Dans l’obligation de se conformer au Code de la route et aux lois en place lorsqu’on conduit un véhicule sur les routes, il est important de noter que les répercussions d’un délit de fuite affectent non seulement la personne en faute mais aussi les victimes. Peu importe le motif de l’accident, il est essentiel de prendre ses responsabilités et d’admettre son erreur. Quelles sont donc les répercussions d’un délit de fuite et les sanctions encourues ? Voici nos explications !
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Le Code pénal en France définit le délit de fuite comme « le fait pour toute personne conduisant un véhicule ou tout autre moyen de transport terrestre, fluvial ou maritime, consciente d’avoir provoqué ou causé un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile encourue […] » (article 434-10 du Code pénal).
Lorsqu’un accident de la route se produit sans identification d’un responsable, cela complexifie la procédure d’indemnisation pour les victimes. Cela concerne tous les types d’accidents, même mineurs (comme une éraflure, ou un choc en stationnement), rendant crucial le fait de s’arrêter afin d’assumer ses responsabilités civiles ou pénales en cas de blessures ou de décès.
Il arrive que certains conducteurs, éprouvant des remords, se présentent ultérieurement au commissariat pour admettre leur responsabilité dans l’accident. Toutefois, cette démarche est considérée comme un délit de fuite puisque l’individu ne s’est pas immobilisé sur les lieux juste après l’incident, s’exposant par conséquent aux mêmes sanctions pénales.
Tout individu lésé a parfaitement le droit de porter plainte pour délit de fuite, soit contre "X" (si la personne coupable n’est pas identifiée), permettant ainsi aux autorités d’enquêter pour retrouver le responsable, soit directement contre l’auteur des faits. L’objectif étant d’obtenir une compensation, tant pour les dommages matériels que pour le préjudice moral éventuel.
Quelles sanctions pour un délit de fuite ?
Commettre un délit de fuite engendre des répercussions juridiques considérables, surpassant celles d’une infraction routière classique et entraîne souvent l’adoption de mesures additionnelles. Le contrevenant risque alors la réduction de points sur le permis de conduire (6), une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €, une éventuelle incarcération pour une durée maximale de 3 ans, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis pour un terme ne dépassant pas 5 ans.
Outre ces sanctions principales, d’autres peines peuvent être infligées, telles que :
- L’invalidation définitive du permis de conduire.
- L’assignation à accomplir des travaux d’intérêt général.
- La condamnation à une peine de jours-amende, requérant le paiement journalier d’une certaine somme sur une période déterminée.
- Une prohibition de la conduite de tout engin motorisé pour une durée pouvant atteindre 5 ans.
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation au risque routier, à la charge du condamné.
- La saisie du véhicule impliqué.
- La responsabilité de verser des dommages et intérêts aux victimes pour couvrir les préjudices subis (correspondant au remboursement des sommes allouées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO).
Il est essentiel de se rappeler qu’un délit de fuite consiste à éviter d’assumer ses responsabilités après un incident. Cela concerne autant une collision mineure sur un parking qu’un accident grave entraînant la mort. Bien que les retombées judiciaires entre ces scenarios diffèrent, la gravité de l’acte reste la même.
Le fait de prendre la fuite après un incident est perçu comme un comportement hautement répréhensible par la législation française. Les compagnies d’assurance peuvent réagir en augmentant la prime d’assurance automobile de 100 %, ou même en annulant le contrat pour motif d’augmentation du risque et d’actions délibérément dangereuses.
Victime d’un délit de fuite, que peut faire votre assurance ?
Si vous êtes victime d’un délit de fuite, voici les démarches à suivre :
- Rédiger un constat des dommages survenus est essentiel (c’est requis même si l’autre partie n’a pas signé le constat). Le constat, ou déclaration circonstanciée, doit décrire précisément les circonstances de l’accident et relater les faits en détail, pour confirmer l’innocence de la victime auprès de l’assureur.
