Dans le domaine de l’assurance automobile, la garantie de base est la Responsabilité Civile (RC). Des pénalités peuvent être imposées pour conduite sans assurance automobile, toutefois, cette garantie peut être effective même sans avoir adhéré à une police d’assurance spécifique. Voici une explication :
Définition de la Responsabilité Civile automobile
La législation française, à travers la loi n°58-208 du 27 février 1958, exige que chaque conducteur d’un véhicule terrestre motorisé dispose d’une assurance automobile. La souscription minimale requise concerne l’assurance au tiers incluant la garantie de Responsabilité Civile, constituant le premier pallier de couverture.
Une fois l’assurance automobile souscrite, y compris avec la garantie Responsabilité Civile, l’assureur fournit à l’assuré une carte verte. Ce document est l’un des trois indispensables à posséder pour circuler légalement sur la route, aux côtés d’un permis de conduire valide et d’un certificat d’immatriculation. Il est également nécessaire de poser sur son véhicule un certificat d’assurance, souvent désigné comme le « papillon vert », pour attester en permanence de son assurance.
Les conducteurs qui omettent de souscrire à l’assurance automobile requise encourent différentes sanctions pénales :
- Une amende jusqu’à 3 750 €, qui peut atteindre 7 500 € en cas de récidive
- La suspension possible du permis de conduire pour un maximum de 3 ans
- L’annulation du permis avec interdiction de le repasser pour une période équivalente
- L’interdiction de conduire tout type de véhicule pouvant aller jusqu’à 5 ans
- L’immobilisation ou la saisie du véhicule concerné
- L’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
- L’imposition de travaux d’intérêt général
- Le règlement d’une amende journalière sur une durée déterminée.
La garantie Responsabilité Civile en assurance auto est elle obligatoire ?
La Responsabilité Civile, premier niveau d’assurance auto obligatoire
Incluse systématiquement dans chaque formule d’assurance véhicule, la garantie Responsabilité Civile représente le niveau de couverture de base exigé par la loi. Elle a pour objectif d’indemniser les tierces parties lésées dans un accident pour lequel l’assuré est jugé responsable, ou lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas couvert par une assurance.
Cette protection minimale ne couvrira pas les dommages infligés au véhicule de l’assuré ou à ce dernier en cas de faute. Elle est prévue uniquement pour les dégâts causés à autrui. Son extension pour couvrir les dégâts matériels subis par l’assuré nécessite la souscription de garanties supplémentaires. Parmi les individus protégés par cette garantie, on retrouve :
- Les autres conducteurs
- Les utilisateurs de la route
- Les piétons
- Les cyclistes
- Les passagers du véhicule fautif
- Les propriétaires de biens détériorés
Les indemnisations prévues sous cette couverture sont financées par le système de cotisations auprès des assureurs. Ces dernières sont distribuées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), organisme crée en 1951 et placé sous la surveillance du Ministère de l’Economie.
La loi Badinter pour l’introduction de la garantie Responsabilité Civile automobile
Adoptée le 5 juillet 1985 et portant le nom du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, cette loi marque un tournant dans la législation sur l’assurance automobile en France. Elle vise à améliorer le statut des victimes d’accidents de la circulation et à faciliter les démarches d’indemnisation. Structurée autour de cinq articles principaux, elle instaure un dispositif spécifique favorable aux victimes d’accidents de la route.
Incorporée au Code des assurances en 1988 pour une meilleure adéquation à son champ d’application, le dispositif stipule que l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur. La garantie Responsabilité Civile se positionne ainsi dans cet écosystème en assurant une indemnisation presque automatique aux victimes, via les indemnités fournies soit par l’assurance du responsable, soit par le FGAO.
Quel est le prix de la RC auto ?
Pour obtenir une assurance auto satisfaisante, particulièrement en ce qui concerne la garantie Responsabilité Civile (RC) qui constitue le minimum légal, il est conseillé d’évaluer différentes propositions sur le marché. Ainsi, avant de s’engager, il est judicieux de comparer plusieurs assurances Responsabilité Civile automobile afin de sélectionner l’offre la plus avantageuse. L’utilisation d’un comparateur en ligne indépendant et gratuit s’avère être un excellent moyen pour repérer la formule idéale en termes de couverture par la Responsabilité Civile.
