Quelles sont les exclusions de garanties de l’assurance auto ?

Opter pour une assurance automobile est essentiel pour protéger à la fois le véhicule, les tiers impliqués et potentiellement le conducteur lui-même en cas d’incident entraînant des dommages matériels ou corporels. L’adhésion à des garanties spécifiques est à la discrétion de l’assuré. Il arrive que certaines garanties comportent des clauses d’exclusion, lesquelles définissent les situations non couvertes par l’assurance. Quels sont les cas de figure dans lesquels une assurance automobile peut inclure des exclusions de garantie ? Et quelles exclusions sont les plus fréquemment rencontrées ?

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance auto ?

Une exclusion de garantie est une clause contenue dans un contrat d’assurance qui empêche le bénéficiaire de recevoir une indemnisation dans certaines situations. Cela diffère de la déchéance de garantie, qui se rapporte aux conséquences d’un sinistre. Les assurances doivent clairement indiquer ces exclusions dans le contrat d’assurance automobile pour s’assurer que les clients sont pleinement informés.

Cela signifie qu’en cas d’exclusion de garantie, il appartient à l’assuré de couvrir les coûts des dommages causés à des tiers lors d’un sinistre, pouvant représenter un montant significatif, que ce soit en termes de dommages matériels ou corporels. Les raisons pouvant mener à une exclusion de garantie sont variées et dépendent généralement de la nature de l’incident et de la responsabilité du conducteur. Ces exclusions découlent souvent d’actions répréhensibles et se divisent en deux catégories : légales et contractuelles.

Quelles sont les exclusions de garanties légales en assurance auto ?

Ces exclusions sont imposées par la législation et sont incontournables, tant pour l’assuré que pour l’assureur. En d’autres termes, il est impossible pour les deux parties de contester ou d’altérer ces exclusions de garanties, rendant impossible toute demande d’indemnisation de la part de l’assuré si ces situations se présentent.

Elles sont également désignées sous l’appellation « d’ordre public » car elles sont instaurées par les lois françaises. Elles se rapportent principalement à des comportements irresponsables du conducteur pouvant mener à un sinistre ou aggraver les conséquences d’un tel évènement. Ces exclusions de garanties légales entraînent donc des conséquences sérieuses pour l’assuré, qui se doit d’éviter de se retrouver dans ces circonstances.

Le cadre de ces exclusions légales est strictement défini par la loi. Le Code des assurances, spécifiquement à travers l’article L. 211-10, précise les conditions d’exclusion et les cas de figure concernés. On distingue principalement deux cas :

• Conduite sans permis de conduire : en cas de retrait, suspension ou annulation du permis de conduire, si un individu décide malgré tout de prendre le volant et se trouve impliqué dans un accident, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Conduire sans un permis valide constitue un délit, exposant le conducteur à des sanctions pénales, telles que des amendes ou une peine de prison.

• Non-respect des règles de sécurité : cette exclusion vise en particulier la protection des passagers. Le conducteur est en effet responsable de leur sécurité. L’absence du port de la ceinture de sécurité, par exemple, peut conduire à une réduction de l’indemnisation prévue. Toutefois, l’assureur se chargera en premier lieu de l’indemnisation des tiers avant de se retourner contre l’assuré pour récupérer les fonds engagés.

Quelles sont les exclusions de garanties contractuelles de l’assurance auto ?

Contrairement aux exclusions imposées par la loi, les exclusions de garanties déterminées par les assureurs peuvent varier. Elles doivent cependant être explicitement mentionnées dans le contrat d’assurance auto établi entre l’assureur et l’assuré. Souvent, ces exclusions découlent du comportement du conducteur, notamment en cas de faute, ce qui limite son droit à indemnisation.

Ces exclusions varient d’un contrat à l’autre, bien qu’elles tendent à être similaires d’un assureur à l’autre. Elles visent à établir des limites, excluant le remboursement de l’assuré en cas de faute grave ou de risque aggravé.

Les assureurs peuvent choisir les exclusions spécifiques à intégrer dans chaque contrat, à condition de respecter la législation en vigueur, en particulier le Code des assurances. Ainsi, en situation de faute ou de délit, le sinistre ne sera pas couvert par l’assurance, laissant à l’assuré la charge financière des dommages. Voici les exclusions communes :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool : cette situation délictuelle empêche l’assuré de prétendre à une indemnisation en cas de sinistre, sauf cas de non-responsabilité, ce qui est exceptionnel.

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants : de même, en cas de conduite sous influence de stupéfiants, l’assuré responsable d’un accident ne sera pas indemnisé.

• Refus d’obtempérer : ne pas se soumettre aux demandes des forces de l’ordre peut entraîner à la fois des poursuites judiciaires et une exclusion d’indemnisation en cas de sinistre.

