Lorsque l’on fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, il est possible de se retrouver avec un vice caché. Ce type de problème, qui n’était pas apparent au moment de l’achat, peut dans certains cas rendre le véhicule inutilisable. Dans une telle situation, le nouvel acquéreur a la possibilité de se prévaloir de la garantie des vices cachés pour demander soit l’annulation de la vente, soit une diminution du prix payé. Suivre les recommandations appropriées permet de clarifier les actions à entreprendre si vous vous trouvez confronté à un vice caché sur votre véhicule.
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?
La notion de vice caché dans le domaine automobile est explicitée par l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est obligé de garantir la chose vendue contre les défauts cachés qui la rendent inadaptée à l’utilisation prévue, ou qui diminuent tellement cette utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou aurait payé moins cher, s’il avait été au courant de ces défauts ».
Un vice caché dans le contexte d’un véhicule est donc un défaut non apparent au moment de l’acquisition, qui peut rendre le véhicule inutilisable. L’existence d’un vice caché sur un véhicule acheté d’occasion peut conduire à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix payé. Néanmoins, il revient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.
Un défaut est considéré comme un vice caché si le vendeur ignorait son existence au moment de la transaction. Par contre, si le défaut a été intentionnellement dissimulé par le vendeur, cela constitue une fraude ou un vice du consentement.
Les défauts résultant d’une usure normale ne sont pas classifiés comme vices cachés. Toutefois, en fonction de l’âge et de la date d’acquisition du véhicule, un petit défaut sur une voiture récente pourrait être jugé anormal, tandis que de plus grandes défaillances pourraient être considérées acceptables pour un véhicule plus ancien.
Dans le cas où votre assurance automobile inclut une garantie protection juridique, elle peut s’avérer utile pour vous assister dans le règlement du litige. Cela pourrait également être une opportunité pour évaluer la possibilité d’opter pour une assurance offrant une meilleure couverture. En cas de vice caché, disposer d’une bonne couverture peut grandement faciliter vos démarches !
Quel est le délai pour constater un vice caché sur une voiture ?
Si vous avez découvert un défaut non apparent sur votre véhicule d’occasion, quel est le temps imparti pour agir ?
Le délai pour initier une procédure en cas de vice caché d’un véhicule est de deux années dès la prise de connaissance du défaut. Il est toutefois recommandé de procéder rapidement et de communiquer avec le vendeur afin de solliciter un remboursement partiel ou l’invalidation de la vente.
La période de garantie pour un vice caché se limite à 5 ans suivant l’acquisition du véhicule.
Tenant compte que la responsabilité de preuve revient à l’acheteur, il est nécessaire de justifier que le défaut était présent au moment de l’acquisition et qu’il nuit à l’utilisation normale du véhicule. Réunir des preuves adéquates est donc crucial avant de contester auprès du vendeur.
Est-il possible d’annuler l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier après la détection d’un défaut non apparent ? L’acquéreur a 14 jours pour annuler l’achat mais uniquement si la transaction a été effectuée via un professionnel. La législation sur la consommation lui permet cela sous certaines conditions :
- le véhicule d’occasion a été acheté à distance (internet) ou après démarchage ;
- un crédit à la consommation a été souscrit pour l’acquisition du véhicule d’occasion.
Lors d’un constat de vice caché pour un véhicule, le décompte du délai d’action commence à la date de découverte du problème et non à la date d’achat.
Quels sont les 3 types de vices cachés dans une voiture ?
L’identification des vices cachés suite à l’acquisition d’un véhicule d’occasion peut s’avérer complexe. Pour faciliter cette détection, découvrez une énumération des principaux vices cachés susceptibles d’affecter une voiture d’occasion :
- une détérioration anormale ou précoce : par exemple, une fuite d’eau ou un joint de culasse endommagé dans un véhicule peuvent être identifiés comme un vice caché ;
- une voiture ayant subi un accident avant son acquisition constitue un vice caché si les réparations effectuées s’avèrent insuffisantes ou inexistantes ;
- un défaut de conception ou une altération significative de la voiture entrent également dans la catégorie des vices cachés.
Les imperfections visibles à l’inspection ne sont pas considérées comme des vices cachés. Par exemple, les éléments suivants ne sont pas des vices cachés : un autoradio défectueux, une voiture repeinte, des réparations validées par un professionnel qualifié. D’où l’importance d’examiner attentivement le véhicule avant toute acquisition. Une précaution supplémentaire serait de solliciter un spécialiste qualifié pour effectuer les vérifications nécessaires.
