Le quitus fiscal constitue un document essentiel pour l’immatriculation d’un véhicule acquis dans une nation de l’Union européenne à l’exception de la France. C’est un certificat incontournable requérant d’être obtenu pour respecter les réglementations. Mais quel est ce document et quelle est la marche à suivre pour le recevoir ? Nous abordons toutes vos interrogations !
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Un quitus fiscal se définit comme un document officiel, délivré sur un formulaire spécifique, attestant que le véhicule concerné est conforme aux obligations de paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Ce document est indispensable pour l’immatriculation conforme d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, provenant d’un autre État membre de l’Union européenne comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou l’Italie.
On dit qu’un véhicule est en règle du point de vue de la TVA lorsque le contrôleur fiscal accorde son « quitus » au dossier.
Certaines catégories de véhicules sont cependant exemptées de quitus fiscal. Cela concerne principalement les remorques, les semi-remorques, ainsi que les véhicules destinés à un usage agricole ou forestier.
Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule à l’international, après l’obtention du quitus fiscal, il est nécessaire de procéder à la demande de certificat d’immatriculation, puis de veiller à l’assurance du véhicule. Comparer des offres d’assurance auto grâce à des outils dédiés en ligne peut faciliter cette démarche en mettant à votre disposition un large éventail de propositions adaptées à vos besoins et à votre budget.
Comment faire une demande de quitus fiscal ?
Où demander un quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal est réalisable en ligne. Il est possible d’envoyer les documents requis par courriel à l’autorité fiscale compétente de votre zone géographique.
Dans une grande majorité des cas, à part pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui bénéficient d’un service dédié aux quitus fiscaux depuis le début de l’année 2022, ce sont les Services des Impôts des Entreprises (SIE) qui sont en charge de la délivrance du quitus fiscal, à la fois pour les professionnels et les particuliers.
Pour identifier l’entité spécifique compétente dans votre département en charge de la délivrance d’un quitus fiscal, une visite sur le portail officiel impots.gouv est recommandée, en y sélectionnant votre situation précise et votre département de résidence.
Quels documents pour obtenir un quitus fiscal ?
Les documents nécessaires pour acquérir votre quitus fiscal, à fournir par courriel ou voie postale, incluent :
- Les particuliers devront fournir le formulaire n°1993-PART-D-SD
- Les professionnels, quant à eux, le formulaire n°1993-PRO-D-SD ;
Pour un véhicule acheté hors de l’Union européenne, tel que la Suisse, le formulaire CERFA 846A, ou certificat de dédouanement, sera requis. Ce formulaire, accessible via le service des douanes, prouve le règlement des droits et taxes et doit être présenté à la préfecture pour l’immatriculation du véhicule.
Le certificat de conformité européen (COC) certifie qu’un véhicule neuf ou d’occasion respecte les normes européennes nécessaires à son immatriculation dans un pays étranger.
Les étapes pour obtenir un quitus fiscal
- Identifier le courriel de l’entité fiscale compétente en consultant impot.gouv ;
- Compléter le formulaire cerfa adéquat selon votre situation, que ce soit pour un véhicule de l’Union Européenne ou d’un pays tiers ;
- Transmettre par courriel les pièces requises ;
- Attendre le retour du centre des impôts, généralement dans un délai de 1 à 2 semaines ;
- Il se peut qu’une visite en personne soit sollicitée pour présenter les originaux des documents ;
- La délivrance du quitus fiscal par le centre des impôts.
Comment remplir un quitus fiscal ?
Le formulaire de demande de quitus fiscal est composé de plusieurs éléments à remplir : les informations de l’acquéreur (l’acheteur du véhicule), les caractéristiques techniques de la voiture, les informations du vendeur, le prix, et si nécessaire les informations du mandataire. Ce sont normalement des éléments simples à compléter.
En revanche, ce qui peut poser problème est la ligne concernant la TVA. Il est important de noter que la TVA varie selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion, mais aussi selon le pays d’origine et le statut de l’acheteur (particulier ou professionnel). Ce détail est crucial puisque le quitus fiscal atteste que l’acquéreur a bien réglé la TVA due.
