Que ce soit dans les aires de stationnement publiques ou privées, les collisions mineures sont courantes, entraînant principalement des dommages matériels. Il existe une idée reçue selon laquelle les responsabilités seraient automatiquement partagées, ce qui n’est pas toujours le cas selon les assureurs. Alors, qu’en est-il réellement lors d’un incident sur un parking ? Qui est tenu pour responsable ? Que faire si votre auto subit des dommages pendant votre absence ? Examinons ces questions.
Qui est responsable lors d’un incident automobile sur un espace de stationnement ?
Un parking public, tel que ceux des centres commerciaux, hôpitaux, ou gares, est accessible à tout conducteur. Contrairement à un espace privé, sa fréquentation n’est restreinte à aucun groupe spécifique d’automobilistes. Par conséquent, les règles du Code de la route s’y appliquent : les conducteurs doivent contrôler leur véhicule, signaler leurs changements de direction, avoir à bord un kit de sécurité, respecter la priorité à droite en absence de signaux spécifiques, etc.
Collision entre un véhicule stationné et un en déplacement
Le principe est clair en termes d’assurance : lors d’une collision, le conducteur du véhicule en déplacement est considéré responsable dans sa totalité. Si un autre conducteur vous heurte pendant que vous êtes immobilisé ou stationné, vous n’encourez aucune faute et votre bonus-malus n’est pas affecté. Il est présumé par les compagnies d’assurance que votre voiture était stationnée correctement sur le parking. Dans le cas contraire, il faudra le préciser dans le rapport d’accident.
Cependant, une exception existe : si votre voiture était mal stationnée (par exemple en double file ou empiétant sur la voie), les responsabilités pourraient être réparties à parts égales. De même, si vous êtes en train d’ouvrir votre portière, par exemple pour charger votre coffre, et cela occasionne un accident, votre part de responsabilité sera évaluée comme égale à celle de l’automobiliste en mouvement.
Collision entre deux véhicules en mouvement dans un parking
Dans le cas où vous entrez en collision avec un autre véhicule sur un parking public, les mêmes règles s’appliquent que sur la voie publique. Il sera nécessaire de déterminer s’il y a un unique responsable ou si les torts sont partagés. Quoi qu’il en soit, compléter un constat amiable permettra à l’assurance d’évaluer les circonstances de l’incident et de statuer sur les responsabilités.
Si l’accident survient alors que vous quittez votre place de stationnement, ou lorsque vous sortez du parking, vous serez considéré fautif : le véhicule en partance n’a pas priorité. Vous serez tenu responsable à 100 %.
Selon l’article R415-9 du Code de la Route, « Tout conducteur sortant d’un parking, en traversant un trottoir ou venant d’un accès non dédié à la circulation publique, doit laisser le passage à tous les véhicules. »
Pareillement, si c’est en reculant que vous heurtez un autre véhicule, la responsabilité vous incombe. Si vous êtes percuté par un autre conducteur effectuant une marche arrière, il sera tenu pour seul responsable. En cas de collision où les deux véhicules reculent simultanément, les torts seront répartis à parts égales.
Est-il nécessaire de compléter un formulaire de constat amiable après une collision sur un stationnement ?
Peu importe si l’événement a lieu sur un espace de stationnement public ou privé, il est impératif de remplir un formulaire de constat à l’amiable suite à un accident automobile :
- indépendamment de votre responsabilité dans l’accident ;
- qu’il y ait ou non une autre partie impliquée identifiable.
Chacun des conducteurs concernés doit garder une copie de ce formulaire et l’adresser à son assureur dans un délai de 5 jours après l’événement, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le formulaire est considéré comme « amiable » lorsque les deux parties le remplissent de concert. Si l’autre conducteur se soustrait à cette démarche (ou en cas de fuite), assurez-vous de remplir un formulaire de votre côté pour l’envoyer à votre assureur. Ce rapport précis de l’événement sera crucial pour bénéficier de l’indemnisation légitimement due.