• Délit de fuite : la fuite après un accident expose l’assuré à une non-indemnisation pour les dommages subis, qu’ils soient matériels ou corporels.

• Excès de vitesse : un excès de vitesse, en particulier s’il est supérieur à 50 Km/h et récidiviste, annule le droit à indemnisation en cas d’accident impliquant ce délit.

• Prêt du véhicule : prêter sa voiture peut mener à une exclusion d’indemnisation si l’accident survient alors qu’un tiers non autorisé par la clause du contrat conduisait le véhicule.

• Vol sans effraction : l’absence d’effraction lors d’un vol (portières laissées ouvertes, par exemple) est considérée comme une aggravation du risque et exclut donc l’indemnisation.

• Utilisation d’une caravane : sans garantie spécifique pour le tractage de caravane, aucun remboursement n’est possible en cas de sinistre.

• Utilisation du véhicule pour une course : un véhicule assuré pour un usage normal de tourisme ne sera pas couvert s’il est utilisé lors d’une compétition automobile.

Exclusion de garantie ou déchéance de garantie ?

Il est crucial de bien distinguer l’exclusion de garantie de la déchéance de garantie. L’exclusion de garantie implique qu’une certaine couverture ne peut pas être appliquée, que ce soit avant ou après un sinistre (comme dans le cas d’un excès de vitesse ayant entraîné un accident). Par contre, la déchéance de garantie se réfère à des situations survenant après un sinistre, qui vont à l’encontre des clauses spécifiées dans le contrat d’assurance véhicule, et ne sont pas directement liées aux garanties (tel qu’une surestimation des dommages par l’assuré pour obtenir une indemnisation majorée).

La déchéance de garantie est essentiellement la conséquence d’un acte frauduleux ou d’une violation des conditions contractuelles par l’assuré, menée par l’assureur. Cela entraîne les mêmes effets qu’une exclusion de garantie (à savoir la perte du droit à indemnisation), mais résulte d’une faute de l’assuré en rapport avec ses obligations contractuelles. Des exemples notables incluent :

• Le non-installment de dispositifs anti-vol pourtant stipulés dans le contrat.
• Une déclaration mensongère faite lors de la souscription du contrat ou lors du signalement d’un sinistre fictif, pouvant être considérée comme une fraude.
• L’omission de notifier une modification du risque à l’assureur (notamment en cas d’augmentation du risque).
• Le défaut de paiement des primes d’assurance.
• Un signalement trop tardif d’un sinistre, particulièrement si cette négligence a induit un préjudice financier pour l’assureur.
• Conduire en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants : la loi précise que ce cas n’a pas besoin d’être spécifié dans le contrat pour exclure l’indemnisation, puisque cela constitue un délit. Toutefois, les assureurs préfèrent souvent l’inclure comme exclusion contractuelle afin d’éviter les litiges.

À l’instar des exclusions de garantie, les situations entraînant une déchéance de garantie doivent être clairement mentionnées dans le contrat, avec un marquage distinct (en gras, avec une police de caractère supérieure et/ou colorée). En outre, la garantie de responsabilité civile, couvrant les dommages causés par l’assuré et requise légalement, ne peut être annulée en raison de la déchéance de garantie.

Le non-paiement de la prime est la seule exception pouvant justifier cette mesure, le conducteur étant alors considéré comme non assuré (ce qui peut donner lieu à des actions en justice pour obtenir réparation). Dans tous les autres contextes, la législation garantit que les victimes d’un sinistre ne doivent pas subir les conséquences d’une faute commise par un autre conducteur et ont le droit à indemnisation. L’assureur peut alors se retourner contre son assuré fautif pour récupérer les montants indemnisés aux tiers lésés.

Les clauses d’exclusion de garantie sont fréquemment la source de litiges entre les assurés et leur assureur. Pour se prémunir contre de telles situations, les assurés devraient examiner leur contrat attentivement et éviter tout comportement illégal. Bien qu’il soit possible de contester une exclusion de garantie, ces démarches aboutissent rarement à un dédommagement de l’assuré.

La cigarette au volant constitue-t-elle une exclusion de garantie ?

Aucun texte de loi français n’indique explicitement qu’il est interdit de fumer au volant selon le Code de la route. Toutefois, l’article R.412.6 stipule que « tout conducteur doit maintenir sa capacité et sa posture afin de réaliser avec aisance et sans retard toutes les actions nécessaires. La mobilité et le champ de vision du conducteur ne doivent pas être réduits par le nombre ou la disposition des passagers, les objets transportés ou par l’ajout d’éléments opaques sur les vitres. »

Sur cette base, le fait de fumer en conduisant pourrait être perçu comme limitant la capacité du conducteur à réagir promptement en tenant une cigarette. Il est arrivé que certains conducteurs soient sanctionnés par une amende de 2e classe (amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 €, majorée à 75 € et maximum 150 €) pour avoir fumé au volant.