L’individu réalisant l’acquisition du véhicule à l’étranger est en charge de la demande de quitus fiscal. Ainsi, si l’achat s’effectue en personne, la responsabilité revient à l’acheteur, mais si l’opération passe par un intermédiaire, ce dernier doit s’occuper des démarches.
Voici donc les différentes conditions de paiement de la TVA lors de l’achat d’un véhicule dans tous les pays membres de l’Union européenne :
| Véhicule neuf | Véhicule d’occasion | |
|---|---|---|
| TVA apparente (signifie que le véhicule n’a jamais appartenu à quelqu’un) | Particulier et professionnel : la TVA est à payer en France, le véhicule est acheté HT dans le pays d’origine.
La TVA est récupérable par le professionnel | – Particulier : je paye la TVA dans le pays d’origine
– Professionnel : je paye la TVA en France (récupération de la TVA possible) |
| TVA non-apparente | Particulier et professionnel : la TVA est à payer en France et non dans le pays d’origine du véhicule.
La TVA est récupérable par le professionnel | – Particulier : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a
– Professionnel : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a et TVA à 0% (récupération de la TVA impossible) |
TVA apparente (signifie que le véhicule n’a jamais appartenu à quelqu’un)Véhicule neufParticulier et professionnel : la TVA est à payer en France, le véhicule est acheté HT dans le pays d’origine.
La TVA est récupérable par le professionnelVéhicule d’occasion– Particulier : je paye la TVA dans le pays d’origine
– Professionnel : je paye la TVA en France (récupération de la TVA possible)TVA non-apparenteVéhicule neufParticulier et professionnel : la TVA est à payer en France et non dans le pays d’origine du véhicule.
La TVA est récupérable par le professionnelVéhicule d’occasion– Particulier : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a
– Professionnel : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a et TVA à 0% (récupération de la TVA impossible)
Pour un véhicule importé hors Union européenne, il est nécessaire de s’acquitter des droits de douane et de la TVA (20%) auprès du service des douanes.
Voici quelques exemples de quitus fiscal :
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ?
Il est nécessaire de faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant l’acquisition du bien. Après avoir soumis la demande au service des impôts, le processus de réponse prend habituellement de 1 à 2 semaines.
Bien qu’aucune sanction financière ne soit appliquée en cas de retard dans la demande de quitus fiscal, des conséquences peuvent survenir lors de vérifications routières. Ne pas disposer d’un quitus fiscal valide peut entraîner une amende et le véhicule peut être immobilisé jusqu’à ce que la situation soit résolue.
Quel est le prix d’un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est gratuit. Cependant, il est important de noter que l’obtention de la carte grise, nécessitant ce certificat, implique des frais.
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Il s’agit d’un document fiscal essentiel, valide uniquement pour les véhicules provenant d’un pays de l’Union européenne, qui confirme la régularité de la situation du véhicule quant au paiement de la TVA. Ce certificat est indispensable pour procéder à l’immatriculation du véhicule sur le territoire français.
Quel est le délai d’obtention d’un quitus fiscal ?
La procédure pour obtenir ce certificat peut se faire en ligne sans aucun frais. Le temps de traitement varie généralement de une à deux semaines. Il est cependant crucial de soumettre votre demande dans un délai de 15 jours suivant l’achat du véhicule.
Où envoyer un quitus fiscal ?
Votre dossier doit être adressé au service des impôts de votre département. Ce service est généralement celui des impôts aux entreprises, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Quatre départements (Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin) disposent d’un service national spécialisé actuellement en phase de test depuis le début de l’année 2022. La documentation requise inclut le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou formulaire n°1993-PRO-D-SD) accompagné des justificatifs nécessaires.
Comment obtenir un duplicata du quitus fiscal ?
Il est important de noter qu’un duplicata du quitus fiscal ne peut être délivré. En cas de perte, il est nécessaire de refaire l’intégralité de la procédure initiale.