Ce constat en cas de sinistre est essentiel pour que votre assureur évalue les circonstances de l’accident, identifie les responsabilités de chaque conducteur et ajuste les couvertures d’assurance en conséquence : indemnisation, déduction de franchise, application d’un malus… Il est donc crucial de prendre le soin de remplir avec attention le formulaire de constat amiable : visez la précision maximale. Une fois signé, il ne sera plus possible d’y apporter des modifications. Il est également conseillé de prendre des photos des dommages.
Téléchargement du formulaire de constat amiable d’accident automobile :
Le constat électronique représente une option au formulaire papier (fourni par votre assureur lors de la souscription à votre police d’assurance automobile). Il possède une valeur légale identique et est généralement accessible via l’application mobile de la plupart des assureurs.
Comment se fait l’indemnisation après un accident sur un parking ?
En cas de collision ayant lieu sur un parking, il est important de savoir que les dédommagements possibles via votre assurance auto seront influencés par les mêmes critères que sur la route :
- la part de responsabilité attribuée à chaque automobiliste ;
- les couvertures choisies lors de la souscription à votre contrat d’assurance véhicule (formules au tiers, intermédiaires, ou tous risques).
Pour engager la procédure, transmettez sans délai le formulaire d’accident à votre compagnie d’assurance sous 5 jours, en ajoutant tout document complémentaire pertinent. Il est également conseillé de joindre un devis pour les réparations lorsque vous faites votre demande de compensation.
Le niveau de couverture auquel vous avez droit variera en fonction de la formule choisie, allant d’une couverture de base (au tiers) à une protection complète pour divers types de sinistres.
Si votre assurance est limitée au tiers, vous ne bénéficierez d’aucune compensation en cas d’accident dont vous êtes responsable, ou si l’autre partie impliquée n’est pas identifiée. En effet, sans l’identification de l’autre conducteur (par exemple, si votre voiture est endommagée en votre absence sans témoin), aucune indemnisation pour les dommages ne sera possible. Par contre, si un tiers est reconnu et que vous n’êtes pas fautif, vous serez éligible à une indemnisation.
Opter pour une couverture tous risques garantit une indemnisation quelle que soit la situation, grâce à la garantie « dommages tous accidents », y compris sans identification du tiers, ou si vous êtes fautif. Si vous n’êtes pas responsable, la franchise éventuelle (somme non couverte par l’assurance en cas de sinistre) ne sera généralement pas à votre charge. Si la faute est partagée, la franchise à payer sera réduite de moitié.
Pour améliorer votre couverture suite à un incident, ou si vous souhaitez accéder à une offre plus complète, il est conseillé de mettre en concurrence différents contrats. Utilisez pour cela notre service de comparaison d’assurances auto en ligne !
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Quand la responsabilité est-elle partagée en cas de collision sur un parking ?
Beaucoup d’automobilistes pensent, à tort, que dans le cadre d’un parking public, la responsabilité lors d’une collision est systématiquement divisée en parts égales de 50/50. Cependant, cela dépend des circonstances spécifiques. Il existe des situations où la responsabilité est effectivement répartie entre vous et l’autre conducteur, notamment dans les situations suivantes :
- si votre voiture est garée de façon non conforme au moment où elle est heurtée ;
- si vous et l’autre conducteur effectuez un mouvement de recul simultané pour sortir de votre place ;
- si la collision est causée par une portière ouverte ;
- si les détails de la collision rendent difficile la détermination claire du responsable : notez que la responsabilité sera répartie (aux yeux de votre assureur) si le cas est complexe et qu’il est impossible de déterminer avec certitude quel conducteur est en faute.
Quitter un parking (qu’il soit privé ou public) ne vous donne jamais la priorité sur les véhicules circulant sur la route. Dans le cas d’une collision, vous serez tenu responsable à 100 %.
Comment gérer un incident dans un espace de stationnement privé ?
Les espaces de stationnement privés, tels que les parkings d’entreprises, de résidences ou de copropriétés, se caractérisent par leur non-accessibilité au grand public. Ils obéissent à des normes spécifiques. Dans toute situation, compléter un formulaire de constat à l’amiable en cas d’accident dans ces zones est crucial pour permettre à votre compagnie d’assurance d’évaluer précisément le contexte de la collision.