Fumer en conduisant est une pratique quotidienne pour de nombreux automobilistes et est sujet à l’interprétation des forces de l’ordre, qui peuvent considérer le fait de fumer comme une circonstance aggravante dans le cas d’une infraction plus sérieuse. Fumer en présence d’un mineur de moins de 12 ans dans le véhicule est également prohibé, entraînant une amende de 3e classe (amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 €, majorée à 180 € et maximum de 450 €).

Concernant les assurances automobiles, il est possible que les compagnies d’assurance réduisent ou annulent l’indemnité en cas d’accident où le conducteur fumait, sous prétexte d’une exclusion de garantie, même si cette situation est peu fréquente et doit être mentionnée dans le contrat. Par ailleurs, la couverture pour incendie pourrait être invalidée si un incendie est causé par une cigarette mal éteinte par l’assuré.

Exclusions de garantie, comment les éviter ?

Pour contrecarrer une exclusion de garantie, la première action est d’examiner avec attention les détails du contrat d’assurance véhicule. Il est crucial pour l’assuré d’analyser soigneusement les garanties choisies ainsi que les exclusions légales ou contractuelles y afférentes. Cette étape est essentielle pour saisir pleinement les implications d’une possible exclusion de garantie et pour s’en prémunir.

Il est alors impératif de prendre en compte la portée des garanties sélectionnées et de s’engager dans celles correspondant aux risques identifiés. Opter pour une assurance adaptée lors de l’obtention de son premier contrat, telle qu’une formule destinée aux nouveaux conducteurs capables de couvrir plus largement les risques liés à l’inexpérience au volant, peut être avisé.

Pourtant, les exclusions de garantie peuvent découler du comportement de l’assuré, que ce soit en tant que conducteur (en cas d’accident) ou non (en cas de vol) du véhicule. Adopter une conduite responsable et surtout se conformer légalement aux exigences de la loi et de l’assureur est crucial pour être éligible à une indemnisation selon les termes du contrat d’assurance véhicule.

Le respect du code de la route et des règles de sécurité légales est essentiel. Se retrouver dans une position délictuelle entraîne automatiquement une exclusion de garantie, quel que soit le dommage subi. Chaque conducteur doit veiller à respecter scrupuleusement la loi pour être en mesure de solliciter une indemnisation de son assurance.

Dispositions particulières pour les exclusions de garanties de l’assurance auto

Pour éviter un sinistre entraînant une exclusion de garantie, plusieurs mesures de précaution peuvent être envisagées par l’assuré. Cela comprend une déclaration précise du profil du conducteur, des spécificités du véhicule couvert par l’assurance et de son usage. Il est par exemple crucial d’indiquer avec exactitude le lieu de stationnement du véhicule (en garage ou à l’extérieur, dans un espace clos ou ouvert, privé ou public) pour que l’assureur ajuste correctement la couverture contre le vol et le vandalisme.

L’importance de verrouiller systématiquement son véhicule pour prévenir tout cambriolage, avec ou sans effraction, est à souligner. Il convient également de se renseigner sur les modalités d’assurance lorsque le véhicule est prêté à un tiers, pour garantir sa couverture en cas d’incident.

Tout agissement augmentant le risque et passible d’une sanction légale peut conduire l’assureur à appliquer une exclusion de garantie. Des comportements tels que manger en conduisant, se maquiller, fouiller dans l’habitacle sans regarder la route, augmenter excessivement le volume de la musique ou utiliser un équipement électronique non destiné à la conduite peuvent entraîner une exclusion de garantie. Il est de la responsabilité de l’assureur de mentionner ces cas explicites en termes clairs et apparents dans le contrat d’assurance.

Les vitres teintées peuvent-elles faire l’objet d’une exclusion de garantie ?

Selon la réglementation française en vigueur depuis janvier 2017, l’utilisation de vitres teintées est restreinte sur les véhicules. Les films teintés apposés sur les vitres avant du véhicule (pare-brise et vitres latérales) ne doivent pas réduire la transmission de la lumière sous le seuil de 30 %, comme le stipule l’article 27 du décret paru le 14 avril 2016, qui modifie l’article R.316-3 du Code de la route : « Une transparence des vitres est jugée adéquate lorsque le coefficient de transmission lumineuse est au moins de 70 %.« 

Ne pas respecter cette règle peut entrainer une sanction de retrait de 3 points sur le permis de conduire ainsi qu’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €, majorée à 300 € et pouvant aller jusqu’à 375 € ou même 750 € au total).

