Pour combattre le problème persistant de la non-souscription d’assurance auto, qui est pourtant rendue obligatoire en France par la couverture minimale de la responsabilité civile (RC), les autorités ont développé un dispositif particulier. Le but du fichier des véhicules assurés (FVA) est de permettre une meilleure efficacité des forces de l’ordre lors des contrôles routiers en rendant la procédure de verbalisation plus aisée. Que saisit-on exactement par FVA ? Quelle est son mécanisme de fonctionnement ? Et de quelle manière est-il mis en œuvre ? Voici un aperçu détaillé.
À quoi correspond le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Cet outil numérique, mis en place par les autorités, compile d’importants détails sur les véhicules terrestres à moteur soumis à l’exigence d’une couverture d’assurance. Ainsi, le fichier contient des informations telles que :
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- le pays d’immatriculation ;
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- le numéro de police d’assurance ;
- la période de validité de l’assurance.
Cette base de données est sous l’é supervision de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Sa mise en place a été officialisée par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, dans le cadre des efforts pour combattre la conduite sans assurance responsabilité civile automobile, et annoncée au Journal Officiel le 24 juillet 2018.
Actuellement, il demeure complexe de répertorier automatiquement les véhicules sans assurance, une réalité qui, si elle était modifiée, réduirait considérablement la fraude.
Circuler sans assurance entraîne de lourdes conséquences, incluant des amendes, la saisie du véhicule, ou encore l’imposition de travaux d’intérêt général. Il est donc crucial de s’assurer de posséder une assurance valide pour son véhicule.
Quel est l’objectif du fichier des véhicules assurés (FVA) ?
La vocation principale de cet outil géré par l’AGIRA est de faciliter le repérage des véhicules terrestres à moteur (sujets à souscrire à une assurance auto minimale avec la garantie responsabilité civile) au sein du territoire français. L’ambition est de diminuer de façon conséquente l’incidence des conducteurs non-assurés, fréquemment auteurs d’accidents graves tant pour les dommages corporels que matériels.
En effet, d’après l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 700 000 individus choisissent encore de conduire sans assurance adéquate. Souvent, ceux qui provoquent un accident tout en étant non-assurés tentent d’échapper à leurs obligations et aux sanctions potentielles par un délit de fuite. Ceux qui ne fuient pas se trouvent rarement en mesure de compenser financièrement les victimes, par manque de ressources.
En France, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire et est principalement fournie par les assurances au tiers. Cela vise à garantir que les victimes d’accidents de la route soient indemnisées par l’assurance du responsable, qui peut par la suite récupérer les sommes payées auprès de ce dernier.
En adoptant ces dispositions, les autorités ambitionnent de réduire considérablement le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), un organisme autonome supervisé par le Ministère de l’économie et responsable de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en l’absence d’assurance ou d’identification du responsable. Pour y parvenir, des dispositifs complémentaires, comme le recours à la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation par les forces de l’ordre, seront également mis en œuvre.
Depuis quand est appliqué le fichier des véhicules assurés (VFA) ?
Le tableau ci-dessous offre un aperçu des étapes clés du déploiement du fichier des véhicules assurés initié par l’État :
| Date | Événement |
|---|---|
| 2 octobre 2015 | Concept proposé par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). |
| 20 juillet 2018 | Promulgation du décret n° 2018-644. |
| 24 juillet 2018 | Publication du décret au Journal Officiel de la République française. |
| 1er janvier 2019 | Accessibilité des informations véhiculaires aux forces de sécurité. |
| 1er janvier 2021 | Élargissement de l’accès aux données véhiculaires aux forces de sécurité pour inclure tous véhicules, y compris les remorques avec un PTAC inférieur à 750 Kg. |
Il est constaté que 6 % des accidents mortels sur les routes mettent en cause au moins un conducteur n’étant pas couvert par une assurance responsabilité civile minimale. La connexion entre l’immatriculation et le VFA s’intensifie, s’inscrivant ainsi dans le contexte de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.
Cette initiative vise principalement à resserrer les liens entre le législateur et les citoyens en simplifiant diverses procédures et en démocratisant l’accès au droit pour tous.
Le VFA et la souscription à une assurance automobile sont des mesures préventives contre les préjudices physiques et matériels fréquemment subis par des innocents, victimes de tiers responsables d’accidents et de l’absence de couverture.
Les auteurs d’accidents en l’absence d’assurance sont tenus de compenser les victimes en fonction de leurs moyens financiers, à travers des paiements mensuels. Le processus d’indemnisation peut s’avérer extrêmement long et lourd pour les responsables, qui seraient mieux avisés de contracter une assurance véhicule plutôt que de prendre le risque de conduire sans protection.
Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Les compagnies d’assurance sont tenues d’envoyer à l’AGIRA l’ensemble des informations mentionnées plus tôt, dans un délai de 72 heures après la finalisation de la souscription d’une assurance auto par un individu. Cette période de 72 heures ne commence qu’après un éventuel délai de rétractation de 14 jours applicable dans certaines situations, notamment pour les contrats :
- conclu à la suite de démarchage téléphonique ;
- conclu en réponse à une offre par courrier ;
- conclu en ligne.
L’AGIRA conserve par la suite les informations sur les assurés et leurs véhicules pour un maximum de 7 ans. Cette conservation longue durée vise à simplifier les démarches lors de problèmes avec un véhicule d’occasion, pour lequel l’ancien propriétaire pourrait contribuer aux procédures de demande d’indemnisation par exemple.
Ces données seront croisées avec celles du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), aussi connu sous le nom de fichier national des véhicules assurés. Cette interconnexion entre les bases de données permet de faciliter le traitement des informations. Progressivement, elle aidera à identifier les véhicules qui ne sont plus assurés, en permettant ainsi aux différents acteurs du secteur de l’assurance auto (compagnies d’assurance, AGIRA, FGAO, etc.) d’établir un fichier des véhicules non assurés.
Quid de l’application du FVA pour les voitures d’entreprise ?
Les voitures d’entreprises et de fonction : la nécessité de souscrire une assurance auto s’applique à tous les véhicules motorisés, y compris ceux possédés par des sociétés. Ainsi, les flottes d’entreprises et les véhicules de fonction doivent être déclarés dès qu’ils entrent ou sortent de la possession de l’entreprise concernée.
Les voitures d’entreprises : en outre, il n’est plus envisageable pour les conducteurs ayant commis une infraction de contourner la pénalité du retrait de points qui accompagne l’amende. Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, il est maintenant obligatoire pour l’entreprise de divulguer l’identité de l’individu responsable via un courrier recommandé avec accusé de réception aux autorités appropriées, assurant ainsi que la sanction corresponde à la gravité de l’infraction.
Rouler sans assurance auto : quels sont les risques ?
Tout véhicule terrestre à moteur utilisé en France se doit d’être couvert par une police d’assurance. Parmi les exigences légales, la garantie Responsabilité Civile (RC) est primordiale et toujours incluse par défaut quelle que soit l’offre choisie (commençant souvent par l’assurance au tiers).
La RC assure une indemnisation des victimes d’accidents de la route par la compagnie d’assurance du responsable, qui pourra se retourner contre son client pour récupérer le montant versé si nécessaire. Toutes les autres garanties proposées restent optionnelles et dépendent des préférences et besoins spécifiques de l’assuré, en lien avec son profil et son type de véhicule.
Le tableau suivant indique les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance auto :
| Sanction encourue |
|---|
| Amende de 3 750 € |
| Suspension du permis de conduire pendant 3 ans |
| Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée définie |
| Confiscation du véhicule |
| Une peine de travaux d’intérêt général |
| Une peine de jours-amende |
| Interdiction de conduire tout type de véhicule motorisé pour cinq ans |
| Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses propres frais |
L’amende forfaitaire appliquée dans le cas d’une première infraction pour conduite d’un véhicule non-assuré est traitée de manière administrative et est fixée à 500 €, avec une possible réduction à 400 € (si paiement rapide) ou augmentation à 1 000 € (en cas de retard de paiement).
La récidive présente des conséquences plus sévères, avec des sanctions financières et civiles potentiellement doublées, soulignant l’importance de disposer au minimum de la garantie RC compte tenu des risques.
Ne pas être en mesure de présenter son attestation d’assurance, également connue sous le nom de carte verte, lors d’un contrôle entraîne des pénalités moins importantes mais constitue tout de même une infraction liée au défaut d’assurance. Il est impératif d’avoir ce document ainsi que le permis de conduire valide et la carte grise à disposition.
Il est requis d’afficher une vignette d’assurance (papillon vert) sur le pare-brise pour attester de la validité de l’assurance.
Il est crucial de comprendre que la conduite d’un véhicule sans assurance est considérée comme un délit, bien que souvent traitée comme une simple infraction. Contrairement à la conduite sans permis valide, cela n’entraîne pas une peine de prison, sauf circonstances aggravantes (comme la conduite sous influence d’alcool).
Le fichier des véhicules assurés vise à limiter les cas de défaut d’assurance, avec le FGAO intervenant pour indemniser les victimes dans les cas où l’auteur d’un accident n’a pas été identifié ou n’était pas assuré. De 2009 à 2015, cet organisme a vu le nombre d’accidents corporels qu’il a dû couvrir augmenter de plus de 15 %, bien que le nombre d’accidents de ce type ait diminué d’environ un quart sur la même période.