Quelle procédure en cas de vice caché d’une voiture ? [4 étapes]
Découvrir un défaut majeur sur un véhicule nouvellement acquis est loin d’être souhaitable. Cependant, il n’est pas toujours nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour un vice caché si certaines étapes sont scrupuleusement suivies :
- étape 1 : après avoir acquis un véhicule qui révèle par la suite un vice caché, vous disposez de 2 ans pour agir. Toutefois, il est recommandé de s’occuper immédiatement de la situation en faisant expertiser le véhicule afin d’identifier le défaut et d’estimer le coût des réparations à effectuer ;
- étape 2 : l’étape suivante consiste pour l’acheteur à envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, afin de notifier la présence d’un vice caché dans le véhicule acheté ;
- étape 3 : le vendeur a alors un délai de 8 jours pour proposer une résolution à l’amiable, refuser cette résolution, ou ne pas répondre aux arguments présentés par l’acheteur ;
- étape 4 : si une solution satisfaisante n’est pas trouvée avec le vendeur, l’acheteur peut porter l’affaire devant la justice en saisissant le tribunal compétent pour traiter les cas de vices cachés sur les véhicules. Un ultime courrier de mise en demeure est adressé au vendeur avant la tenue du procès.
La responsabilité de prouver l’existence du vice caché incombe entièrement à l’acheteur envers le vendeur et devant le tribunal. Cela pourrait impliquer, par exemple, la non-réalisation du contrôle technique avant la vente du véhicule.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés pour un véhicule d’occasion, l’acheteur a le droit de demander l’annulation de la vente et un remboursement complet, ou bien un remboursement partiel ainsi que la prise en charge des frais de réparation du véhicule.
Si vous envisagez d’engager une action mais souhaitez être accompagné, solliciter les services d’un avocat spécialisé dans les vices cachés automobile est une option envisageable.
Il est utile de vérifier si votre assurance auto inclut une couverture juridique pouvant offrir une expertise pour confirmer le vice caché et vous assister dans les démarches à entreprendre.
Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir
La garantie vice caché sert de protection légale pour tout acquéreur d’une automobile, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Lorsqu’un acquéreur réussit à fournir les preuves nécessaires, il est en droit d’invoquer cette protection légale lors d’une démarche concernant un vice caché sur un véhicule d’occasion, que la transaction ait été réalisée avec un professionnel ou un particulier. La législation actuelle stipule qu’un vice caché sur un véhicule peut mener à l’annulation de la transaction et à la restitution du véhicule ou à une diminution du prix de vente.
Afin de pouvoir activer la garantie des vices cachés après l’acquisition de votre véhicule, vous devez satisfaire à trois critères essentiels :
- le vice caché doit être non apparent lors de l’achat. Il est important de noter qu’un vice caché sur un véhicule d’occasion ne peut être découvert lors d’un contrôle technique ou d’un examen sans démontage ;
- le vice caché doit dater d’avant la cession du véhicule, cela peut concerner un défaut de fabrication ou de conception, ou bien une dégradation anormale du véhicule ;
- le vice caché doit être suffisamment grave pour que le véhicule soit considéré comme inutilisable ou que son usage se trouve fortement réduit, rendant ainsi le montant payé disproportionné.
Il appartient à l’acheteur de démontrer que ces trois critères essentiels sont respectés. Gardez à l’esprit que la preuve d’un vice caché s’avère d’autant plus complexe que le véhicule est âgé, d’où l’intérêt de recourir aux services d’un spécialiste pour détecter le vice caché de votre véhicule.
Quel est le prix d’une expertise automobile pour vice caché ?
L’acheteur doit démontrer le caractère caché du vice, son importance et son existence préalable à l’acquisition du véhicule, il est donc nécessaire d’utiliser tous les moyens possibles pour apporter cette preuve. Cependant, identifier un vice caché, que la voiture soit neuve ou d’occasion, peut s’avérer difficile ! C’est la raison pour laquelle faire appel à un expert souvent s’avère être une bonne décision. Suite à une analyse complète, le professionnel vous fournira un rapport détaillé concernant l’état du véhicule et du vice caché s’il y a lieu. Les coûts varient selon les experts mais se situent généralement entre 300 et 1000 € pour un véhicule d’occasion.
