Un excès de vitesse, se garer de manière gênante, ou utiliser son téléphone derrière le volant peuvent souvent être le résultat d’un moment d’inattention, menant à une violation des règles du code de la route. Quelles sont alors les conséquences ? Entre la perte de points sur le permis de conduire et l’amende forfaitaire, il est important de connaître les risques encourus. Les infractions routières sont réparties en 5 catégories, établissant ainsi les montants des amendes et les sanctions applicables en fonction de la sévérité de l’acte. Voici les détails.
Quelles sont les classes de contravention ?
Les contraventions se classifient en 5 catégories, en fonction de la gravité de l’infraction. Les infractions de 1ère classe représentent les fautes légères, tandis que celles de 5e classe concernent les fautes les plus graves, avec des sanctions importantes. Les sanctions pour les contraventions de classes 1 à 4 sont déterminées par le tribunal judiciaire. En ce qui concerne les amendes de 5e classe, elles sont décidées par le tribunal de police, ou correctionnel dans le cas d’un délit. Le tableau suivant offre une vue d’ensemble sur les spécificités de chaque catégorie de contravention.
| Classification contravention voiture | Montant de la contravention | Exemples de contraventions |
|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | Amende forfaitaire de 11 ou 17 € (33 € si majorée) | Parking gênant ou interdit, éclairage non conforme, non présentation du permis ou de la carte grise sur-le-champ |
| Contravention de 2ème classe | Amende forfaitaire de 35 € (75 € si majorée) | Utilisation du téléphone en conduisant, défaut de paiement de péage, omission de signal de changement de direction, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence |
| Contravention de 3ème classe | Amende forfaitaire de 68 € (180 € si majorée), possible perte de points | Vitesse excessive de moins de 20km/h au-dessus de la limite autorisée, freins défectueux |
| Contravention de 4ème classe | Amende forfaitaire de 135 € (375 € si majorée), possible retrait de points | Conduite en état d’ivresse, circulation en contre-sens, non-respect de la priorité, feu rouge ou stop, dépassement dangereux, franchissement de ligne continue |
| Contravention de 5ème classe | Amende pénale de 1 500 €, suspension possible du permis, immobilisation du véhicule | Excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires, conduite sans permis, défaut d’assurance |
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Les infractions pénales sont hiérarchisées en fonction de leur gravité en trois grandes catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Selon cette classification, la nature des sanctions prononcées et l’instance judiciaire chargée du dossier varient.
Représentant le niveau d’infraction le moins sévère, la contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement mais peut donner lieu à des mesures correctives, notamment des amendes fixes, la suspension du permis de conduire ou encore le retrait de points sur celui-ci. Les contraventions sont réparties en cinq degrés de gravité et sont traitées soit par le tribunal judiciaire, soit par le tribunal de police en fonction de leur sévérité. On retrouve parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés le stationnement non autorisé, le défaut de désignation de conducteur et les dépassements de la vitesse autorisée.
Il faut savoir que le temps écoulé pour recevoir un avis de contravention après une infraction au code de la route se situe habituellement entre 5 et 15 jours ouvrables. Toutefois, il convient de ne pas se hâter de célébrer une éventuelle omission : une contravention n’est considérée comme prescrite que l’année suivant son émission. Le procès-verbal (PV) vous est expédié à domicile et détaille les éléments relatifs à l’infraction (lieu, date et voiture impliquée) et précise le montant de la sanction suivant le barème applicable. À partir de la date d’expédition du PV, un délai de 15 à 60 jours en fonction du type de PV et du moyen de paiement choisi est accordé pour régler la contravention ou de 45 jours pour émettre une contestation, passés ces délais, une amende majorée sera exigible.
Êtes-vous au courant que ne pas afficher ou présenter son certificat d’assurance auto peut mener à des contraventions de 2ème et 4ème catégorie ? Il vaut mieux s’assurer d’être en règle pour éviter les problèmes.
Contravention de 4ème classe : ce qu’il faut savoir
Les contraventions de 4ème classe comptent parmi les violations les plus courantes du code de la route. La sanction pour une telle infraction est typiquement une amende forfaitaire fixée à 135 € en standard, pouvant être réduite à 90 € si réglée promptement, ou augmentée jusqu’à 375 € si le paiement est retardé.
Le délai pour s’acquitter de l’amende varie entre 15 à 60 jours, en fonction de la méthode de paiement choisie et de la nature de l’infraction, ou de 45 jours si vous souhaitez contester. Être reconnu coupable d’une infraction de classe 4 peut aussi entraîner la perte de 1 à 6 points sur votre permis de conduire. L’autorité judiciaire détermine la sanction applicable en fonction de la gravité des faits et de votre historique judiciaire éventuel.
Outre l’amende forfaitaire et la perte de points, il est possible de se voir infliger des sanctions supplémentaires comme l’immobilisation du véhicule ou la suspension du permis de conduire.
