En cas de dommages importants sur votre voiture, à la suite d’événements comme un accident ou une intempérie telle qu’une forte grêle, que devriez-vous faire ? En France, chaque mois, environ 15 000 véhicules sont concernés par une démarche spécifique suite à ces dommages. Cette démarche, initiée par votre assureur sous certaines conditions, a des implications directes sur le statut de votre véhicule et sa documentation, notamment sa carte grise. De plus, elle influence le montant de l’indemnisation que vous pourriez recevoir. Explorons ensemble les détails de cette procédure :
Que faire en cas de véhicule gravement endommagé ?
Que ce soit après une collision avec un animal sauvage ou un autre véhicule, il y a diverses situations où votre voiture pourrait être sévèrement endommagée dans un accident. Si cela arrive, il est crucial d’informer rapidement votre compagnie d’assurance en lui transmettant un état des lieux des dommages via un formulaire de constat amiable. Suite à cet incident, un expert, désigné par l’assurance, évaluera l’ampleur des dommages, notamment sur la structure du véhicule, pour décider si une procédure de Véhicule Gravement Endommagé (VGE) est nécessaire.
Il cherchera principalement à déterminer si le véhicule peut être remis en circulation. Si ce n’est pas le cas, le véhicule devra être retiré de la circulation. L’expert devra évaluer si :
- Le véhicule est techniquement réparable : dans ce cas, des réparations seront nécessaires ;
- S’il n’est pas techniquement réparable : le véhicule devra être détruit ou démonté ;
- S’il est considéré comme « économiquement irréparable », c’est-à-dire que le coût pour le réparer excède la valeur du véhicule avant l’accident. Dans cette situation, une indemnisation suivie d’une proposition de reprise du véhicule peut être faite.
Quel que soit son verdict, l’expert enverra son rapport à l’administration compétente. Si une réparation est décidée, il supervisera les travaux jusqu’à la rédaction d’un rapport final. Ce document vous permettra de récupérer le véhicule pour le conserver, le vendre ou le donner après un contrôle technique réussi.
Les types de véhicules concernés par la procédure VGE incluent :
- Les voitures particulières ;
- Les camionnettes (CTTE) ;
- Les remorques pesant plus de 500 kg (jusqu’à 3,5T REM).
Suite à l’accident, il est possible que votre carte grise (certificat d’immatriculation) vous soit temporairement ou définitivement retirée, selon la situation, soit par l’expert, soit par les autorités.
Cette procédure ne s’applique qu’aux incidents pris en charge par une assurance. Par exemple, si le responsable de l’accident est assuré au tiers et en est responsable, il ne pourra pas bénéficier de cette prise en charge et devra assumer les frais de réparation seul.
Quelle est l’indemnisation par l’assurance en cas de véhicule endommagé ?
Les procédures véhicule gravement endommagé (VGE) ou véhicule économiquement irréparable (VEI) sont applicables uniquement pour ceux qui possèdent une assurance auto intégrale ou une couverture tous dommages. Dans ces situations, les coûts d’évaluation sont pris en charge par l’assureur.
Cependant, l’individu assuré au tiers et à l’origine du sinistre sera contraint de régler les frais de réparation de sa poche. L’assurance ne couvrira pas les dommages. Néanmoins, si vous êtes couvert par une assurance au tiers et que votre voiture devient une épave à cause d’un accident causé par un autre, vous recevrez une indemnisation pour les réparations ou la perte de votre voiture par l’assurance du responsable.
Comment l’indemnisation pour un véhicule endommagé est-elle gérée par l’assurance ? Selon l’évaluation de l’expert, le véhicule pourra être :
- Techniquement irréparable : ce cas implique une cession du véhicule à l’assureur et une indemnisation selon la valeur établie par l’expert.
- Techniquement réparable : dans cette situation, les coûts des réparations seront pris en charge par l’assureur.
- Économiquement irréparable : vous serez alors proposé une indemnisation en valeur totale avec cession du véhicule.
Si votre véhicule est déclaré irréparable, c’est l’occasion de comparer les offres d’assurance auto disponibles sur le marché en vue de l’achat de votre nouveau véhicule. Cela représente une excellente opportunité pour économiser tout en trouvant l’offre qui répond le mieux à vos besoins.
Qu’est-ce qu’un véhicule gravement endommagé aux yeux de la loi ?
La classification de « véhicule gravement endommagé » et la démarche à suivre dans cette situation s’appuient sur les dispositions des articles L. 327-1 et suivants, ainsi que R. 327-1 et suivants du Code de la route. Suite à un accident, si votre véhicule présente des dommages significatifs qui nécessitent d’importantes réparations ou si son état justifie qu’il soit considéré comme une « épave », il ne sera plus en mesure de circuler légalement sur les routes et doit alors être détruit ou décortiqué.
Un expert mandaté par l’entité d’assurance interviendra pour évaluer la dangerosité de votre véhicule, basant son jugement sur quatre critères essentiels mentionnés dans le Code de la route :
- Déformation notable de la carrosserie (incluant le plancher, le châssis…).
- Altération des composants de direction (comme le volant…).
- Avarie des éléments de liaison au sol (roues, suspensions…).
- Mal fonctionnement des dispositifs de sécurité passagers (ceintures de sécurité, airbags…).