Pour contacter un spécialiste capable de réaliser une expertise automobile afin de repérer un vice caché, il est possible de consulter son assureur automobile en cas de souscription à une garantie de protection juridique. Autrement, demander une liste de professionnels agréés auprès du tribunal compétent de votre zone géographique est également une option.
Comment éviter un recours pour vice caché sur une voiture ?
Pour toute personne impliquée dans la vente ou l’achat de véhicules entre particuliers, il est essentiel de tenter d’éviter les procédures longues et compliquées liées aux vices cachés. Mais quelles mesures prendre pour prévenir ces situations ? Voici quelques conseils.
Opter pour une résolution à l’amiable devant un vice caché sur un véhicule d’occasion est toujours judicieux.
- En tant qu’acheteur, il est pertinent de présenter calmement et avec précision le problème détecté au vendeur, de lui fournir toute preuve nécessaire, et de discuter ensemble des solutions envisageables ;
- Si vous êtes vendeur, adoptez une position ouverte et conciliante. Trouver un accord à l’amiable est généralement plus simple qu’une procédure langoureuse en cas de vice caché. Sauf suspicion de malhonnêteté de la part de l’acheteur, vous n’auriez pas de raison de refuser sa demande de garantie pour vice caché.
L’approche la plus sûre pour éviter toute procédure liée au vice caché d’un véhicule d’occasion est de réaliser tous les contrôles préalables nécessaires à la vente ! Il est bon de rappeler qu’un véhicule d’occasion doit passer le contrôle technique tous les 4 ans et qu’il est indispensable de le tester avant tout achat. Néanmoins, ces mesures ne détectent généralement que les défauts visibles et ne garantissent pas contre les surprises indésirables. Dans une telle éventualité, rien ne remplace l’examen minutieux d’un professionnel de l’automobile ou d’un expert !
Quelle est la durée de la procédure pour vice caché d’une voiture ?
Il arrive que le règlement à l’amiable ne soit pas envisageable, et il faut alors se tourner vers la justice. Ceci est particulièrement vrai si l’objectif est d’obtenir l’annulation de la vente et, éventuellement, le versement de dommages et intérêts.
Voici un aperçu général du déroulement d’une telle procédure :
1️⃣ Phase amiable où l’on tente de parvenir à un accord entre le vendeur et l’acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier : cela prend généralement de 2 à 3 mois, expertise amiable incluse si cette option est choisie.
2️⃣ En absence d’accord amiable, vient la nomination d’un expert judiciaire par le biais d’un référé-expertise : cette étape peut durer de 4 à 6 mois, selon la complexité du cas.
3️⃣ La réalisation de l’expertise judiciaire prend également de 4 à 6 mois, jusqu’à l’obtention du rapport de l’expert judiciaire.
4️⃣ La procédure dite "au fond", lors de laquelle l’annulation de la vente est demandée, ainsi que des dommages et intérêts potentiels, est d’une durée estimée entre 8 et 12 mois, selon la complexité du dossier.
La procédure pour vice caché d’une voiture s’étale donc entre un an et demi et deux ans, sans compter les appels possibles.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché sur une voiture ?
– un défaut résultant d’une usure anormale ou d’une usure prématurée (infiltration d’eau, joint de culasse détérioré)
– une voiture accidentée avant la vente si les réparations effectuées ont été insuffisantes ou inexistantes ;
– un défaut de fabrication ou une modification importante du véhicule
Quel est le délai pour dénoncer un vice caché sur une voiture ?
Le délai pour lancer une procédure de vice caché d’une voiture est de 2 ans à partir de la découverte du vice. Cependant, il est bon de noter que cette action est limitée dans le temps, puisque la réclamation d’un vice caché doit être faite au maximum 5 ans après l’achat.
Comment prouver l’existence d’un vice caché ?
Il existe deux méthodes pour prouver un vice caché sur un véhicule :
✅ Faire constater l’usure anormale par un garagiste et conserver les factures des réparations effectuées ;
✅ Solliciter l’expertise d’un expert auto, ce qui est souvent plus persuasif, surtout en vue d’annuler la vente, étant donné que l’évaluation d’un garagiste peut s’avérer insuffisante.