Les normes de conduite sont ici dictées par les règles internes. Ces dernières peuvent même stipuler l’application du Code de la route. Dans une telle éventualité, les directives suivies seraient identiques à celles d’un parking public. Néanmoins, en présence de directives propres à l’espace, l’assureur se référera à ces dernières pour statuer sur la responsabilité, qui pourrait être individuelle ou partagée, cette dernière option étant fréquemment adoptée par les assurances.
Dans le cas où un sinistre se produit au sein d’un parking privé régi par des règlements particuliers (autres que le Code de la route), il est courant pour la compagnie d’assurance de conclure à une faute mutualisée entre les parties impliquées.
Comment réagir si mon automobile est endommagée en étant stationnée ?
Il peut arriver que votre auto subisse des dégâts alors qu’aucune autre partie impliquée n’est visible, le responsable n’ayant pas laissé de coordonnées. Cela représente une situation de fuite : vous découvrez votre auto endommagée à votre retour (éraflures, miroir brisé, coup de portière...). En présence de fuite après un accrochage sur un parking, tentez si possible de noter le numéro d’immatriculation et le type du véhicule en cause. Vous pourriez ensuite déposer une plainte, munis de clichés des dommages, et de témoignages si disponibles. Il est aussi recommandé de remplir un formulaire de constat d’accident automobile, même en l’absence de tiers identifiable !
Si vous êtes à l’origine d’une collision avec un véhicule stationné et que le propriétaire est absent, il est préférable de laisser vos informations de contact. Autrement, cela pourrait être considéré comme une fuite ! Lorsqu’un tiers est impliqué, vous pouvez avoir droit à une couverture par votre assurance, si votre police inclut une garantie dommages tous accidents (sous déduction d’une éventuelle franchise d’assurance auto). Notez que si votre stationnement était fautif, les responsabilités pourraient être partagées.
En l’absence de partie tierce identifiable et à condition d’être couvert par une assurance tous risques, il est essentiel de porter plainte. Idéalement, faites-le dans un délai de 2 à 3 jours, auprès d’une station de police ou d’une gendarmerie. Si votre couverture est limitée à une assurance au tiers, vous ne bénéficierez malheureusement d’aucune indemnisation : les frais de réparation seront à votre charge.
Un conflit sur un parking entraîne-t-il une augmentation de prime ?
Que ce soit sur un parking privé ou public, un conflit ou un sinistre automobile peut entraîner une augmentation de votre prime d’assurance si vous êtes jugé responsable, totalement ou en partie. Chaque cas est différent, mais les principes appliqués sont les mêmes que ceux utilisés pour les incidents survenant sur la route. Suivant le degré de responsabilité qui vous est attribué, votre assureur peut décider d’augmenter votre prime d’assurance auto, que vous soyez considéré comme entièrement ou partiellement responsable des dommages.
Si les responsabilités sont partagées, l’augmentation de la prime peut être réduite de moitié. Ainsi, si votre véhicule est heurté alors qu’il était stationné réglementairement, aucune faute ne vous est imputée et donc aucun malus n’est appliqué. Par contre, si votre véhicule causait une gêne à la circulation, pour une porte ouverte par exemple (ce qui doit être notifié sur le constat d’accident), le fait d’être en partie responsable peut conduire à une augmentation de la prime.
Qui est tenu pour responsable en cas de collision dans un parking ? Concernant les assurances, le principe est clair : lors d’un incident dans un parking, le conducteur du véhicule en déplacement est généralement considéré comme totalement responsable. Cette présomption est révisable si le véhicule stationné était mal positionné, auquel cas les responsabilités peuvent être partagées entre les conducteurs impliqués.
Qu’en est-il des règles pour un incident survenu dans un parking privé ? Dans le cadre d’un parking privé, les règles de circulation sont dictées par son règlement spécifique. Ce peut être le Code de la route ou d’autres directives particulières. Selon le cas, l’assureur déterminera si la responsabilité incombe à un seul conducteur ou si elle doit être partagée. Il n’est pas rare que l’assurance opte pour cette deuxième option.
