Que change la loi Chatel à l’assurance auto ? [Lettre de résiliation gratuite]

Depuis plus d’une décennie, grâce à la loi Chatel, les assureurs sont tenus de notifier leurs assurés avant la date de renouvellement de leur contrat. Cette mesure, qui s’applique notamment à l’assurance auto, stimule la concurrence et apporte une protection supplémentaire aux consommateurs. Il n’est donc plus nécessaire de mémoriser la date d’échéance de votre contrat pour pouvoir le résilier dans les temps. Comment procéder alors pour changer d’assurance auto tout en respectant les règles en vigueur ? Quel modèle de lettre de résiliation utiliser ? Nous vous fournissons toutes les indications nécessaires.

Que change la loi Chatel en matière d’assurance auto ?

Introduite en 2005, la loi Chatel a pour but de favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs. Elle instaure un nouveau droit pour les assurés lié aux contrats se renouvelant automatiquement, notamment ceux d’assurance auto. Cela signifie que vous avez la possibilité de mettre fin à votre assurance voiture lors de la date d’échéance, correspondant à l’anniversaire de la signature de votre contrat.

En vertu de la loi Chatel, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer leurs clients bien avant la date de renouvellement du contrat par un avis d’échéance. Cela évite aux clients d’oublier le renouvellement automatique de leur contrat et leur permet de prévoir une éventuelle résiliation pour, si besoin, chercher une nouvelle offre. Grâce à la loi Chatel, le marché de l’assurance est dynamique, facilitant l’entrée et la sortie des contrats d’assurance.

Similaire à la loi Hamon, la loi Chatel vise à protéger les droits des consommateurs et des assurés, faisant d’elle et de la loi Hamon des mesures complémentaires. Ces texts de loi sont accessibles sur le site officiel Légifrance.

Comment résilier mon assurance auto avec la loi Chatel ?

La résiliation de votre assurance auto doit suivre quelques règles. La loi Chatel garantit que vous serez informé par un avis d’échéance entre 3 mois et 2 semaines avant la date limite de résiliation, qui est fixée à 2 mois avant l’échéance du contrat.

Voici les scénarios possibles :

• Si vous recevez l’avis d’échéance dans les délais et désirez mettre fin à votre contrat d’assurance auto : il est nécessaire d’adresser à votre assureur une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception avant la fin de ces 15 jours. L’envoi recommandé est vivement recommandé pour garantir une preuve de réception, utile en cas de désaccord. Le contrat se terminera à la date d’échéance.

• Si l’avis d’échéance vous est envoyé moins de 15 jours avant le début du préavis de 2 mois : vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires, dès réception de l’avis, pour envoyer votre lettre de résiliation. Passé ce délai, la résiliation ne sera plus possible.

• Si vous ne recevez pas l’avis d’échéance : il vous est possible de résilier le contrat à tout moment après sa date de renouvellement automatique, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet le jour suivant cette démarche, vous n’êtes plus couvert et ne devez plus payer les primes d’assurance.

La prime d’assurance reste due jusqu’à la date effective de résiliation. Il est recommandé de conserver l’enveloppe contenant l’avis d’échéance, car le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi peut s’avérer crucial en cas de contestation de la part de l’assureur.

Certains avis d’échéance peuvent être imprécis ou accompagnés d’offres promotionnelles, des stratégies de certains assureurs pour retenir leurs clients. Il est donc essentiel de bien lire les documents envoyés par votre assurance.

Pour changer de couverture, il est impératif de souscrire à une nouvelle, l’assurance auto étant obligatoire. Avant de finaliser votre choix, il est conseillé de comparer les propositions de différentes compagnies d’assurance afin de choisir l’offre la plus pertinente pour vos besoins.

Les contrats d’assurance varient en termes de niveau de garantie, de formules, d’exclusions, d’options, et de coût de la prime, ce qui souligne l’importance de faire des comparaisons pertinentes. Vous pouvez pour cela utiliser des outils de comparaison en ligne en fournissant des données clés nécessaires à l’établissement d’un devis pour une assurance auto, permettant de recevoir rapidement un comparatif adapté à vos exigences.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto selon la loi Chatel

Est-ce que les frais d’assurance auto vous semblent excessifs et vous êtes à la recherche d’une offre avec un tarif plus attractif ? Vous êtes en chance, la période de renouvellement de votre contrat actuel est imminente ! La procédure standard veut que le nouvel établissement d’assurance s’occupe des formalités de résiliation pour vous. Cette facilité est souvent offerte pour les assurances indispensables comme celles liées à l’habitation, la moto et l’auto. Il vous sera donc seulement nécessaire de notifier votre future assurance qui se chargera alors de communiquer avec votre assureur en cours.

Il est parfaitement possible d’effectuer ces démarches de manière indépendante, pensez alors à en informer votre prochaine assurance. Il vous faudra pour cela envoyer une lettre en recommandé à votre assureur actuel pour demander la fin de votre contrat, selon les dispositions légales en vigueur à chaque période de renouvellement.

Il est crucial de respecter les délais : votre courrier doit être expédié au moins 2 mois avant l’échéance du contrat (à noter, ceci est sujet à exceptions, notamment si l’avis d’échéance n’a pas été communiqué ou l’a été tardivement).

Le contenu de votre courrier de résiliation peut donc varier selon votre contexte particulier. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre à télécharger :

Lettre de résiliation assurance auto à terme – loi Chatel – réception de l’avis d’échéance en temps et en heure

Quelles sont les assurances concernées par la loi Chatel ?

La loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance avec renouvellement automatique, destinés aux individus en dehors de leur sphère professionnelle (par exemple, la loi ne peut pas être invoquée pour une assurance automobile souscrite par le biais d’un contrat de groupe). Ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif des principales assurances impactées par la loi Chatel, ainsi que celles qui ne le sont pas.

Loi Chatel

Assurances concernées
Habitation / Auto – moto / Mutuelle santé / Loyers impayés / Santé chien – chat / Scolaire / Dépendance / Décès / Accidents de la vie (GAV)
Assurances exclues
Non tacitement reconductibles / Professionnels / Groupe / Couvrant les personnes morales / Assurance vie