Perte de points : quelles sont les conséquences d’une infraction de 4e classe ? Franchir la bande d’arrêt d’urgence peut vous coûter 1 point, tandis que conduire en état d’ivresse peut entraîner la perte de 6 points.
Voici quelques exemples d’infractions relevant de la contravention de 4e classe :
- Excès de vitesse ;
- Utilisation du téléphone en conduisant ;
- Alcoolémie au volant au-delà de 0,5g/l de sang ;
- Ignorance d’un feu rouge, d’un sens interdit, d’une priorité de droite ou d’un stop ;
- Absence de contrôle technique à jour ;
- Négligence des distances de sécurité ;
- Effectuer une marche arrière ou un demi-tour sur l’autoroute ;
- Omission du port de la ceinture de sécurité ;
- Conduite dans une voie réservée aux bus.
Comment payer sa contravention ?
En cas d’infraction au code de la route, le conducteur reçoit un procès-verbal (PV) sous 5 à 15 jours ouvrés. Vous êtes visé par une contravention routière ? Sachez que vous disposez d’un délai entre 15 et 60 jours selon le type de PV et le mode de paiement retenu pour régler votre contravention, ou de 45 jours pour la contester si vous constatez une irrégularité de fond ou de forme sur l’avis de contravention. Si vous ne savez pas comment payer une contravention, 2 options s’offrent à vous :
- À la réception de l’avis de contravention, vous avez le choix de réaliser votre paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne officielle, par téléphone, en espèces auprès du Trésor Public, avec un timbre amende dématérialisé chez un buraliste ou par chèque envoyé à l’organisme compétent indiqué sur votre PV.
- Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne pour les avis de contravention électroniques en accomplissant 6 étapes via le site officiel de l’ANTAI.
Si vous souhaitez contester votre avis de contravention, il est recommandé de ne pas procéder au paiement et de soumettre une lettre de contestation du PV à l’officier du ministère public. Ce dernier a la possibilité d’annuler votre contravention de 4eme classe, de rejeter votre contestation ou de transmettre l’affaire pour une audience devant le tribunal concerné.
Comment payer une amende sans avis de contravention ? Le fait de ne pas avoir l’avis de contravention ne vous libère pas du paiement de l’amende ! Il est possible de demander un duplicata auprès de l’ANTAI ou, si le montant est connu, de régler en fournissant une copie de votre permis de conduire et de la carte grise.
Peut-on payer une contravention en ligne ?
Il est effectivement possible de régler les contraventions directement sur internet. La plateforme de télépaiement mise à disposition par les autorités permet d’effectuer ce paiement avec une carte bancaire pour les sommes ne dépassant pas 1 500 €. Pour cela, il vous faudra renseigner le numéro d’avis de contravention qui inclut un code de télépaiement et une clé spécifique, puis suivre les instructions proposées sur le site. Lorsque le paiement concerne un avis lié à un contrôle automatisé et qu’il est effectué par une méthode électronique, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours.
En cas de réception d’une notification de contravention de manière électronique, la procédure de paiement est disponible via le portail de l’ANTAI, l’agence nationale en charge du traitement automatisé des infractions. Pour les contraventions résultant d’un contrôle automatisé, le délai accordé pour effectuer le paiement est étendu à 60 jours.
Paiement avis de contravention : les 3 choses à savoir
Info n°1 : Le temps accordé pour s’acquitter d’une amende diffère selon le type d’amende, la manière dont vous avez été notifié et votre choix de paiement. Voici un petit récapitulatif :
- de 3 à 30 jours pour régler une amende minorée (en fonction de la remise directe ou du paiement en ligne) ;
- de 45 à 60 jours pour le paiement d’une amende forfaitaire standard ;
- 30 jours pour contester une augmentation de l’amende reçue par voie postale ;
- de 30 à 45 jours pour payer une amende forfaitaire majorée.
Info n°2 : Le délai pour contester une amende s’étend à 45 jours. Pendant ce temps, il est possible d’effectuer vos démarches sur internet ou d’envoyer votre contestation pour différentes infractions à l’officier du ministère public. Attention, un dépassement du délai, même d’un seul jour, rendra votre contestation irrecevable. Pour une amende majorée déjà avisée, le délai s’étend à 3 mois pour procéder à la contestation en ligne ou par courrier. En cas de contestation d’une amende majorée non préréquise, formulez clairement votre situation pour convaincre de votre sincérité. Il vous faudra néanmoins consigner le montant de l’amende majorée pendant l’examen de votre contestation.
Info n°3 : La consultation du suivi de votre contravention est accessible en ligne. Accédez à la plateforme de l’ANTAI pour vérifier le dossier concernant votre infraction. Ce service gratuit et sécurisé offre un accès simple à l’état de traitement de votre dossier par la saisie du numéro de l’avis de contravention.
