Si vous conduisez un véhicule qui ne respecte pas les normes de sécurité ou si vous violez certaines règles du Code de la route, vous risquez de voir votre véhicule immobilisé. Être privé de l’usage de votre véhicule pour une période peut être conséquent. Afin d’éviter que cette situation ne s’éternise, il est essentiel de connaître les démarches à suivre concernant l’immobilisation d’un véhicule. Voici des informations clés pour vous aider à rétablir l’usage de votre voiture dans les plus brefs délais.
Quelles situations peuvent mener à l’immobilisation d’une voiture ?
Le code de la route, notamment les articles R325-1 et suivants, prévoit l’immobilisation d’un véhicule en cas de problèmes techniques, de conduite inappropriée ou si les documents nécessaires ne sont pas présentés adéquatement. Les violations et écarts suivants sont susceptibles de conduire à une immobilisation :
Si une de ces infractions vous concerne, votre véhicule peut être immobilisé et vous devrez confier votre carte grise aux autorités compétentes. Dans certaines situations, un véhicule immobilisé peut également être envoyé à la fourrière. La récupération de votre véhicule sera impossible jusqu’à résolution de la situation.
Quelle est la procédure d’immobilisation de véhicule ?
L’immobilisation judiciaire d’un véhicule est une mesure prise par un représentant des autorités ou par le préfet lors de la constatation d’une infraction. Elle peut être appliquée, par exemple, en cas de défaut de présentation au contrôle technique ou de dépassement de la vitesse autorisée, permettant l’immobilisation immédiate du véhicule.
Pour des infractions jugées particulièrement graves, l’immobilisation peut être ordonnée d’urgence par le procureur de la République, pouvant mener à une mise en fourrière provisoire du véhicule en attendant la décision juridique. Ces infractions graves incluent :
- la conduite sans permis valide, suspension ou annulation du permis ;
- la récidive de conduite en état d’alcoolémie ou sous influence de stupéfiants ;
- l’homicide volontaire aggravé, les blessures involontaires graves, notamment en cas d’état d’ivresse, d’effet de stupéfiants ou de vitesse excessivement élevée, et le délit de fuite post-accident ;
- la récidive de grand excès de vitesse.
Obstruer l’immobilisation d’un véhicule est répréhensible par une sanction pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende et 3 mois de prison.
Il est important de noter qu’un véhicule hors d’usage doit toujours être assuré, au moins avec une couverture de Responsabilité Civile.
Comment lever une immobilisation de véhicule ?
La procédure pour annuler l’immobilisation d’un véhicule varie selon la faute commise. Habituellement, l’immobilisation prend fin lorsque l’infraction est résolue. Par exemple, en cas de défaut de contrôle technique, l’immobilisation est annulée une fois que le conducteur prouve que le contrôle a été réalisé.
Cela s’applique également pour les réparations nécessaires afin de corriger un véhicule considéré comme dangereux : un certificat de fin d’immobilisation peut être délivré par le réparateur. Pour mettre fin à l’immobilisation d’un véhicule, il est recommandé de contacter l’organe de police qui a relevé l’infraction. Après approbation de la demande, il est alors possible de se faire restituer la carte grise qui avait été saisie à la suite de l’immobilisation.
Si l’infraction a été traitée devant un tribunal judiciaire (ou correctionnel pour un délit), il est nécessaire d’exécuter la peine de prison et de s’acquitter de l’amende. Pour des infractions d’une telle gravité, le véhicule est généralement transféré à la fourrière. Il peut être récupéré après règlement des frais de fourrière et de garde du véhicule.
Voiture immobilisée, quelles sanctions en cas de mise en circulation ?
Ignorer l’ordre d’immobilisation d’un véhicule entraîne une sanction sévère, incluant une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une peine de prison de 3 mois. De surcroît, tenter de contourner ou de conduire le véhicule alors qu’il est sous séquestre peut mener à la perte de 6 points sur le permis ainsi qu’à son annulation, pour un terme allant jusqu’à trois ans. Dans l’éventualité où vous contestez l’infraction qui vous est imputée, il est conseillé de ne pas résister activement, ce qui pourrait aggraver votre cas. Il est préférable de faire appel à l’Officier du ministère public pour contester l’amende reçue.
Quel est le barème d’indemnités pour l’immobilisation du véhicule ?
Quand un véhicule se trouve hors d’usage à la suite d’un sinistre, il peut rester immobilisé pendant une période considérable. L’individu affecté par l’incapacité d’utiliser sa voiture a le droit de solliciter la couverture des coûts occasionnés par cette immobilisation en vertu des conditions établies par son contrat d’assurance automobile. Si le contrat le prévoit, l’assurance peut octroyer une compensation financière pour la perte d’utilisation du véhicule pendant les réparations.
En outre, il est aussi envisageable d’obtenir une indemnisation de la part de l’assurance du responsable de l’accident via sa garantie Responsabilité Civile. Pour ce faire, il faudra démontrer que vous avez été lésé par le fait que votre véhicule était hors service. Le montant de l’indemnisation peut s’appuyer sur un barème prédéfini par l’assureur ou représenter le coût effectif de la location d’un autre véhicule.
La jurisprudence reconnaît le droit pour une personne victime d’un accident routier, dont le véhicule est immobilisé, de louer un véhicule de substitution le temps des réparations et d’obtenir un remboursement total.
Qui est habilité à immobiliser un véhicule ?
L’autorité pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule repose généralement sur un agent ou un officier de police judiciaire. Une immobilisation administrative, suivie d’un placement en fourrière, peut aussi être décidée par le préfet du département dans certaines situations :
- pour une infraction qui pourrait justifier la confiscation du véhicule, comme le défaut d’assurance, la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de drogues, etc. ;
- en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus.
Dans de telles circonstances, le préfet est tenu d’avertir le procureur de la République (à moins que l’infraction n’ait été résolue par le paiement d’une amende forfaitaire). Si, dans un délai de 7 jours, le procureur de la République n’approuve pas l’immobilisation et la mise en fourrière, le véhicule doit être rendu à son propriétaire.
