ?
En France, l’escroquerie à l’assurance est fréquemment matérialisée par une fausse déclaration de sinistre, qui peut prendre différentes formes :
- Faire état d’un sinistre automobile qui n’a pas eu lieu,
- Signaler des dommages préexistants qui ne sont pas liés au sinistre effectif (pour obtenir un remboursement pour une égratignure mineure ou une légère négligence, par exemple),
- Amplifier les dommages du sinistre pour recevoir une indemnisation bien supérieure aux dégâts réels,
- Mentionner le vol d’objets personnels à l’intérieur du véhicule pour justifier un bris de glace, par exemple,
- Signaler un sinistre causé de manière intentionnelle pour obtenir une compensation,
- Présenter des factures modifiées à l’assureur pour obtenir une indemnisation plus élevée,
- Mentionner un tiers non identifié comme responsable de l’accident pour obtenir une indemnisation pour un accident dont l’assuré est lui-même responsable.
Les conséquences d’une telle fraude incluent la perte de couverture d’assurance (l’assuré peut se voir refuser le paiement des indemnisations ainsi que la perte de certains droits stipulés dans son contrat d’assurance automobile), ou l’annulation du contrat. Plus sévère encore, cela peut entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. La production et l’utilisation de documents falsifiés sont également punies de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Une tentative de fraude à l’assurance est sujet à des sanctions identiques à celles d’une fraude avérée.
Comment réagir lorsque l’on est victime d’une fraude à l’assurance auto ?
En qualité de conducteur, il est possible de vous retrouver victime d’une supercherie liée à l’assurance automobile. Certains individus orchestrent des accidents de manière intentionnelle pour bénéficier indûment des indemnisations liées à l’assurance. L’intention derrière de tels agissements est souvent l’enrichissement illicite à travers des déclarations frauduleuses.
Vous pourriez être pris pour cible : imaginez un conducteur vous dépassant soudainement pour ensuite freiner de manière inattendue juste devant vous, vous forçant ainsi à un accrochage. Ou encore, un individu pourrait intentionnellement infliger davantage de dommages à son véhicule après une collision mineure avec vous, et prétendre que ces dommages sont consécutifs à votre interaction.
Pour minimiser les risques de tomber dans le piège de ces escroqueries, il est conseillé :
- D’informer immédiatement les forces de l’ordre.
- De capturer des images de votre voiture, de la voiture impliquée et de l’environnement de l’accident. Ces photographies constitueront des preuves cruciales de la réalité de l’incident et de l’étendue des dégâts sur le moment.
- De noter les plaques d’immatriculation : cela devrait être l’un de vos premiers gestes, particulièrement si l’autre partie quitte les lieux sans réaliser de constat amiable, optant pour la fuite.
- De procéder à un constat amiable avec l’autre conducteur, sur place. Assurez-vous que toutes les informations partagées soient exactes : sortez votre carte grise et votre attestation d’assurance pour remplir le formulaire, l’autre conducteur doit faire de même ! Cela garantira l’authenticité des informations échangées. De plus, le constat n’est officiel que s’il est signé par les deux parties.
- Si nécessaire, de faire appel à un contre-expert en assurance automobile pour attester de votre non-responsabilité.
Le fardeau financier de la fraude à l’assurance est si lourd en France que cela affecte indirectement tout le monde. Cela a un impact significatif sur le coût des polices d’assurance, influençant par conséquent les primes des assurés, avec une majoration moyenne de 50 € par contrat.
