Lorsque l’on se trouve impliqué dans un accident de circulation, qu’on soit coupable ou victime, il est coutumier de remplir un constat amiable. Néanmoins, il peut survenir des situations où l’on n’a pas ce document sur soi, ou encore, que l’autre partie impliquée refuse de participer à la rédaction de ce constat. Dans de tels cas, il est nécessaire d’informer son assureur du sinistre en rédigeant une déclaration détaillée de l’incident. Cet article a pour but de vous orienter sur les procédures à suivre et les actions judicieuses à entreprendre en cas de collision.
Qu’est-ce qu’une déclaration circonstanciée ?
Rédiger une déclaration après un incident de circulation n’est pas requise par la loi. Toutefois, en présence de dommages, il est nécessaire de rédiger une déclaration circonstanciée du sinistre pour notifier l’incident à votre compagnie d’assurance.
Une déclaration circonstanciée écrite est nécessaire lorsque la rédaction d’un constat amiable n’est pas possible. Cette déclaration doit notamment préciser le lieu, l’heure, les circonstances précises de l’accident et les coordonnées des personnes impliquées. Elle peut être effectuée sur tout type de papier à votre disposition (feuille blanche, bloc-notes, etc.).
Selon l’article L.113-2 du code des assurances, il est impératif d’envoyer votre déclaration circonstanciée d’accident de voiture dans les 5 jours suivant l’incident. Sur la base de cette déclaration, votre assureur procédera à l’évaluation des responsabilités de chaque partie impliquée et à l’attribution des compensations.
Le site e-constat-auto.fr propose une solution vous permettant de formaliser votre constat via smartphone dans le cas où vous n’auriez pas de formulaire papier à disposition.
Accident sans constat, que faire ?
En cas d’accident sur la route, il est vivement recommandé d’établir un constat amiable. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal, disposer d’un document écrit est essentiel pour procéder aux démarches auprès de votre compagnie d’assurance auto. Toutefois, il est possible que dans certaines situations, un constat ne soit pas rédigé suite à l’accident. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger une attestation détaillée pour sauvegarder vos droits et vous couvrir légalement.
Alors, que faire précisément en cas d’accident sans constat ?
- compléter un constat amiable en ligne via votre mobile ;
- écrire à la main une déclaration détaillée du sinistre ;
- collecter les informations de contact de l’autre conducteur impliqué pour organiser une rencontre visant à compléter un constat amiable correctement.
Même pour un accident sans dégâts apparents et sans constat, il est crucial de ne pas sous-estimer l’événement : des séquelles physiques ou psychologiques peuvent se manifester plus tard. Pour qu’un courrier détaillé de l’accident adressé à votre assurance soit le plus complet possible, il est recommandé d’inclure les informations suivantes :
- date et lieu de l’accident ;
- votre identité ;
- votre adresse ;
- numéro de permis de conduire et immatriculation du véhicule de l’autre partie.
Si possible, ajoutez également des informations concernant son assurance, comme les coordonnées de son assureur et le numéro de son contrat d’assurance auto. Réaliser un schéma décrivant le lieu de l’accident, la position et la trajectoire des véhicules est aussi crucial en cas de collision sans constat. Cela appuiera votre récit écrit de l’incident et aidera votre assurance à identifier le responsable. Il est avisé de rédiger votre déclaration de sinistre de manière détaillée et de conserver une copie.
Si l’autre conducteur, craignant d’être désigné responsable, souhaite quitter les lieux sans constat, comment procéder ? Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, ne laissez pas la situation en l’état ! Prenez note à tout le moins de son identité, des informations sur son véhicule et les coordonnées de son assureur, puis présentez votre version des faits à votre assurance dans les 5 jours. L’ajout de témoignages, si des témoins sont présents, est également bénéfique. Plus votre déclaration est détaillée, plus l’assurance disposera d’éléments pour déterminer le responsable. Une déclaration détaillée et signée a la même valeur juridique qu’un constat amiable.
En cas de fuite de l’autre conducteur, agissez rapidement : prenez des photographies des dommages et de sa plaque d’immatriculation, puis rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour porter plainte.
Les accidents peuvent arriver à tout le monde, d’où l’importance d’une bonne couverture d’assurance. Pour s’assurer d’avoir une protection adaptée à vos besoins et à votre budget, il est conseillé de régulièrement comparer les offres d’assurance auto disponibles. Les garanties évoluent rapidement au bénéfice des assurés, ne sous-estimez pas l’intérêt de comparer les différentes propositions pour potentiellement réaliser des économies tout en bénéficiant d’une meilleure protection.
Quelle indemnisation en cas d’accident sans constat amiable ?