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Recourir à un service de comparaison d’assurances automobile offre l’avantage de gagner du temps en évitant la nécessité de solliciter individuellement des devis auprès de différents assureurs. Souvent incluse automatiquement dans les contrats, cette protection contient tout de même certaines exclusions, notamment en lien avec la conduite. L’assurance au tiers, donnant un accès immédiat à une garantie Responsabilité Civile, est nécessaire et son coût moyen par an se situe habituellement entre 400 € et 500 €.
L’application de la garantie Responsabilité Civile en assurance auto
La Responsabilité Civile pour les dommages matériels
La Responsabilité Civile est essentielle pour couvrir et indemniser les dégâts matériels et corporels infligés à des tiers par un automobiliste. Bien qu’elle soit généralement incluse dans les contrats d’assurance auto, il est important de noter que certains comportements du conducteur peuvent entraîner une exclusion de garantie. Ces exclusions comprennent :
- Les préjudices que l’assuré s’inflige à lui-même
- Les dommages volontairement provoqués à d’autres
- Les incidents survenant lors d’une compétition automobile
- Les incidents liés au transport de substances dangereuses
- Les sinistres survenant dans un cadre professionnel nécessitant des assurances spécialisées
En cas de non-couverture, les indemnités dues suite aux dommages causés devront être réglées directement par le responsable. Cela implique des coûts potentiellement élevés si la situation débouche sur une procédure judiciaire initiée par des tiers lésés.
La garantie Responsabilité Civile peut se révéler être l’unique option pour certains profils comme les conducteurs ayant été résiliés ou affichant un malus important. Face à un refus de couverture en raison d’un risque aggravé, ils ont la possibilité de solliciter l’intervention du Bureau Central de Tarification. Cet organisme peut contraindre une assurance à couvrir l’automobiliste, mais uniquement pour la protection de base. Le choix de l’assureur demeure entre les mains de l’assuré après au moins deux refus. Le Bureau Central détermine ensuite le tarif de la prime, orientant vers le choix d’une offre économique.
La Responsabilité Civile automobile pour une location de voiture
Lors de la location d’un véhicule en France, le tarif inclut systématiquement la garantie Responsabilité Civile, requise par la loi. Toutefois, l’assuré doit se montrer vigilant concernant la franchise, soit la somme qui reste à sa charge en cas de sinistre, qui peut s’avérer élevée sur une courte durée. Il est conseillé d’examiner les conditions générales du contrat pour comprendre les frais réels associés à la location.
Différentes garanties additionnelles peuvent être souscrites pour une protection accrue du conducteur et du véhicule loué :
- Loss and Damage Waiver (LDW), équivalent d’une assurance tous risques
- Collision Damage Waiver (CDW), s’apparentant à une couverture en cas de collision
- Theft Protection (TP), offrant une protection contre le vol, le cambriolage et le vandalisme
- Personal Accident Insurance (PAI), couverture des accidents personnels du conducteur
Une franchise élevée est en général imposée pour ces assurances complémentaires lors d’une location automobile, mais il est possible de l’éliminer ou de la réduire moyennant un supplément de prix ou en optant pour des versions plus couvrantes des garanties susmentionnées.
Quelle assurance auto en dehors de la garantie Responsabilité Civile ?
Opter uniquement pour une couverture d’assurance au tiers, qui inclut généralement la garantie Responsabilité Civile et parfois une protection juridique pour les frais judiciaires en cas de conflit, représente le niveau de protection le plus basique. Toutefois, face à la diversité des profils des conducteurs et des spécificités des véhicules, il existe d’autres niveaux de couverture comme l’assurance intermédiaire et l’assurance tous risques.
Pour les véhicules neufs ou de haute valeur, telles que les voitures de collection, il est préférable d’opter pour une assurance complète, telle que l’assurance tous risques, potentiellement enrichie de garanties supplémentaires. En revanche, pour une voiture plus ancienne ou un véhicule d’occasion affichant un kilométrage élevé, une assurance au tiers ou une formule intermédiaire serait plus adaptée.
Les évaluateurs des compagnies d’assurance se réfèrent souvent à la cote officielle pour déterminer le coût des réparations après un sinistre et, par conséquent, le montant des indemnisations. Pour les véhicules de grande valeur, il est possible d’opter pour une option « valeur à neuf », qui assure le remboursement des coûts de réparation intégral, sans tenir compte de la dépréciation ou du vieillissement.