Concernant l’assurance automobile, l’utilisation de vitres teintées ne peut être invoquée par les assureurs pour refuser la couverture d’un sinistre. Cependant, après un accident, l’intervention d’un expert en sinistre pourrait conduire à déterminer que des vitres excessivement teintées ont contribué à l’accident (en tant que cause directe ou facteur aggravant le risque). Dans ce contexte, l’assuré court le risque de voir son indemnisation refusée pour non-conformité avec la législation en vigueur, ce qui entraîne l’activation d’une exclusion de garantie prévue par le contrat. En cas de désaccord avec l’évaluation de l’expert, il est possible de solliciter une contre-expertise, bien que celle-ci soit habituellement à la charge de l’assuré.

L’oreillette au volant peut-t-elle constituer une exclusion de garantie ?

La législation interdit l’usage du téléphone en conduisant, notamment en raison du risque lié à la tenue d’un objet dans la main, ce qui pourrait entraver la capacité à effectuer des manœuvres classiques ou d’urgence. Une infraction de quatrième classe entraîne une pénalité comprenant une perte de trois points sur le permis et une amende de 135 €, modifiable selon les circonstances, conformément à l’article R.412-6 du Code de la route.

Communiquer en conduisant peut prendre plusieurs formes, et l’interdiction ne se limite pas uniquement au téléphone portable en tant que tel. En effet, tout équipement susceptible de détourner l’attention du conducteur est interdit, y compris les systèmes mains-libres, les oreillettes ou encore les casques audio. Depuis le 1^er juillet 2015, l’utilisation de tout dispositif capable de générer du son est interdite pendant la conduite, à l’exception des systèmes de communication intégrés dans le véhicule et qui fonctionnent via Bluetooth.

L’utilisation d’une oreillette en conduisant peut ainsi entraîner une exclusion de garantie contractuelle, selon les conditions établies par l’assureur lors de la souscription. Dans le cadre d’un sinistre, cela signifie que l’assuré pourrait se voir refuser toute indemnisation, en plus de faire face à d’autres conséquences en cas d’accident responsable telles qu’une hausse de sa prime d’assurance, une augmentation de son malus, une élévation de la franchise d’assurance auto, ou même la résiliation de son contrat.

Peut-on négocier une exclusion de garantie en assurance auto ?

Quelles exclusions de garanties négocier en assurance auto ?

Conformément à la législation, il est exclu de pouvoir débattre des exclusions de garanties légales pour son contrat d’assurance voiture. Celles-ci sont établies par le Code des assurances et demeurent inaccessibles à toute forme de négociation. Ainsi, aucun ajustement concernant une exclusion de garantie légale ne peut être effectué par l’entité d’assurance, et en cas de circonstance requérant son application, aucune compensation ne peut être réclamée.

Toutefois, la discussion reste ouverte pour certaines exclusions de garanties définies spécifiquement dans le contrat, puisque ces dernières sont déterminées à la discrétion de l’assureur. Cela inclut, par exemple, la garantie contre le vol, susceptible d’être ajustée de manière à inclure un remboursement même en absence d’effraction. L’entre-ouverture à cette exclusion est néanmoins peu fréquente et suppose un surcoût important, vu que laisser un véhicule non-verrouillé est perçu comme une augmentation notable du risque.

La possibilité de prêter son véhicule à une autre personne peut également être adaptée en prenant en compte certaines conditions comme l’ancienneté du permis de conduire de l’emprunteur, son historique d’accidents ou d’autres critères spécifiques.

Il est exclu de réviser les exclusions de garanties liées à des actes illégaux commis par le souscripteur. Par conséquent, aucun sinistre survenu à la suite d’une conduite en état d’ivresse, sous l’effet de drogues, suite à un refus d’obéissance ou après un délit de fuite, ne peut donner lieu à une indemnisation, indépendamment des désirs du client.

La contestation des exclusions de garanties en assurance auto

La réglementation impose que les exclusions de garanties soient clairement définies et restreintes. Elles doivent être intelligibles pour le souscripteur et justifiables, assurant ainsi que la garantie conserve une utilité réelle. Cette mesure vise à prévenir les pratiques abusives qui consisteraient à invoquer fréquemment les exclusions de garanties pour limiter les indemnités versées.

D’autre part, certaines exclusions de garanties peuvent être ajoutées sans être explicitement mentionnées dans le contrat comme telles. Cela peut concerner, par exemple, la nécessité d’installer un système d’alarme avancé pour bénéficier de la protection contre le vol.

Si vous jugez que vos droits en tant qu’assuré ont été bafoués, la contestation d’une exclusion de garantie est envisageable. Il convient de notifier par écrit votre assureur de votre contestation, en exposant minutieusement les circonstances. En cas de refus de répondre favorablement à vos exigences, le recours à un médiateur des assurances ou la saisie de la justice permettra de poursuivre votre démarche pour obtenir satisfaction.