Si vous vous trouvez dans une situation où après un accident, l’autre partie impliquée ne souhaite pas établir de constat, quelle démarche suivre ? Il est crucial de ne pas se positionner dans une situation délicate vis-à-vis de votre assurance. Pour démontrer votre non-responsabilité et défendre vos intérêts, il est recommandé de rédiger une lettre détaillée concernant les circonstances de l’accident incluant, dans l’idéal, les informations de contact de l’autre partie impliquée.
En quoi un constat amiable ou une déclaration détaillée est-elle essentielle suite à un accident de la route ? Ce sont des documents ayant une valeur juridique qui permettent à votre assureur de statuer sur la responsabilité dans l’accident et sur les compensations possibles pour les dommages subis par le véhicule et le conducteur. Sans ces documents, vous pourriez être considéré comme co-responsable de l’accident, conduisant à une indemnisation limitée en ce qui concerne la franchise et à une réduction de moitié de votre bonus.
Dans le cas où votre contrat prévoit une couverture tous risques, il est possible que votre assureur prenne en charge les dommages causés lors de l’incident, même en l’absence de constat. Toutefois, cela n’est pas systématique et sans constat ou preuves adéquates, l’assureur peut décider d’appliquer une responsabilité partagée (50/50), traitant ainsi les deux parties comme responsables. Fournir une déclaration détaillée de l’accident peut s’avérer utile pour fournir les preuves nécessaires à votre assurance et prouver votre non-culpabilité. La présence et les témoignages de témoins peuvent également renforcer votre dossier auprès de l’assurance.
En résumé, l’établissement d’un constat amiable ou le dépôt d’une déclaration détaillée suite à un accident joue un rôle crucial dans le processus d’indemnisation, en offrant une meilleure chance de voir la responsabilité pleinement attribuée à la partie fautive.
Comment rédiger une lettre détaillée pour un sinistre automobile ?
Ne pas rédiger de constat à la suite d’un accident n’est pas illégal, néanmoins, pour des raisons d’assurance, cela reste essentiel. Dans le cas où vous ne pourriez pas produire un constat, envoyer une lettre explicative pour un sinistre automobile à votre compagnie d’assurance s’avère également efficace pour obtenir une indemnisation. Mais de quelles informations cette lettre doit-elle se composer ?
| Vos informations personnelles | Nom et prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone, modèle du véhicule, numéro d’immatriculation, plaque d’immatriculation, compagnie d’assurance et numéro de votre police d’assurance automobile |
| Informations concernant l’autre conducteur | Nom et prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone, modèle du véhicule, numéro d’immatriculation, plaque d’immatriculation, compagnie d’assurance et numéro de sa police d’assurance automobile |
| Détails de l’accident | Date et emplacement de l’accident, positionnement des véhicules au moment de l’impact, chronologie des événements, dommages observés sur les deux véhicules, blessures potentielles |
Vous avez un délai de 5 jours à partir de la date de l’accident pour le notifier à votre compagnie d’assurance.
Une lettre détaillant un accident de voiture doit être claire et retranscrire les événements de façon sincère. Si des témoins étaient sur les lieux, il est conseillé de joindre leurs déclarations à votre correspondance adressée à l’assurance.
Accrochage sans constat amiable : nos 5 conseils
Plus de la moitié des accidents de voitures impliquent au moins un tiers, parfois dans des conditions dramatiques. Cela reste encore trop fréquent et c’est pourquoi il est primordial de maintenir une vigilance constante au volant, surtout sur les trajets du quotidien. Faire des pauses régulières en cas de longs trajets, respecter les distances de sécurité et adapter son allure selon les conditions de circulation constituent des règles de base à observer sur la route. Mais si, malgré tout cela, venait à arriver quelque chose, voici ce qu’il faut savoir en cas d’accident de voiture, avec ou sans constat :
- Conseil n°1 : assurez-vous toujours de disposer d’un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (idéalement rangé dans la boîte à gants) pour être préparé en cas d’accident.
- Conseil n°2 : en absence d’un exemplaire papier du constat amiable, il est possible de le compléter sur un smartphone grâce à certaines applications dédiées.
- Conseil n°3 : une description détaillée et complète de l’accident sur papier libre a la même valeur légale qu’un constat amiable. Veillez à y inclure une explication précise des évènements, les dommages subis et les informations concernant le responsable.
- Conseil n°4 : indépendamment de votre statut de responsable ou de victime dans l’accident, le refus de réaliser un constat amiable n’est pas une infraction. Cependant, il est recommandé de noter l’identité de l’autre conducteur et de partager votre compte-rendu des faits à votre compagnie d’assurance sous 5 jours.
- Conseil n°5 : en cas d’accident où le coupable prend la fuite sans laisser de constat, porter plainte pour délit de fuite devient une option. Si possible, essayez de photographier la plaque d’immatriculation et de noter les informations du véhicule concerné avant de vous rendre à la station de police ou de gendarmerie la plus proche.