- Contacter les autorités afin qu’elles dressent un procès-verbal, surtout si l’accident a causé des blessures.
La déclaration du sinistre automobile doit être effectuée dans un délai de 5 jours, ce qui est le délai standard pour ce type d’accident, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat amiable sert de déclaration officielle, mais l’ajout de documents supplémentaires (photos, témoignages, plainte) est possible. L’individu lésé sera alors pris en charge par le FGAO, un organisme indépendant responsable de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il fournira une indemnisation proportionnelle aux dommages corporels et matériels subis.
L’incident suivi par un délit de fuite ne mène pas à l’annulation de l’assurance au tiers, qui permet l’indemnisation des victimes via la garantie responsabilité civile (RC), payée par le FGAO si l’auteur n’est pas identifié. Néanmoins, le délit de fuite peut occasionner une augmentation du malus, en fonction de la responsabilité déterminée du conducteur.
Que prévoit l’assurance auto en cas de délit de fuite ?
Les compagnies d’assurance auto réagissent fermement contre les comportements jugés à risques, y compris le délit de fuite, car cela entraîne une perte financière en devant couvrir les dommages à travers la garantie Responsabilité Civile destinée aux victimes.
Face à un tel acte, la compagnie d’assurance a la possibilité de demander le remboursement des indemnisations versées à son client, soulignant que ne pas suivre les règles, et en particulier le Code de la route, crée un désagrément majeur pour l’assureur. Des mesures seront alors prises pour éviter la répétition de telles situations.
Un conducteur commettant un délit de fuite après avoir provoqué un accident peut voir sa prime d’assurance auto augmenter de 100 %, la faisant ainsi doubler immédiatement. Cela sert à contrebalancer le risque accru engendré par un comportement imprudent entraînant des coûts supplémentaires.
Un délit de fuite peut également entraîner l’augmentation de la franchise applicable ou la part restant à la charge de la victime si l’auteur n’est pas identifié (et que cette somme soit ensuite remboursée par l’auteur si reconnu coupable).
En fonction de la gravité du sinistre et des réclamations des victimes, la résiliation du contrat de l’assuré pourrait être considérée, notamment si l’accident a été causé par un véhicule non assuré. Cela peut conduire à l’ajout de l’individu sur le fichier des conducteurs résiliés tenu par l’AGIRA, rendant plus difficile pour lui l’obtention d’une nouvelle assurance auto du fait du risque financier jugé trop élevé.
En cas d’accident matériel avec délit de fuite, les conséquences seront moins lourdes que pour des dommages corporels, bien que les deux contextes soient considérés délictueux. Un accident où le délit de fuite est commis mais le véhicule a été identifié sera plus aisément couvert par l’assurance auto que si le véhicule responsable n’avait pas été identifié.
Comment connaître les dispositions prévues par l’assureur en cas de délit de fuite ?
Le délit de fuite est à éviter absolument, quelle que soit la raison, les sanctions d’origine pour le sinistre provoqué pouvant être lourdement aggravées. Il est donc avantageux de comparer son assurance auto avant souscription pour connaître les garanties qui couvrent le mieux pour tous les types de sinistres, même responsables.
Il est alors particulièrement bénéfique d’établir un comparatif d’assurance auto pour connaître les différentes formules disponibles sur le marché, en fonction du prix. L’utilisation d’un comparateur d’assurance auto en ligne permet d’éviter de demander de multiples devis d’assurance auto auprès des divers assureurs. Cette approche offre la possibilité de bénéficier d’un accompagnement lors de vos recherches, en obtenant une vue d’ensemble claire des offres tarifaires des compagnies d’assurance, avec une totale transparence.
Cette pratique est particulièrement utile dans l’optique de connaître les dispositions prévues par l’assureur à destination des victimes d’un délit de fuite. Il est important de se renseigner par exemple si une avance des frais est nécessaire en attendant l’avancement de l’enquête ou si l’attente de l’identification du responsable retarde le versement des indemnités prévues.