Lorsque l’un de ces quatre types de dommages critiques est identifié, l’expert (ou les autorités) procèdera à la confiscation de votre carte grise et engagera la procédure pour un véhicule considéré gravement endommagé.
Qu’est-ce que la procédure véhicule économiquement irréparable ou VEI ?
Il se peut que l’expert juge le véhicule sans danger pour la route, mais économiquement non viable à réparer. Cela nous amène au terme de VEI : les coûts de réparation dépassent la valeur actuelle du véhicule. Ainsi, un véhicule est déclaré VEI uniquement sur cette base économique. Le rapport d’expert inclut le devis des réparations nécessaires et la valeur de remplacement estimée. Il incombe ensuite à la compagnie d’assurance de proposer au propriétaire du véhicule une offre de rachat ou d’indemnisation. La compagnie d’assurance se chargera par la suite de revendre l’épave à une entité professionnelle.
Pour qu’un véhicule soit catégorisé comme tel, il doit répondre à trois critères :
- Les frais de réparation doivent surpasser la valeur du véhicule selon l’évaluation de l’expert.
- L’assurance doit une compensation, par exemple, dans le cas d’une couverture tous risques.
- Le véhicule doit être immatriculé en France.
Les VEI représentent selon l’association 40 millions d’automobilistes environ 60 % des dossiers traités par les experts. La procédure VEI peut mener à une déclaration à la préfecture par l’expert, ou non. Ainsi, il se peut que votre carte grise vous soit retirée, rendant impossible la vente du véhicule à un particulier.
Quel est le rôle de l’expert dans la procédure véhicule endommagé ?
Statuer sur l’état du véhicule et suivre les réparations
L’expert désigné suite à un sinistre véhicule joue un rôle crucial : il est chargé de déterminer si le véhicule peut être autorisé à reprendre la route. Il peut imposer une restriction de circulation :
- Temporaire : dans ce cas, le véhicule doit faire l’objet de réparations (procédure VE) en raison de risques potentiels.
- Permanente : lorsque le véhicule est jugé économiquement ou techniquement irréparable (VEI ou TNR), il est alors considéré comme une épave.
Pour la première éventualité, l’expert aura pour tâche de recommander un ensemble de réparations avec une estimation chiffrée et de superviser leur réalisation, afin de pouvoir, par la suite, émettre un nouvel avis décidant de la remise en circulation ou non. Dans le second cas, l’expert sera également amené à estimer les coûts des réparations hypothétiques ainsi que la valeur de remplacement du véhicule.
Informer la préfecture de la procédure VE
Initiée par l’assurance, la procédure concernant un véhicule endommagé peut entrainer la rétention de la carte grise par l’expert (ou par les forces de l’ordre sur accord de ce dernier). Suite à cela, l’expert envoie à la préfecture son premier rapport d’expertise puis, une fois les réparations suivies et achevées, procède de la même manière pour un second rapport, celui-ci ayant pour objectif de confirmer si le véhicule est de nouveau apte à la circulation.
Dans le cas d’une procédure VEI, la communication avec la préfecture est principalement effectuée par l’assurance. L’expert, dans son rapport final adressé à la préfecture, peut indiquer si le véhicule est définitivement hors d’usage, ce qui inclut les possibilités de vente ou de donation.
Dans quels cas la carte grise d’un véhicule endommagé sera-t-elle retirée ?
En situation de dommage significatif, la suspension ou le retrait de votre carte grise peut intervenir, notamment dans le cadre d’une procédure VE. L’instance d’expertise peut alors notifier la nécessité de retrait du certificat d’immatriculation à l’autorité compétente ou à la préfecture, si une ou plusieurs des quatre principales défectuosités définies par le Code de la route sont identifiées. Dans de tels cas, le véhicule est jugé sérieusement endommagé, ne pouvant ainsi plus être autorisé à circuler, entraînant la nécessité de retirer la carte grise.
La carte grise peut également être retirée « sur-le-champ » par les autorités, indépendamment de l’évaluation de l’expert. Un courrier explicatif de la préfecture vous sera adressé, mentionnant l’interdiction de circuler du véhicule avant que les réparations requises ne soient accomplie, à moins que le véhicule ne soit déclaré comme étant irréparable.
Circuler avec un véhicule accidenté et sans carte grise peut entraîner une sanction financière de 135 € !
Comment récupérer son véhicule réparable ?
Comment lever la procédure VE ? Une fois la procédure achevée, si le véhicule est jugé techniquement réparable, les travaux doivent être "approuvés" par un expert ainsi que par le contrôle technique (Faites attention à éviter tout défaut de contrôle technique, car cela pourrait s’avérer coûteux !). Pour cela, les réparations effectuées doivent respecter les recommandations du premier rapport d’expertise et le véhicule ne doit pas avoir été significativement modifié ou transformé.
Dans tous les cas, un rapport actualisé sera envoyé au Ministère de l’Intérieur par l’expert. Si ce dernier estime que le véhicule est de nouveau apte à circuler, c’est-à-dire qu’il ne représente plus un danger, vous récupérerez votre carte grise et pourrez utiliser votre voiture normalement.
Vous aurez aussi la possibilité de vendre le véhicule, soit à un professionnel, soit à un particulier, une fois que les réparations nécessaires auront été effectuées et validées.
