Annuellement, beaucoup de citoyens français se voient adresser à leur domicile une amende pour une infraction routière qu’ils n’ont pas commise. Dans un tel contexte, il s’agit souvent d’une situation d’usurpation d’identité, un phénomène malheureusement en croissance ces derniers temps. Abordons ensemble les démarches à suivre pour gérer une usurpation d’identité liée à votre permis de conduire. Il est crucial de réagir rapidement. Voici ce qu’il faut savoir !
Qu’est-ce que l’usurpation d’un permis de conduire ?
Un permis de conduire est nominatif. Lorsqu’une personne l’utilise à votre place ou prétend être vous lors d’un contrôle routier, cela constitue une « usurpation d’identité ». Chaque année, le nombre de victimes d’usurpation d’identité augmente en France, avec plus de 2 millions de personnes affectées, en partie à cause de l’expansion d’internet.
Le problème en cas d’usurpation de votre permis de conduire, c’est que les amendes seront adressées à votre domicile et que vous serez tenu responsable. De même, il est possible de perdre des points sur votre permis ou de faire face à des conséquences pénales pour des infractions que vous n’avez pas commises (comme le franchissement d’un feu rouge).
Le cas le plus fréquent d’usurpation de permis de conduire survient lorsqu’une personne fournit l’identité d’autrui lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. Bien que les agents soient censés demander une pièce d’identité, si l’individu contrôlé ne peut en présenter, une usurpation peut alors se produire. L’agent signalera néanmoins l’absence de pièce d’identité vérifiable.
Enfin, il est également possible qu’une personne se serve de votre permis de conduire si celui-ci a été égaré ou dérobé, soulignant l’importance de déclarer rapidement cette perte ou ce vol.
Comment réagir en cas d’usurpation d’identité et de permis de conduire ?
Le premier réflexe que vous devez avoir en cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, ou si vous constatez une usurpation d’identité, est de procéder à un dépôt de plainte.
Celle-ci pourra être déposée :
- Auprès de n’importe quel commissariat,
- Auprès d’une gendarmerie.
Il est également possible d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
Si quelqu’un utilise votre identité et que vous êtes confronté à une contravention que vous n’avez pas commise, il est crucial de déposer plainte rapidement pour plusieurs raisons :
- Cela permet de signaler explicitement l’usurpation d’identité,
- Vous aurez la possibilité de contester l’amende en question ainsi que les éventuelles conséquences comme les retraits de points ou les poursuites judiciaires.
Il incombe alors à vous, même si vous êtes victime, de démontrer votre innocence en fournissant toutes les preuves possibles : photographies, témoignages, attestations (comme celle d’un employeur affirmant que vous étiez à votre poste de travail, par exemple)…
Comment savoir si votre permis de conduire a été usurpé ?
Comment savoir si une fraude à votre permis de conduire a été commise ? Le plus souvent, l’usurpation d’identité est remarquée lorsqu’on reçoit une amende inattendue, car la contravention a été commise par une autre personne utilisant votre identité.
Un scénario malheureusement courant : pour éviter la perte de points ou des conséquences judiciaires après une infraction routière, quelqu’un pourrait se faire passer pour vous auprès des forces de l’ordre.
L’usurpation d’identité peut conduire à des sanctions telles que la perte de points sur votre permis ou des poursuites judiciaires, bien que vous n’en soyez pas l’auteur. Il est crucial de rester vigilant face à toute contravention reçue par courrier.
Le fonctionnaire est censé exiger une pièce justificative de l’identité. Si l’individu contrôlé ne peut en fournir, cette information doit être consignée dans le rapport. Toutefois, il arrive que cette procédure ne soit pas systématiquement suivie.
Quelles sont les poursuites pour usurpation d’identité et de permis de conduite ?
Dans les faits, les plaintes déposées aboutissent rarement à des poursuites, en raison de la difficulté à identifier les coupables. Néanmoins, l’usurpation d’identité est une infraction sévèrement punie.
En pratique, l’officier du Ministère Public est chargé de décider de la suite à donner à un dossier. Il peut :
- Ne pas donner suite,
- Programmer une audience au sein de la juridiction compétente (par exemple, le tribunal d’instance).
Peu importe l’issue, si l’usurpation d’identité est confirmée, la victime n’aura aucune amende à payer ni points à perdre sur son permis de conduire. Elle ne sera également pas poursuivie au pénal.
Avant 2011, l’usurpation d’identité n’était pas considérée comme un délit spécifique. Elle devait entraîner une possible sanction pénale pour être punissable. Ce principe est énoncé à l’article L434-23 du Code pénal : « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances pouvant entraîner des poursuites pénales contre celui-ci, est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Depuis l’adoption de la loi LOPSSI en 2011, l’usurpation d’identité est devenue un délit à part entière. Elle se définit par l’utilisation de l’identité d’autrui sans son consentement, indépendamment de la commission d’une infraction pénale.
Cette définition est aujourd’hui précisée à l’article 226-4-1 du Code Pénal : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser une ou plusieurs données permettant de l’identifier afin de nuire à sa tranquillité ou à celle d’autrui, ou d’atteindre à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La même sanction s’applique en cas de commission de cette infraction sur un réseau de communication au public en ligne ».
En fonction de la nature de l’infraction, l’usurpateur peut être sujet à différentes sanctions.
| Emprisonnement maximum | Amende maximum | |
|---|---|---|
| Usurpation d’identité | 1 an | 15 000 euros |
| Usurpation d’identité pour acte répréhensible | 5 ans | 75 000 euros |
Usurpation d’identitéEmprisonnement maximum1 anAmende maximum15 000 eurosUsurpation d’identité pour acte répréhensibleEmprisonnement maximum5 ansAmende maximum75 000 euros
Comment déclarer le vol d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité ?
Il est crucial de signaler sans tarder la disparition ou le vol de votre permis de conduire pour éviter les risques d’usurpation d’identité. Les répercussions peuvent être importantes.
Pour signaler le vol d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité, la procédure s’effectue en ligne. Cette étape permet de vous protéger, par exemple, de contraventions relevées après la déclaration pour lesquelles vous ne seriez pas jugé responsable.
La démarche de déclaration de perte ou de vol s’accompagne directement de la demande de renouvellement du document via le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les documents requis pour cette démarche en ligne incluent :
- Une photo d’identité récente ou une photo signature numérisée,
- Un justificatif de domicile,
- Une copie de votre document d’identité,
- Une déclaration formalisée en ligne de vol ou de perte,
- Et pour les résidents hors France, un justificatif de résidence dans le pays.
Le processus de renouvellement implique des frais. Une contribution de 25 euros pour l’émission d’un nouveau titre est demandée, le règlement s’effectuant par voie électronique.
En attendant votre nouveau permis de conduire, un document temporaire validant votre droit de conduire en France vous sera fourni. Bien que provisoire avec une validité de 2 mois, ce document vous autorise à conduire légalement.
